Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En pratique, il s’agit d’un parcours de retour à l’emploi du salarié comportant des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou d’une reprise d’entreprise.
Pendant la durée du CSP, le bénéficiaire perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) qui est égal à 75% du salaire journalier de référence pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Les modalités d’application de ce dispositif sont fixées par deux conventions interprofessionnels du 26 janvier 2015 et du 17 juillet 2018 (spécifique à Mayotte) et font régulièrement l’objet d’avenants de prolongation.
Le CSP prolongé jusqu’au 31 décembre 2025
Deux avenants, signés par les partenaires sociaux en date du 22 novembre 2024, ont été agréés par le Premier ministre par deux arrêts du 23 décembre 2024 publiés au Journal Officiel du 24 décembre, prolongent d’une année les conventions relatives au CSP.
Les deux avenants du 22 novembre 2024, ont rajouté un nouveau d’allongement de la durée du CSP.
Le CSP conclu par le salarié a une durée de 12 mois, courant à partir du lendemain de la fin de son contrat de travail. Cette durée est allongée dans plusieurs situations, notamment en cas d’arrêt maladie (dans la limite de 4 mois supplémentaires), de congé de maternité, de paternité ou d’adoption ou de congé de proche aidant (dans la limite de la durée légale des congés).
Les nouveaux avenants prévoient que la durée du CSP pourra être également allongée en cas de congé de présence parentale, dans la limite de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de présence parentale.
Cette mesure est applicable aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er janvier 2025.
Publié par Pascale CARBILLET
