Si la convention collective limite le recours à un extra à 60 jours dans un trimestre civil, cette limite a été remise en cause par les tribunaux.
En cas de succession de contrats, l’employeur ne peut se contenter de se référer à la convention collective pour justifier le recours à des contrats d’extra. Il doit être en mesure de justifier du caractère temporaire de l’emploi, ce dernier ne devant pas correspondre à l’activité normale de l’entreprise.
Concrètement, l’employeur doit préciser sur le contrat “extra” mais surtout mentionner l’évènement pour lequel il est conclu, par exemple : réception mariage, dîner dansant, soirée de gala, fête de fin d’année…
Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans le respect des règles applicables en matière de durée du temps de travail.
Vous pouvez donc recourir à un extra le trimestre suivant si vous avez un autre évènement. Il n’y a pas de nombre maximal par mois. Vous pouvez conclure un contrat pour plusieurs heures ou plusieurs jours. Si vous concluez un contrat sur une semaine, vous devez accorder au moins un jour de repos hebdomadaire.
Publié par Pascale CARBILLET
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