Le
renouvellement ne se confond pas avec la conclusion de contrats successifs. Il
s'agit uniquement d'aménager le terme initial de la relation contractuelle, mais c'est le même contrat qui se poursuit. L'employeur
ne peut donc le modifier unilatéralement à l'occasion de son renouvellement (Cass.
soc. 1 février 2000, n° 97-44.100).
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
