Juridique

Les pourboires peuvent être soumis à cotisations sociales

Si je simule une paie (logiciel) sur un salaire qui dépasse 1,6 fois le smic en ajoutant un montant de pourboires volontaires (non exonérés), je constate que cette somme est...

mardi 12 mars 2024

SOS Experts

Obligation de mentionner l’origine des viandes utilisés dans des produits transformés

Les restaurateurs avaient déjà l’obligation de mentionner l’origine ou la provenance des viandes bovines, de porc, mouton, agneau et volaille servies dans leurs...

vendredi 8 mars 2024

La réforme du fait maison en marche

Une proposition de loi « visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » qui doit être examinée prochainement vise à réformer la...

jeudi 7 mars 2024

SOS Experts

Participation obligatoire aux frais de transports publics des salariés

Tous les employeurs doivent prendre en charge 50 % des frais de transports publics de leurs salariés sur le trajet domicile-travail. Une circulaire de la direction de la...

mercredi 6 mars 2024

SOS Experts

La perte d'exploitation : une garantie fondamentale

Suite à un sinistre, l'activité de votre entreprise peut être fortement perturbée voire interrompue. Pour éviter tout souci de trésorerie, il vaut mieux avoir souscrit une...

lundi 4 mars 2024

SOS Experts

Le repos hebdomadaire

Le code du travail pose en principe qu’il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est d au moins 35 heures...

vendredi 1 mars 2024

Le GHR demande en urgence l’inscription des métiers de l’hôtellerie restauration sur la liste des métiers en tension

Le gouvernement vient de publier une circulaire ministérielle précisant les principes et critères qui régissent la procédure de régularisation des ressortissants étrangers...

vendredi 1 mars 2024

SOS Experts

Les dénominations steak, escalope, jambon ne pourront plus être utilisées pour des produits végétaux

Un décret publié au journal officiel du 27 février 2024 précise la liste des dénominations réservées aux produits d’origine animale et donc interdits pour des produits à base...

mercredi 28 février 2024

Passage d’un horaire en continu à un horaire en coupure

“Je travaille à la réception d’un hôtel depuis maintenant six ans. Mes horaires ont toujours été en continu, mais depuis trois semaines mon employeur m’impose une coupure. En...

vendredi 23 février 2024

SOS Experts

Exonération de charges sociales pour les pourboires versées en 2024

Depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de...

jeudi 22 février 2024

Rupture anticipée du contrat de professionnalisation pour faute grave

Depuis 2019, nous ne sommes plus obligés de saisir le tribunal des prudhommes pour demande la résiliation judiciaire pour faute grave du contrat d’apprentissage. Est-ce la...

jeudi 22 février 2024

Lancement de la proposition de loi « fait Maison »

Christopher Weissberg, député Renaissance de la 1ère circonscription des Français établis hors de France, a été nommé rapporteur de la proposition de loi « Fait Maison » qui...

mardi 20 février 2024

Pas de définition légale d’un mi-temps

“Combien faut-il d’heures au minimum pour un mi-temps en restauration ?”

lundi 19 février 2024

Inondations dans le Nord et Pas-de-Calais : création d’une aide de 5000 € pour les TPE

Un décret du 7 février 2024 vient de créer une aide pour les très petites entreprises impactées par les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre et janvier...

vendredi 16 février 2024

SOS Experts

Heures supplémentaires, mode d’emploi

La durée légale du travail est fixée à 35 h par semaine, soit 151,67 heures mensuelles. Toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail sont des heures...

jeudi 15 février 2024

SOS Experts

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle procédure à respecter

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui propose à un salarié un contrat à durée indéterminée à l’issue de son contrat à durée déterminée, doit respecter une nouvelle...

mercredi 14 février 2024

Congés pour décès d’un parent de son partenaire pacsé

“L’alinéa 5 de l’article 3142-4 précise que le salarié bénéficie d’un congé qui ne peut être inférieur à 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié...

jeudi 8 février 2024

Fin de CDD et prime de précarité

“À la fin de son CDD, mon employé quitte l’entreprise. Doit-on payer la prime de précarité ?”

mardi 6 février 2024

Montant forfaitaire de TVA pour le repas

“Pouvez-vous nous donner le montant forfaitaire de TVA à reverser sur les repas fournis aux salariés ?”

lundi 5 février 2024

SOS Experts

Grille de salaires 2023

Taux horaire du smic : 11,52 € Taux du minimum conventionnel : 11,72 € - Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas.

vendredi 2 février 2024

SOS Experts

Grille de salaires 2024

Grille de salaire applicable à compter du 1er janvier 2024 Taux horaire du smic : 11,65 € Taux du minimum conventionnel : 11,72 € Taux du minimum garanti (MG) : 4,15 €,...

vendredi 2 février 2024

SOS Experts

Droits des stagiaires

La loi publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014 a instauré plusieurs garde-fous pour éviter le recours massif aux stages dans les entreprises. Ce texte regroupe aussi...

jeudi 1 février 2024

SOS Experts

Avantage en nature logement 2024

Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié...

mercredi 31 janvier 2024

Une meilleure reconnaissance des stagiaires, édito du magazine du 2 février 2024

En raison de l’augmentation du nombre de stagiaires dans les entreprises, les pouvoirs publics ont été amenés à réglementer leurs...

mardi 30 janvier 2024

SOS Experts

Accueillir un stagiaire dans son entreprise

Toute entreprise, quel que soit son effectif, peut accueillir des stagiaires. Toutefois, pour éviter les abus, la loi encadre strictement ce dispositif. Si le jeune n a donc...

mardi 30 janvier 2024