La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée le 20 décembre par le Premier ministre est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Toutefois, compte tenu de leur impact opérationnel conséquent pour France travail, la majorité de ces nouvelles mesures ne sont mises en place qu’à partir du 1er avril 2025.
Les dispositions de la convention, du règlement général et de ses annexes, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025 ou du 1er avril 2025 selon la situation.
Mensualisation de l’allocation chômage
Le montant mensuel de l’allocation variait en fonction du nombre de jours dans le mois, et était donc un peu plus élevé lors des mois de 31 jours. A compter du 1er avril 2025, le montant de l’allocation chômage est mensualisé sur une base de 30 jours calendaire et ce quel que soit le mois. Ce changement représente une perte d’indemnité de cinq à six jours par an.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des allocataires relevant du droit commun, y compris ceux en cours d’indemnisation au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition.
Dès la fin du mois de mars 2025, tous les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) ont reçu un courrier pour les prévenir que dorénavant, l’allocation sera versée sur une base de 30 jours chaque mois.
Calcul du salaire journalier : diminution de la prise en compte des périodes d’inactivités
Le plafond des jours non travaillés pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence (SJR) permettant de déterminer le montant de l’allocation passe de 75 % à 70 % du nombre de jours travaillés dans la période de référence.
Ainsi, lors du calcul du SJR, les périodes d’inactivité prises en compte dans le calcul du nombre de jours calendaires de la période de référence d’affiliation ne pourront pas dépasser 70 % des périodes d’activité du salarié (au lieu de 75 %), soit un nombre de jours non travaillés pris en compte plafonné à 70 % du nombre de jours travaillés × 1,4 (conversion sur une base calendaire, 1,4 correspondant au quotient de 7 jours sur 5)
Travailleurs saisonniers
A compter du 1er avril, les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier d’une allocation chômage à condition d’avoir travaillé au moins cinq mois (108 jours travaillés ou 758 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois, contre six mois auparavant. De même, la durée minimale d'indemnisation pour les saisonniers est fixée à cinq mois (au lieu de 6 mois).
Dégressivité de l’allocation limitée au moins de 55 ans
À compter du 1er avril 2025 la dégressivité de l’allocation chômage, qui concerne les demandeurs d'emploi percevant une indemnité journalière de plus de 92,12 €, n'est plus appliquée aux allocataires ayant au moins 55 ans (jusque-là, il faut avoir au moins 57 ans pour que cette dégressivité ne s’applique pas). Cette dégressivité est un mécanisme consistant à réduire le montant de l’allocation chômage d’au maximum 30 % à partir du 7ème mois d’indemnisation.
Indemnisation en cas de démission post-reprise d’emploi
L’allocataire qui reprend un emploi en cours d’indemnisation et qui démissionne de son nouveau poste durant les 4 premiers mois (au lieu des 3 premiers mois actuellement) sera considéré comme involontairement privé d’emploi et pourra à ce titre prétendre à la reprise ou à la poursuite de son indemnisation.
La durée de 4 mois correspond dans les faits à la durée maximale (hors renouvellement) de la période d’essai des cadres.
Seniors : décalage des bornes d’âge
Les règles d’indemnisation des seniors sont modifiées afin de prendre en compte les conséquences de la réforme des retraites et du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Décalage de 2 ans de la borne d’âge pour entrer dans la filière « seniors »
À compter du 1er avril 2025 les durées d’indemnisation maximales sont de :
- 22 mois et demi (685 jours), pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ou 56 ans à la fin de leur contrat de travail (contre 53 ou 54 ans jusqu’au 31 mars) ;
- 27 mois (822 jours), pour ceux âgés d’au moins 57 ans à la fin de leur contrat de travail (contre au moins 55 ans jusqu’au 31 mars) ;
Une période de recherche d’affiliation de 36 mois appliquée à compter de 55 ans (au lieu de 53 ans).
En deçà de 55 ans (et non plus 53 ans), ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent : durée maximale d’indemnisation de 18 mois et période de recherche d’affiliation de 24 mois.
Décalage de l’âge pour bénéficier du maintien des droits jusqu’à l’âge de retraite à taux plein
Le dispositif de maintien des droits permet, sous certaines conditions, au demandeur d’emploi qui atteint l’âge légal de la retraite mais qui n’a pas tous les trimestres requis pour bénéficier du taux plein de continuer à percevoir ses allocations jusqu’à obtention des conditions de liquidation de sa retraite à taux plein et, au plus tard, jusqu’à l’âge légal d'obtention d'une retraite à taux plein
Décalage de l’âge pour bénéficier d’un allongement des droits en cas de formation
Jusqu’au 31 mars 2025, les demandeurs d’emploi de 53 et 54 ans suivant une formation bénéficient d’un allongement de 137 jours (4 mois et demi) de leur droit à l’allocation chômage. À compter du 1er avril 2025, cet allongement de la durée d’indemnisation s’applique aux allocataires âgés de 55 ans ou plus qui suivent une formation indemnisée au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Suppression de la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05% au 1er mai 2025
Depuis le 1er octobre 2017, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était passé de 4 % à 4,05 %, par application d’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 %.
Cette contribution exceptionnelle devait s’appliquer sur une période de 3 ans et arriver à terme le 30 septembre 2020. Mais cette contribution exceptionnelle et temporaire a été maintenu jusqu’à présent.
Cette contribution exceptionnelle sera finalement supprimée le 1er mai 2025. Le taux de droit commun de la cotisation patronale d’assurance chômage repassera à 4 % pour les rémunérations rattachées aux périodes d’emploi courant à compter du 1er mai 2025.
Bonus-malus maintenu avec les dispositions actuelles jusqu’au 31 août 2025
Dans sept secteurs d’activité (dont les CHR) particulièrement concernés par le recours aux contrats courts, les entreprises d’au moins 11 salariés sont soumises à un mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage.
Ce dispositif consiste à moduler à la hausse ou à la baisse le taux de la cotisation générale d’assurance chômage de 4,05 %, en fonction du « taux de séparation » de l’employeur.
Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à France Travail, rapporté à l’effectif annuel moyen. Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).
Alors que les dispositions du décret du 26 juillet 2019 sur le bonus-malus devaient arriver à échéance le 31 décembre 2024, la convention du 15 novembre 2024 les maintient jusqu’au 31 août 2025.
En pratique, cela permettra de « boucler » la troisième période de modulation, qui s’est ouverte le 1er septembre 2024 et qui s’achèvera donc le 31 août 2025.
Publié par Pascale CARBILLET
