Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des PME, du commerce de l’artisanat et du tourisme ont lancé en novembre dernier les rencontres de la simplification. L’objectif de ces rencontres étaient de recueillir les contributions des chefs d’entreprises françaises pour simplifier leur quotidien sur un large éventail de de sujets : démarches, procédures et réglementations. Les résultats ont été rendus publics en janvier 2024. Ce ne sont pas moins de 29 000 participants qui ont formulés près de 5 400 propositions.
Les propositions formulées lors de cette grande phase de consultation ont alimenté le plan d’action « Simplification ! composé de 50 mesures concrètes à destination des entreprises, présenté en Conseil des ministres, mercredi 24 avril.
Ce plan affiche trois objectifs principaux :
Changer radicalement la philosophie administrative en simplifiant les démarches ;
Accorder plus de confiance aux entreprises en les accompagnant davantage ;
Réduire et rationnaliser les contraintes et normes qui pèsent sur les entreprises.
Les mesures annoncées pour changer la vie des entreprises
Suppression des Cerfa. L’objectif est de supprimer 80% des Cerfa d’ici 2026 et 100% d’ici 2030.
Suppression des attestations d’assurance chômage. Cette information est déjà détenue par France Travail.
Suppression des déclarations d’arrêts maladie fournies par les entreprises. Cette information est déjà détenue et connue par la sécurité sociale.
Mise en place d’un stage en entreprise pour les contrôleurs administratifs. Inspecteurs du travail, des impôts de l’Urssaf et des douanes devront suivre un stage obligatoire en entreprise lors de leur formation afin de mieux dialoguer et comprendre les chefs d’entreprises.
Accompagner plutôt que sanctionner. Toutes les entreprises pourront demander à l’administration de venir vérifier qu’elles sont en règle ou poser une question sans risquer d’être sanctionnée.
Simplifier les démarches de résiliation d’assurances. Possibilité de résilier à tout moment les contrats d’assurance des entreprises, comme pour les particuliers.
Simplifier les démarches de clôture de compte bancaire. Clôture de compte qui sera gratuite pour les entreprises ainsi que le relevé annuel des frais.
Supprimer la peine de prison dans le cadre d’un manquement déclaratif. L’absence de déclaration ne sera plus punie d’une peine de prison, mais les sanctions pécuniaires seront conservées.
Réduire le nombre de lignes du bulletin de paie. Elle devrait passer de 50 lignes à 15 en 2026. L’intégralité des informations sera disponible sur demande du salarié.
Diviser par deux la taille du Code du commerce. Il comprend actuellement 3 870 pages. L’objectif est de diviser ce nombre de pages par deux.
Systématiser la simplification des démarches. Pour se faire, le gouvernement présentera chaque année une loi de simplification pour inscrire cette démarche dans la durée.
Impliquer systématiquement les PME sur les normes. Un test permettra aux PME de donner leur avis et mieux les associer.
Publié par Pascale CARBILLET
