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A la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ayant reconnu l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie, l’intervention du législateur était devenue indispensable compte tenu de leurs conséquences potentielles pour les entreprises, mais aussi sur la responsabilité de l’Etat.
C’est chose faites avec l’article 37 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) qui marque la fin du processus législatif de mise en conformité du droit du travail français avec le droit européen sur l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie ou accident du travail et maladie professionnelle.
L’arrêt maladie donne droit à des congés payés
Jusqu’à présent les salariés ne pouvaient pas acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie. Désormais, le code du travail précise que les salariés acquièrent des congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle (Art. L.3145-5,7° nouveau du code du travail).
Mais ce nouveau droit est limité à raison de 2 jours ouvrables par mois (au lieu de 2,5 jours), dans la limite de 24 jours ouvrables sur une période d’acquisition de congés d’un an. Le salarié ne bénéficie donc pas de la 5ème semaine de congés payés, ce qui atténue pour les entreprises l'impact de la jurisprudence du 13 septembre 2023.
La rémunération correspond aux périodes d’arrêt maladie ne sera prise en compte qu’à hauteur de 80% pour le calcul de l’indemnité de congés payés. Un mois d’arrêt maladie ouvrant droit à 2 jours ouvrables de CP, soit 80 % de 2,5 jours ouvrables, il est donc appliqué le même rapport de 80 % pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Ce nouveau droit n’est pas soumis à une condition d’activité préalable, ni d’indemnisation de l’arrêt de par la sécurité sociale (IJSS) ou par l’employeur (indemnités complémentaires). Un salarié en arrêt maladie dès son embauche, ou juste après, acquiert des congés payés pendant cette période d’absence.
Les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, acquièrent, comme auparavant 2,5 jours ouvrables de congés payés. Le code du travail prévoit maintenant que le salarié acquiert des congés pendant toute la durée de son arrêt de travail, et plus seulement pendant la première année (Art. L.3145-5,5°).
Informer le salarié sur ses droits à congés payés
Lorsqu’un salarié revient d’un arrêt de travail, quelles que soient sa durée et son origine (professionnelle ou non professionnelle), l’employeur a un mois pour l’informer de ses droits (nombre de jours de congé dont il dispose, date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris).
Il est possible de procéder par tout moyen donnant une date certaine de réception et notamment au moyen du bulletin de paie. Cette information est essentielle pour déterminer le point de départ du délai de report des congés payés
Le salarié en arrêt de travail qui n’a pas pu prendre ses congés payés durant la période de référence en cours (comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours) bénéficie d’un report de 15 mois durant lequel les jours de congés payés acquis peuvent être utilisés. Ce délai commence à courir à partir du moment où le salarié a été informé du nombre de congés acquis et de la date limite de prise des congés.
Pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d’un an et qui n’ont pas repris le travail au moment où la période d’acquisition se termine (la période de référence pour l'acquisition des congés payés va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), le délai de report de 15 mois commence, non pas à la reprise du travail, mais à la fin de la période d’acquisition des congés.
La période de report peut donc démarrer sans attendre la reprise du travail et sans information du salarié.
Pour la suite, il faut envisager deux hypothèses :
- si l'arrêt de travail se prolonge et que le salarié ne revient pas avant la fin de la période de report, les droits reportés sont perdus ;
- en revanche, lorsque le salarié reprend le travail avant le terme de la période de report, celle-ci est suspendue ; elle reprend son cours une fois que l’employeur a informé le salarié sur les jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle il peut les prendre.
La loi donne un délai de 2 ans pour faire valoir ses droits
La loi prévoit un délai de forclusion de 2 ans au-delà duquel aucun salarié encore en contrat ne pourra demander de rappel de congés payés acquis pendant des périodes de travail allant de décembre 2009 au 23 avril 2024.
Ainsi, un salarié toujours en poste dans son entreprise qui souhaiterait réclamer à son employeur des droits à congés payés au titre d’arrêts maladie survenus depuis le 1er décembre 2009 disposera de 2 ans pour le cas échéant saisir le juge, soit jusqu'au 23 avril 2026 inclus.
Pour autant, cela ne signifie pas qu’ils pourront forcément obtenir la totalité des droits liés aux situations passées. Car la loi a bien pris soin de prévoir la rétroactivité des règles de report (soit après information du salarié par l’employeur, soit à partir du dernier jour de la période d’acquisition selon les situations. Ce qui pourrait dans certains cas conduire à considérer que certains droits passés sont perdus.
Pour les salariés dont le contrat de travail est rompu le délai de prescription est de 3 ans.
Publié par Pascale CARBILLET
