Le projet de loi travail, dite loi El Khomri, a été définitivement
adopté le 21 juillet par l'Assemblée nationale, après un ultime
déclenchement de la procédure du 49-3 par le Gouvernement. Elle devrait être
publiée aux environs de la mi-août. La bataille n'est pas encore terminée, la
loi faisant l'objet d'un recours intenté par des sénateurs devant le Conseil
constitutionnel Motif de la contestation : la mise en place
d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, créant de fait
un nouveau lien entre le franchiseur et les franchisés et remettant en cause le
principe d'indépendance de ces derniers.
Une initiative sénatoriale saluée par la CGPME, qui reconnaît toutefois
que la loi travail comporte quelques points positifs comme la sécurisation des
licenciements économiques, avec une nouvelle définition donnée par le code du
travail et non plus uniquement par les tribunaux, et la sécurisation des
forfaits jours. Le très contesté article 2 (renuméroté 8), qui instaure la
primauté des accords d'entreprise sur ceux de branche en matière de temps de
travail, a lui aussi été adopté. En revanche, en matière de temps partiel, le
monopole de négociation de la branche est conservé notamment pour la
détermination de la durée minimale de travail (fixée à 24 heures par la
loi), de la majoration de chacune des heures complémentaires et de la possibilité
du complément d'heures par avenant. Les professionnels du secteur doivent
encore attendre que les partenaires sociaux de la branche concluent un accord adaptant
cette réglementation aux besoins de l'activité économique de leur entreprise.
Publié par Pascale CARBILLET
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