Saisi par plusieurs syndicats et associations, le Conseil d’État a rejeté mercredi 18 décembre, le recours en annulation dirigé contre le décret du 17 avril 2023 ayant fixé les modalités d’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste. Le Conseil d’État précise toutefois que, pour que la démission d’un salarié puisse être présumée, ce dernier doit nécessairement être informé des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime. Par conséquent, les employeurs devront mentionner cette nouvelle information dans la mise en demeure adressée au salarié.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
