Effectivement, il est prévu la mise en place d’une contribution pour financer le paritarisme, qui est égale à 0,05 % de l’ensemble des rémunérations brutes entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Mais pour l’instant, l’association qui est en charge de la collecter n’a pas encore défini les modalités. Cela devrait se faire en 2025, mais pas avant. Certains logiciels de paie ont déjà intégré cette contribution, mais de façon prématurée et sans fondement.
Le 22 janvier 2019, les partenaires sociaux de la branche des hôtels, cafés, restaurants ont signé un accord en vue de créer et mettre en place une Commission paritaire permanente de négociations et d’interprétations (CPPNI). Les partenaires sociaux ont décidé de doter cette dernière de moyens financiers lui permettant de continuer efficacement ses missions.
Un arrêté publié au Journal officiel est venu étendre l’avenant n° 1 du 13 décembre 2023 relatif au financement du paritarisme. Son entrée en vigueur est prévue le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension, mais la mise en œuvre de l’accord, et plus précisément le recouvrement de la cotisation, n’est pas encore effectif. Les modalités pratiques de la collecte de cette nouvelle contribution restent encore à être déterminées par l’association. C’est elle qui fixera la date de la mise en œuvre de la collecte.
La contribution est due par toutes les entreprises et établissements ayant au moins un salarié et qui entrent dans le champ d’application de la convention collective des HCR. Elle est égale à 0,05 % de l’ensemble des rémunérations brutes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Elle est à la charge exclusive de l’employeur.
Publié par Pascale CARBILLET
