Les dommages causés par des crues ou des inondations ne peuvent être pris en charge qu'au titre de la garantie catastrophe naturelle qui figure obligatoirement dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation ou commerce. Toutefois, l'état de catastrophe naturelle ne peut être reconnu que par un arrêté interministériel qui détermine les zones, les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages indemnisables.
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, a annoncé, vendredi 18 octobre que « l'état de catastrophe naturelle » allait être activé « très rapidement ».
Quelles sont les premières démarches à effectuer ?
Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages subis par votre commerce ou votre habitation. Pensez à conserver dans la mesure du possible des justificatifs (photos, vidéos, témoignages de voisins…).
Dans quel délai faire sa déclaration ?
Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur au plus vite par tous moyens (téléphone, mail…) dès que vous prenez connaissance du sinistre.
Vous devez le faire au plus tard dans un délai de 30 jours après la parution de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au Journal officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur.
Les documents à fournir
Vous devez adresser à votre assureur un descriptif des dommages subis et une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés. Tout type de document peut servir à justifier de l'existence de biens détruits ou endommagés : facture d'achat ou de réparation, actes notariés, contrat de location… Mais le plus souvent, il arrive que tous ces documents aient été détruits lors des inondations ou que les dommages soient tels qu'il a fallu procéder à des déblaiements immédiats. Dans ce cas, il faut conserver des justificatifs des biens endommagés avec des photographies ou des vidéos, voire des témoignages de vos voisins.
L'expertise
Si les dommages sont très importants (atteinte à la structure du bâtiment, perte de mobilier de grande valeur…), l'assureur peut désigner à ses frais un expert professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec l'assuré. Vous pouvez aussi choisir de faire effectuer l'évaluation par un expert de votre choix, mais dans ce cas, elle restera à votre charge.
Franchises
En raison de la recrudescence de cas de catastrophe naturelle, une franchise - c'est-à-dire une somme d'argent définie - reste toujours à la charge des assurés.
La franchise s'élève à 380 € pour les biens particuliers. Pour les biens professionnels, la franchise représente 10% du montant des dommages avec un minimum de 1140 €, sauf en cas de franchise supérieur prévue par le contrat.
Une franchise supplémentaire s'applique pour les pertes d'exploitation lorsque l'assuré a souscrit cette garantie. Elle est de trois jours d'interruption ou de réduction d'activité, avec un minimum de 1 140 € cumulable avec la franchise des dommages directs.
Franchises majorées
Si la commune sinistrée n'a pas mis en place un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRP), les franchises sont doublées à compter du 3ème arrêté dont elles sont victimes. Elles sont triplées au 4ème arrêté, et quadruplées à partir du 5ème arrêté et pour les suivants.
Les frais de pompage et de nettoyage sont-ils garantis ?
Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sont garantis ainsi que les dommages imputables à l'humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l'eau dans les locaux.
Les délais d’indemnisation
L’assureur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de votre déclaration de sinistre, pour saisir un expert lorsqu’il l’estime nécessaire et pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties prévues dans le contrat.
A compter de la réception du rapport d’expertise, l’assureur dispose d’un mois pour vous faire une proposition d’indemnisation.
L’assureur vous indemnisera dans un délai de 21 jours après la réception de votre accord sur sa proposition d’indemnisation.
L’assureur peut aussi vous proposer de faire intervenir directement des entreprises pour réaliser ces réparations. Dans ce cas, il dispose d’un délai d’un mois pour missionner une entreprise.
Publié par Pascale CARBILLET
