Juridique

Édito du journal n° 3496 du 28 avril 2016 : "Taxe de séjour pour tous"

La taxe de séjour a été instaurée en 1910 pour permettre aux collectivités d'améliorer les conditions d'accueil des touristes. Elle a été renforcée par une...

mercredi 27 avril 2016

Anne Hidalgo demande un meilleur encadrement des locations de meublés touristiques

La maire de Paris appelle à renforcer la régulation de ce marché pour permettre aux Parisiens de se loger et soutenir le secteur hôtelier.

mardi 26 avril 2016

Mode d'emploi de la taxe de séjour

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont mises en place par délibération du conseil municipal ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)...

jeudi 21 avril 2016

CDD avec terme imprécis et prolongation de l'absence du salarié

Nous avons établi un CDD à terme imprécis pour remplacement de salariée malade avec une durée minimale de 41 jours qui correspondait à son premier arrêt de travail (du...

jeudi 21 avril 2016

Un salarié déjà couvert par son conjoint peut refuser la mutuelle de son entreprise

J'ai des salariés qui sont couverts par la mutuelle de leur mari dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire et qui cotisent également à notre mutuelle professionnelle....

jeudi 21 avril 2016

Les CDD de 6 mois peuvent bénéficier de l'aide à l'embauche PME

Pour l'embauche d'une réceptionniste en CDD pour une durée de 12 mois à compter de juin 2016, peut-on bénéficier de l'aide en sachant quelle sera rémunéré à 9,67€ taux...

jeudi 21 avril 2016

TPE-PME se mobilisent contre la loi El Khomri sur la représentativité

L'UNAPL, L'UPA et l'UDES ont lancé une grande campagne de communication pour que les artisans, commerçants, professionnels libéraux, et employeurs de l'économie sociale ne...

mardi 19 avril 2016

Le montant de l'indemnité pour rupture conventionnelle

Je dois signer une rupture conventionnelle avec une salariée qui a vingt-cinq ans d'ancienneté. Le calcul de l'indemnité dépasse six mois de salaire. Dans ce cas, l'indemnité...

mardi 19 avril 2016

Peut-on faire prendre les congés payés d'un CDD ou doit-on les payer ?

"Pour un contrat saisonnier à durée déterminée, peut-on faire prendre les congés payés pendant la période du contrat ou doit-on les payer à la fin du contrat ?"

lundi 18 avril 2016

Modèle de Contrat à temps partiel à durée indéterminée

Entre les soussignés … La société dont le siège social est situé à …., immatriculée au RCS de…, représentée par M… agissant en qualité de … et ayant tous pouvoirs à...

vendredi 15 avril 2016

Des aides financières pour prévenir les risques professionnels

Depuis la signature de la convention national d'objectifs en 2015 les CHR peuvent solliciter un contrat de prévention auprès de leur caisse régionale d'assurance retraite et...

vendredi 15 avril 2016

Le CDD de remplacement d'un salarié absent peut commencer avant son départ

"Nous avons une salariée assistante de direction enceinte, qui devrait prendre son congé maternité fin août. Nous supposons qu'elle prendra ses 15 jours de congé pathologie,...

vendredi 15 avril 2016

Quelle durée minimum pour les contrats à temps partiel

Une durée minimale imposée par la loi, une période transitoire qui a disparu. Quelle durée minimum faut-il respecter.

jeudi 14 avril 2016

Quel est le taux de TVA des boissons non alcoolisées ?

"Quel est le montant de la TVA collectée sur les boissons non alcoolisées ?"

jeudi 14 avril 2016

Ça vous est arrivé : Un salarié obtient la requalification de son CDD en CDI

Un contrat à durée déterminée ne peut être utilisé que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. La loi définit strictement les motifs de recours. S'il ignore ces...

mercredi 13 avril 2016

Ça vous est arrivé : l'inspectrice des impôts a compté les olives d'une boîte de 5 kg

Les restaurateurs seraient particulièrement surveillés par l'administration fiscale à cause des marges et des recettes dissimulées, selon maître Franck Demailly. L'avocat...

mercredi 13 avril 2016

Ça vous est arrivé : condamné pour non-justification du temps de travail

L'employeur doit mettre en place des fiches individuelles d'horaires afin d'établir le temps de travail de ses salariés. En ne respectant pas cette obligation il prend le...

mercredi 13 avril 2016

Prise en charge des frais de transport d'un stagiaire

"Nous avons un stagiaire qui nous a contacté pour une formation de moins de 2 mois et qui souhaiterait travailler la nuit. Il me semble que nous sommes tenus de régulariser...

lundi 11 avril 2016

Comment apprécier l'ancienneté d'un salarié titulaire d'un CDD puis d'un CDI ?

"L'une de nos salariées est en arrêt maladie depuis le 10 mars. Elle est embauchée depuis le 20 mai 2015, soit moins d'un an, mais elle avait déjà effectué un contrat de...

vendredi 8 avril 2016

L'échelon et le niveau doivent figurer sur le bulletin de paie

"J'ai dix ans d'ancienneté et mon salaire a été réévalué il y a deux ans. Je suis passé de commis de cuisine à chef de partie, mais sur mon bulletin de paie, il n'y a plus ni...

jeudi 7 avril 2016

Édito du journal n° 3493 du 7 avril 2016 : Pourboires or not pourboires

Le pourboire trouverait ses origines en Angleterre au XVIIIe siècle, quand le patron d'un établissement installa un pot sur le comptoir comportant l'inscription : To Insure...

mercredi 6 avril 2016

Le Conseil national de la consommation adopte un avis sur les plateformes numériques collaboratives

Martine Pinville, secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et Axelle Lemaire, secrétaire d'état...

vendredi 1 avril 2016

Succession de CDD possible pour remplacer des salariés absents

Je travaille dans une cafétéria avec convention CHR. Mon employeur me fait que des contrats cdd d'une semaine d'une durée de 20heures, 25heures et parfois 35 heures. J'en...

jeudi 31 mars 2016

Doit-on faire figurer les jours fériés sur le bulletin de paie

Pouvez-vous me dire s'il est obligatoire de déclarer sur la fiche de paie les jours fériés et les hors saison (1 - 2 jours), jours normalement pris et payés. D'après...

jeudi 31 mars 2016

Pas de retenue sur le salaire pour de la vaisselle cassée

Peut-on déduire la valeur du matériel cassé par le salarié, de son salaire ? Ou peut-on inclure une quelconque clause au contrat de travail à ce sujet ? Guillaume

jeudi 31 mars 2016