Juridique

SOS Experts

Préavis de démission pendant congés payés

“Un salarié dont les congés sont prévus et validés par l’employeur du fait de la fermeture annuelle de l’entreprise pour congés, qui présenterait sa démission pendant ses...

vendredi 17 mai 2024

SOS Experts

Le salarié ne va pas retirer la lettre de convocation à l’entretien préalable

“La lettre recommandée de convocation à un entretien préalable est revenue, le salarié n’a pas été la chercher. Quelle suite donner à la procédure de licenciement ?”

jeudi 16 mai 2024

SOS Experts

Un titre restaurant ne peut pas remplacer l’indemnité nourriture dans les CHR

“Dans le cas d’un établissement non pourvu de restaurant donc dans l’incapacité de fournir au personnel un repas en nature sur place, l’indemnité de nourriture peut-elle être...

mercredi 15 mai 2024

SOS Experts

Les conditions à remplir pour être maître d'apprentissage

L’employeur doit choisir et désigner dans le contrat le maitre d’apprentissage responsable de la formation et de l’accompagnement de l’apprenti.

mercredi 15 mai 2024

SOS Experts

Modalités de dépôt du contrat d’apprentissage

Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur doit envoyer les contrats d’apprentissage à son opérateur de compétence (Akto pour les CHR) qui se charge de leur dépôt auprès de la...

vendredi 10 mai 2024

SOS Experts

Le droit de bouchon n'est qu'un usage

Le droit de bouchon est une pratique de la profession qui n'est réglementée par aucun texte : ce n'est qu'un usage. Il s'agit de la possibilité pour le restaurateur...

mardi 7 mai 2024

SOS Experts

Prise de congés payés anticipés

“Peut-on obliger un salarié à prendre 5 jours de congés sans solde au mois de mai, alors qu’il est rentré début janvier et a donc cumulé a priori 10 jours de congés payés ?”

lundi 6 mai 2024

SOS Experts

Quand doit on afficher la mention service compris

“C’est la première fois que j’entends parler d’afficher le pourcentage du service perçu. Je sais bien que la mention service compris est obligatoire. S’il existe, quel est...

vendredi 3 mai 2024

SOS Experts

Compte personnel de formation : un reste à charge de 100 € pour le salarié

Un décret du 29 avril 2024 prévoit que les salariés participent à hauteur de 100 € au financement de la formation éligible au compte personnel de formation qu’ils ont choisi...

jeudi 2 mai 2024

SOS Experts

Acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles sont applicables depuis le 24 avril

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a été publié au Journal Officiel du 23 avril 2024. Son article 37, met le code du...

jeudi 2 mai 2024

SOS Experts

Comment gérer les ponts avec les jours fériés

En 2024, les entreprises dont les jours de repos hebdomadaires sont le samedi et le dimanche, ont la possibilité de faire un pont : le vendredi 10 mai. Qu’est-ce qu’un pont ?

mardi 30 avril 2024

SOS Experts

Contrat de professionnalisation : l’aide exceptionnelle est supprimée à compter du 1er mai

C’est désormais officiel. Un décret en date du 27 avril 2024 publié au Journal officiel du 28 avril vient supprimer pour les contrats conclus à compter du 1er mai, l’aide...

lundi 29 avril 2024

SOS Experts

Précis de l’apprentissage du ministère du travail

Le ministère du Travail a mis en ligne en 2021, sur son site internet, un précis de l’apprentissage. Composé de trois grandes parties, il détaille le cadre relatif au contrat...

vendredi 26 avril 2024

SOS Experts

Contrat d'apprentissage : mode d'emploi

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier. L’apprentissage fait partie de la formation initiale et alterne des périodes de formation théorique...

vendredi 26 avril 2024

Le GHR salue les mesures de simplification annoncées par le ministre de l’Économie

Parmi les nombreuses mesures présentées, l’une d’entre elles a particulièrement retenu l’attention du GHR : la mensualisation des loyers des baux commerciaux, ainsi que la...

vendredi 26 avril 2024

SOS Experts

Le repos hebdomadaire des saisonniers

Je suis sous contrat saisonnier. Cela fait 19 semaines que j’ai 1,5 jour de repos par semaine au lieu des deux jours prévus dans la CCN. Est-ce normal ?

jeudi 25 avril 2024

50 mesures pour simplifier la vie des entreprises

Le projet de loi de simplification de la vie économique (dit SVE) a été présenté le 24 avril 2024 en conseil des ministres et commencera à être examiné par le Parlement au...

jeudi 25 avril 2024

SOS Experts

Quelle ancienneté pour un CDD saisonnier qui passe en CDI ?

“Je vais embaucher un de mes saisonniers en CDI à l’issue de son CDD. Je sais que je dois reprendre l’ancienneté de son précédent contrat, mais ai-je l’obligation de tenir...

mercredi 24 avril 2024

SOS Experts

Reconduction contrat saisonnier

“Si un salarié saisonnier travaille sur le même poste depuis quatre saisons d’ hiver et que l’employeur ne souhaite pas le recruter pour une cinquième saison, pouvez-vous me...

mardi 23 avril 2024

L'employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés pendant le préavis

“Un de mes employés m'a remis sa lettre de démission le 15 mars (15 jours de préavis). Peut-on lui imposer de prendre ses congés avant son départ ?”

mardi 23 avril 2024

De nouvelles règles pour l’assurance chômage à partir du 1er juillet

Selon un communiqué du ministère du travail de lundi 22 avril, le gouvernement a annoncé prendre acte du désaccord entre les partenaires sociaux sur le régime de l’assurance...

lundi 22 avril 2024

Combien de jours pour le décès d’un enfant

“Un collaborateur ayant perdu un fils de 25 ans a droit à combien de jours de congés pour évènements familiaux ?”

lundi 22 avril 2024

Salarié qui ne vient pas chercher une lettre recommandée de convocation à un entretien préalable

“Je souhaite mettre fin au contrat de travail d’un salarié qui a commis une faute grave pendant les heures de travail. Je lui ai envoyé une lettre recommandée le convoquant à...

lundi 22 avril 2024

SOS Experts

Report de tout ou partie du repos hebdomadaire d’un saisonnier

J’ai un contrat de travail saisonnier de 44 h par semaine sur 6 jours que devient mon second jour de congés ?

vendredi 19 avril 2024

La licence restaurant permet la vente à emporter des boissons

“Je travaille sur un projet d'ouverture d'une pizzeria, avec une carte bien fournie en vins et alcools. Je souhaite intégrer la livraison, qui sera sans doute assurée par nos...

vendredi 19 avril 2024