Ces nouvelles règles d’indemnisation vont entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Le nouveau texte prévoit de relever de 2 ans les bornes d’âge à partir desquelles les chômeurs seniors bénéficient d’une durée d’indemnisation plus longue. Le palier ouvrant droit à 22,5 mois d’indemnisation maximum va passer de 53 à 55 ans. Le palier permettant 27 mois d’indemnisation est relevé de 55 à 57 ans. Pour tous les autres demandeurs d’emploi, la durée maximum d’indemnisation reste fixée à 18 mois.
Des mesures exclues de l’agrément
La mesure qui prévoyait qu’il faudrait avoir travaillé au moins 5 mois au lieu de 6 mois au cours des derniers 24 mois pour bénéficier de l’assurance chômage, a été retoqué car elle nécessite de légiférer. Il faudra donc en passer par une loi.
Quant à la mesure qui prévoyait de réduire l’indemnisation des travailleurs frontaliers en appliquant un coefficient réducteur sur les salaires perdus, a été exclue de l’agrément au nom du principe de non-discrimination.
En outre, le texte prévoyait que les taux de séparation médian par secteurs éligibles au bonus-malus sont déterminés chaque par circulaire de l’Unédic. L’arrêté a exclu de l’agrément cette disposition au motif que la détermination de ces taux ne ressort pas de la compétence de l’Unédic.
Publié par Pascale CARBILLET
