En préambule la ministre rappelle que cet avantage social est plébiscité par plus de 5,5 millions de salariés et utilisé chaque jour chez 243 000 commerçants. Le titre restaurant représente un marché de plus de 10 milliards d’euros.
Cette réforme du titre restaurant a été annoncé devant le parlement en janvier dernier. Elle a donné lieu à une large concertation menée pendant 4 mois avec l’ensemble des acteurs concernés : représentants des salariés, des employeurs, des commerçants, des restaurateurs, des émetteurs des titres restaurants et des parlementaires. Mais les organisations professionnelles du secteur de la restauration qui attendaient beaucoup de cette réforme sont très déçues et considèrent qu’ils n’ont pas été entendus. Notamment sur la mise en place d’un double plafond d’utilisation des titres restaurant qui aurait plus élevé pour les restaurateurs à l’instar de ce qui avait été mis en place suite au Covid. Ils déplorent la pérennisation de l’usage du titre restaurant à tous les produits alimentaires, favorisant l’usage de ces titres dans les supermarchés et la suppression de la CNTR (commission nationale des titres restaurant) au profit d’un GIE (Groupement d’intérêt économique) auquel les émetteurs des titres restaurant seraient parties prenantes.
Les principales mesures de la réforme
Dématérialisation complète du titre restaurant à compter du 1er mars 2027
Pour en simplifier l’usage au quotidien pour les salariés (paiement à l’euro prêt, support moins volumineux, plus de praticité, moins de perte de titre restaurant). Réduire les coûts de traitement pour les commerçants et sécurisé le suivi des titres.
Aujourd’hui, le titre restaurant format papier représente encore environ 25% du marché.
Pérennisation de l’usage du titre restaurant à tous les produits alimentaires
L’utilisation des titres restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (pâtes, huiles, riz…) est prévu pour l’instant jusqu’au 31 décembre 2026. Le gouvernement souhaite prolonger de manière pérenne ce dispositif afin d’accompagner les changements de mode de consommation des salariés dans la mesure où 6 salariés sur 10 apportent leurs plats « fait maison » sur leur lieu de travail et répondre à une demande de 96% des salariés.
Possibilité d’utiliser son titre le dimanche
Chaque jour travaillé permet au salarié d’obtenir un titre-restaurant. Si les titres peuvent être dépensés du lundi au vendredi, ils peuvent également l’être le samedi. Néanmoins le dépenser le dimanche est seulement possible dans certains cas très particuliers.
Le projet prévoit d’étendre son utilisation au dimanche et simplifier et unifier les conditions d’utilisation du titre restaurant. En revanche, il n’est pas prévu d’étendre son utilisation aux jours fériés.
Suppression des remises de fin d’année (RFA)
Afin d’obtenir d’importants marchés, plusieurs émetteurs octroient des remises de fin d’année (RFA) à certains clients dits « grands comptes ». Cela permet à ces grands groupes de bénéficier des services des émetteurs pour un coût très résiduel. Ces pratiques renchérissent le coût du dispositif pour les commerçants.
Le gouvernement souhaite interdire les remises de fin d’année (RFA) afin de permettre la baisse du niveau des commissions pour les commerçants et participer à la concurrence la concurrence entre les différents émetteurs de titres-restaurant
Mise en place d’une charte de transparence
Les concertations ont pu mettre en avant le manque de transparence des commissions payées par les commerçants et la difficulté à décomposer les différents frais qui composent leurs factures.
Il est prévu de mettre en place une charte de transparence concertée avec les acteurs (émetteurs et commerçants) qui :
1. obligera les émetteurs et les commerçants à se rencontrer annuellement pour négocier leurs tarifs
2. facilitera l’accès des commerçants aux tarifs négociés par leurs organisations
3. améliorera la lisibilité sur le niveau des commissions
Cette mesure vise à accroitre la transparence sur les commissions prises sur les titres-restaurant et permettre aux commerçants de mieux négocier leurs commissions avec les émetteurs.
Moderniser son cadre de fonctionnement et de gouvernance
Le gouvernement prévoit plusieurs mesures pour moderniser le cadre de fonctionnement des titres restaurant ainsi que sa gouvernance.
Dématérialiser la procédure d’agrément pour les commerçants
À ce jour, les commerçants doivent demander un agrément auprès de la commission nationale des titres-restaurant (CNTR) pour pouvoir accepter les titres. Cette procédure est composée d’un dossier papier à envoyer à la CNTR. Les pouvoirs publics souhaitent remplacer la procédure d’agrément par un régime de simple enregistrement complètement dématérialisé. On passerait alors d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration.
Habiliter les émetteurs de titres-restaurant
Actuellement, il n’existe pas de reconnaissance officielle des émetteurs de titres-restaurant. Ce qui empêche notamment les employeurs de connaître précisément les entreprises qui émettent des titres-restaurant créant de fait des risques de contentieux
Le gouvernement souhaite mettre en place une procédure d’habilitation des émetteurs de titres-restaurant. Ce qui permettrait aux employeurs et à l’État de connaitre clairement les émetteurs de titres afin d’éviter les contentieux juridiques. Mais aussi d’avoir un système d’habilitation proportionné aux sommes gérées par les émetteurs (plus de 10 milliards d’euros annuellement).
Créer un groupement d’intérêt économique
À ce jour, des titres-restaurant ne sont pas aiguillés comme ils le devraient et servent donc à acheter des produits non éligibles (alcool, produits non alimentaires, nourritures pour animaux…).
Il est prévu de mettre en place un groupement d’intérêts économique (GIE), financé par tous les émetteurs habilités, permettant de mutualiser les contrôles qui seront réalisés par un organisme tiers d’audit.
Ce qui permettrait de contrôler le respect des conditions d’utilisation des titres-restaurant et ce sans coût supplémentaire pour l’État et d’éviter le dévoiement du titre-restaurant
Supprimer la commission nationale des titres-restaurant (CNTR)
La CNTR a, notamment, pour mission : d’agréer les commerçants recevant des titres-restaurant, de contrôler les commerçants accepteurs de titres et d’organiser le dialogue entre les parties prenantes. Dans la mesure où le gouvernement prévoit de supprimer certaines de ses missions avec le remplacement d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif pour accepter les titres restaurants, de confier les missions de contrôles à un GIE, c’est dans cette logique qu’il prévoit de supprimer la CNTR.
« Cette réforme sera prochainement traduite devant le parlement » précise la ministre qui rajoute « Le titre-restaurant est un outil précieux du quotidien des Français. Il accompagne nos salariés, soutient nos restaurateurs et commerçants et traduit une vision sociale de l’économie. Cette réforme vise à le simplifier, le rendre plus juste, plus transparent, et pleinement adapté aux modes de consommation de notre temps. »
Publié par Pascale CARBILLET
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