Pas de réévaluation des salaires dans les CHR au 1er janvier 2025
Le taux horaire du Smic ainsi que le taux minimum garanti ayant été réévalué par anticipation au 1er novembre 2024, par conséquent ils n’augmentent pas au 1er janvier 2025. Le taux horaire du Smic reste fixé à 11,88 € et le taux du minimum garanti reste fixé à 4,22 €, soit la valeur d’un repas au 1er janvier 2025.
Le minimum conventionnel est supérieur au taux horaire du Smic
Un arrêté du 5 novembre 2024, publié au Journal Officiel du 9 novembre a étendu la grille de salaires prévue par l’avenant n°33 du 19 juin 2024. Cette grille de salaire entre en application à compter du 1er décembre 2024, soit le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Elle est d’application obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur des CHR.
En conséquence, à compter du 1er décembre 2024, le salaire minimum qui doit être versé aux salariés est le minimum conventionnel de l’échelon 1 du niveau I fixé à 12,00 € et non pas le taux horaire du Smic de 11,88 € qui est désormais inférieur à ce minimum conventionnel.
Plafond mensuel de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale 2025 est fixé à 3 925 € par mois, soit 47 100 € pour une année complète, et à 216 € par jour (arrêté du 19 décembre 2024). Ces valeurs s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025.
Cotisation AGS
Le conseil d’administration de l’Association patronale qui prend en charge les salaires des entreprises défaillantes (AGS), qui s’est tenu le 2 décembre 2024, a décidé de maintenir le taux de la cotisation à 0,25 % à compter du 1er janvier 2025.
Cotisation spécifique maladie Alsace-Moselle
Le conseil d’administration du régime local d’Assurance Maladie d’Alsace Moselle, réuni le 19 décembre 2024, a décidé de maintenir, pour l’année 2025, le taux de cotisation maladie applicable aux salaires, avantages de retraites et autres revenus de remplacement, à 1,30 %.
Réduction générale de cotisations sociales
Le paramétrage de la réduction générale de cotisations patronales (dites aussi réduction Fillon) ne change pas sur le début 2025. Il devra ensuite être adapté en cours d’année :
-une fois qu’un décret officialisera la fraction de cotisation AT/MP couverte par la réduction générale sur 2025 (si elle est différente de 0,46 point) ;
-puis au 1er mai 2025, pour tenir compte de la baisse de la cotisation patronale d'assurance chômage (taux passant de 4,05 % à 4 % au 1er mai 2025).
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Tarification de la cotisation AT/MP : les paramètres 2024 toujours en vigueur
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a confirmé le 24 décembre que les arrêtés de tarification de la cotisation « accident du travail-maladie professionnelle » (AT/MP) ne seront publiés qu'après l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. En attendant, les employeurs doivent continuer à appliquer les taux 2024.
Les arrêtés fixant pour 2025 les majorations, les taux nets collectifs de cotisation AT/MP ainsi que les catégories de coûts moyens seront publiés après l’entrée en vigueur de la LFSS 2025 et entreront en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant leur publication.
Prélèvement à la source 2025 en paye : Il faut appliquer les grilles 2024 en attendant la loi de finances
En principe, les grilles de taux neutres de prélèvement à la source (PAS) sont modifiées tous les ans. Celles qui devaient s’appliquer en 2025 figuraient dans le projet de loi de finances, dont l'examen a été suspendu suite à la censure du gouvernement Barnier. Selon l'administration fiscale, il faudra donc continuer à appliquer les grilles 2024 en attendant une loi de finances pour 2025.
Cotisation HCR bien être
La cotisation HCR bien être, le régime de frais de santé mis en place par les assureurs historique pour le secteur des CHR, voit sa cotisation revalorisée au 1er janvier 2025, de 1,28% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Ce qui donne une cotisation fixée à 50,24 €, soit 25,12 € pour l’employeur et le salarié.
Publié par Pascale CARBILLET
