Attention ! Vous devez respecter un délai de carence entre le 1er CDD et le suivant.
En effet, l'article L.1244-3 du code du travail prévoit qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pouvoir le poste d'un salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat.
Ce délai de carence est égal à :
Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée de ce contrat, renouvellement inclus est au moins égale à 14 jours ;A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus est inférieure à 14 jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
En reprenant, votre exemple, vous proposez un 1er CDD de 7 semaines, où le salarié travaille du lundi au vendredi, mais l'entreprise est ouverte tous les jours de la semaine. Il faut donc prendre en compte tous les jours d'activités de l'entreprise et pas seulement les jours de travail du salarié.
Le délai de carence de ce CDD de 7 semaines sera donc égal à 49 jours (7 jours x 7 semaines) divisé par un tiers, soit 16,33 arrondi à 16 jours. Délai qu'il faudra respecter entre le 1er CDD conclu pour accroissement temporaire d'activité et le 2ème pour remplacer un salarié parti en congés payés.
La loi prévoit bien des exceptions à ce principe. L'article L.1244-4 du code du travail prévoit que l'obligation de respecter un délai de carence entre deux CDD ne joue pas lorsque le contrat est conclu :
- remplacement d'un salarié absent, ou dont le contrat de travail est suspendu ;
- emploi à caractère saisonnier ou contrat d'extra ;
- remplacement du chef d'entreprise.
La jurisprudence est venue préciser que la conclusion de CDD avec le même salarié n'est cependant licite qu'à condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l'un des motifs permettant une telle succession. (Cass.soc. 16 juillet 1987 n°84-45.111 P).
Mais un CDD pour accroissement temporaire d'activité ne fait pas partie de la liste des exceptions. C'est la raison pour laquelle vous êtes tenu de respecter un délai de carence entre ce CDD et le CDD pour remplacer un salarié en congés payés.
Le non respect du délai de carence entre deux CDD entraine la requalification du contrat en CDI. (Art. L.1245-1).
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
vendredi 5 août 2016
Comme je le précise dans l'article :La jurisprudence est venue préciser que la conclusion de CDD avec le même salarié n'est cependant licite qu'à condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l'un des motifs permettant une telle succession. (Cass.soc. 16 juillet 1987 n°84-45.111 P).
Ce qui veut dire que pour ne pas avoir à respecter un délai de carence il faut aussi que le premier CDD fasse partie de la liste des exceptions. Dans la mesure où vous ne précisez pas le motif de recours du premier CDD, je ne peux vous répondre.
Ce qui veut dire que pour ne pas avoir à respecter un délai de carence il faut aussi que le premier CDD fasse partie de la liste des exceptions. Dans la mesure où vous ne précisez pas le motif de recours du premier CDD, je ne peux vous répondre.
arthurro 21
vendredi 5 août 2016
Merci Madame,
Le 1er CDD est de 12 mois et pour le remplacement d'une personne partie (CDD fini et n'a pas voulu d'un CDI), par contre sur cette période de 12 mois nous allons fermé 2 mois.
Cordialement
Le 1er CDD est de 12 mois et pour le remplacement d'une personne partie (CDD fini et n'a pas voulu d'un CDI), par contre sur cette période de 12 mois nous allons fermé 2 mois.
Cordialement
Pascale CARBILLET
vendredi 5 août 2016
Un CDD de remplacement peut être suivi d'un CDD saisonnier sans délai de carence.
arthurro 21
vendredi 5 août 2016
Je vous remercie, cependant je dois bien verser la prime de précarité à la fin du 1er CDD, n'est ce pas ?
Pascale CARBILLET
vendredi 5 août 2016
Oui vous devez effectivement verser la prime de précarité à la fin du 1er CDD.
arthurro 21
vendredi 5 août 2016
Un grand merci d'avoir pris le temps 'd'étudier' mon cas.
Cordialement
Cordialement
arthurro 21
vendredi 5 août 2016
Veuillez m'excuser mais j'aurai encore une question concernant les contrats saisonniers ? J'ai cru lire qu'ils ne pouvaient excéder 9 mois ... donc si j'ouvre 10 mois, est ce que je peux faire un contrat saisonnier de 9 mois + 1 contrat d'extra d'1 mois ??? Encore merci.
Cordialement
Cordialement
Pascale CARBILLET
vendredi 5 août 2016
Non vous ne pouvez pas faire un contrat saisonnier de 10 mois, car celui-ci est limité à 9 mois. Et vous ne pouvez pas compléter avec un contrat d'un mois sous le qualificatif de contrat d'extra, car cela ne correspond pas au motif de recours d'un contrat d'extra.
arthurro 21
vendredi 5 août 2016
ok ... merci beaucoup pour votre aide.
francois POMMIER
jeudi 9 février 2017
Mme Carbillet,
Concernant la requalification d'un cdd en cdi due au non respect du délai de carence, doit on établir un cdi et du coup y'a t'il une période d'essai à prévoir dans ce nouveau contrat??
Concernant la requalification d'un cdd en cdi due au non respect du délai de carence, doit on établir un cdi et du coup y'a t'il une période d'essai à prévoir dans ce nouveau contrat??
Pascale CARBILLET
jeudi 23 février 2017
La requalification se fait par les tribunaux. Maintenant, si vous transformer le CDD en CDI car vous ne pouvez pas conclure un nouveau CD, la relation est en CDI depuis le début de contrat et vous ne pouvez donc instaurer une période d'essai avec la nouveau contrat.
francois POMMIER
vendredi 24 février 2017
Mme CARBILLET,
Concernant la requalification par les tribunaux, l'employeur reçoit quoi comme document??
Concernant la transformation d'un cdd en cdi, il faut dimunuer la période d'essai du cdi de la durée du cdd non??
Merci
Concernant la requalification par les tribunaux, l'employeur reçoit quoi comme document??
Concernant la transformation d'un cdd en cdi, il faut dimunuer la période d'essai du cdi de la durée du cdd non??
Merci
Pascale CARBILLET
vendredi 24 février 2017
La transformation d'un CDD en CDI ne vous permet pas de mettre une période d'essai.
francois POMMIER
vendredi 24 février 2017
Art. L. 1243-11 Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. — [Anc. art. L. 122-3-10, al. 1er et 3.]
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. — [Anc. art. L. 122-3-10, al. 1er et 3.]
Pascale CARBILLET
vendredi 24 février 2017
L'article que vous mentionnez concerne la poursuite d'un CDD par un CDI et non pas la transformation d'un CDD en CDI qui était l'objet de votre question initiale.
francois POMMIER
vendredi 24 février 2017
Merci pour cette précision
Cdt
F.POMMIER
Cdt
F.POMMIER
jeudi 4 août 2016