Initialement, c’est une loi du 16 août 2022 qui a étendu l’utilisation des titres-restaurant pour acheter tout type de produit alimentaire, même s’ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ni préparation (farine, pâtes, riz, œufs, viande…). Cette mesure entrée en vigueur le 18 août 2022 devait s’arrêter le 31 décembre 2023. Puis le dispositif a été prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Olivia Grégoire alors, ministre du commerce et du tourisme, justifiait alors cette prolongation : « pour protéger le pouvoir d’achat des français ». et de rajouter « l’objectif du gouvernement est clair : prolonger une mesure utile et plébiscitée par des millions de français à travers le Titre-restaurant. Aujourd’hui 5 millions d’entre eux en bénéficient directement, sans compter leur famille. »
Au nom de la protection du pouvoir d’achat des français, les parlementaires ont adopté un projet de loi pour prolonger de deux ans, ce dispositif dérogatoire permettant d’acheter tout produit alimentaire. Loi qui vient d’être promulgué au Journal Officiel du 22 janvier 2025.
Les titres restaurant dévoyé au profit de la grande distribution
Les organisations professionnelles du secteur, le GHR et l’Umih ont dénoncé dès la mise en place de cette mesure, un détournement du titre qui permettait aux salariés de se nourrir pendant la pause déjeuner, en un chèque alimentaire pour le GHR et en titre caddie pour l’Umih. Titre qui permet de faire ses courses alimentaires, sans aucune référence à la notion de repas.
Organisations professionnelles qui appellent désormais à mettre en place une vraie loi de modernisation du titre restaurant. Loi Une telle loi permettrait en effet d’imposer enfin la digitalisation des titres-restaurant et ainsi de réduire les coûts des émetteurs de titres et donc de faire baisser le montant des commissions payées par les restaurateurs et les commerçants qui les acceptent. Cette loi serait aussi l’occasion de rééquilibrer le financement du dispositif entre les entreprises qui acquiert des titres-restaurant pour leurs salariés d’une part et d’autre part les restaurateurs et les commerçants qui payent des commissions auprès des émetteurs.
Publié par Pascale CARBILLET
