Diffusion d’un match de Ligue 1 DAZN sans abonnement professionnel : quels sont les risques ?

J’ai diffusé un match de foot de Ligue 1 avec mon abonnement personnel DAZN dans mon bar-restaurant. J’ai reçu un courrier de la plateforme DAZN (par l’intermédiaire d’un cabinet de conseil en propriété intellectuelle) me réclamant 7 000 € de dommages-intérêts + je dois souscrire à un abonnement professionnel ou m’acquitter de la somme de 1 500 € + publier, en parallèle, un communiqué de presse dans la presse professionnelle rappelant les droits de diffusion exclusifs de DAZN pour les matchs de Ligue 1. Que dois-je faire ?

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Dans un premier temps - vu l'absence d'historique sur ce sujet - nous conseillons aux professionnels ayant reçu un tel courrier de ne pas régler les sommes exigées sans prendre conseil préalablement quant à ses conséquences et sans s’interroger sur le bien-fondé juridique de la démarche de DAZN.

Sur le fond, il est indiscutable que, si les faits étaient établis et prouvés (ce que DAZN devrait d’ailleurs démontrer), en tant qu’exploitant restaurateur ayant diffusé des matchs de foot dans un espace destiné à recevoir du public vous vous êtes rendu responsable d’une violation des droits de propriété intellectuelle et des droits exclusifs de distribution de DAZN (article L. 216-1 du Code la de la propriété intellectuelle).

En revanche, la forme de ce courrier soulève des difficultés. La société DAZN indique clairement que suite à cette diffusion elle n’offre que deux alternatives pour mettre fin au différend.

Option 1 : souscrire un abonnement DAZN professionnel tout en réglant à DAZN la somme forfaitaire de 1 500 euros et en publiant un communiqué de presse rappelant les droits de diffusion exclusifs de DAZN pour la diffusion des matchs de ligue 1 ;

Option 2 : ne pas souscrire un abonnement DAZN mais tout en réglant à DAZN la somme correspondant à cet abonnement annuel professionnel (soit 2 388 euros HT) plus 7 000 euros à titre de dédommagement et le même communiqué de presse rappelant les droits exclusifs de diffusion de DAZN en France pour la ligue 1.

Ce courrier implique d’une certaine manière que l’exploitant qui se serait rendu responsable d’une diffusion interdite de match de ligue 1 n’aurait aucun autre choix que de souscrire, contraint et forcé, un abonnement DAZN (car, si l’on se réfère à l’option 2, qui pourrait ne pas souscrire l’abonnement tout en réglant à la plateforme la somme correspondante ?) tout en versant des sommes forfaitaires définies de manière arbitraire, sans aucune explication ni justification quant à leur montant.

>> Voici un article plus détaillé sur ce sujet : 'DAZN peut-elle obliger un bar à souscrire un abonnement professionnel pour diffuser les matchs de foot de ligue 1 ?'

Évidemment, il est nécessaire de rappeler aux exploitants de bars et restaurants qu’ils ne doivent pas diffuser de match sans autorisation et sans avoir souscrit l’abonnement requis.

Inversement, si DAZN considère que ses droits ont été violés, il lui appartient de le prouver d’une part, et de justifier d’un préjudice réel et quantifié d’autre part, que seul un juge éventuellement saisi du litige pourrait apprécier.