Comment effectuer une demande ?
Le site démerche simplifiées ;demarches-simplifiees.fr https://www.demarches-simplifiees.fr/ permet aux entreprises impactées par les mesures de police prises dans le cadre des JOP de Paris 2024 de déposer en ligne une demande d'indemnisation.
Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire d'avoir un compte demarches-simplifiees.fr ou de se connecter via France Connect.
L'entreprise doit ensuite fournir dans le formulaire des informations relatives à son identification (raison sociale, activité exercée...) et à ses caractéristiques commerciales (occupation du domaine public, effectifs...) avant de transmettre des pièces justificatives.
À noter
Les demandes seront instruites par l’administration qui a pris la mesure de police (préfecture de police, préfecture de la région d’Île-de-France…). Le dossier sera ensuite transmis dans son intégralité pour avis à la commission d’indemnisation des JOP 2024. La décision d'indemnisation sera prise par l’administration compétente et notifiée à l'entreprise.
Quelles conditions ?
Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour donner droit à une indemnisation :
- La mesure ayant créé le préjudice doit avoir été prise par l’État et en son nom (non, par exemple, par la ville de Paris) ;
- Le préjudice doit découler directement de la mesure (interdiction ou restriction de circulation, d’accès...) ;
Le préjudice doit être certain. Il ne doit pas uniquement correspondre à un bénéfice espéré. La réalité du préjudice sera appréciée au regard de la situation du demandeur examinée par comparaison avec les années antérieures ;
- Le préjudice doit être spécial. Il ne doit pas concerner l’ensemble des membres d’une profession en général ;
- Le préjudice doit être d’une particulière gravité pour le demandeur (baisse de chiffres d’affaires, charges exceptionnelles supportées par le demandeur)
