Le droit à congés doit s'exercer en nature, il ne peut pas être remplacé
par le paiement d'une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de
travail. Les dispositions instituant le droit à un congé annuel payé sont d'ordre
public : les deux parties du contrat, l'employeur et le salarié, ne
peuvent y déroger. Les congés sont à la fois un droit et une obligation de
repos. Il en résulte une double interdiction : cumuler un salaire avec l'indemnité
de congés payés et travailler pour un autre employeur pendant cette période.
En effet, l'article D3141-1 précise que l'employeur qui emploie un
salarié pour un travail rémunéré pendant la période fixée pour son congé légal,
même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé
légal. Il peut alors être sanctionné au titre de l'article R3143-1 du code du
travail, pour non respect des règles relatives aux congés payés édictées par
les articles L3141-1 à L3141-31 et se voir infliger une amende de
1 500 € (prévue pour les contraventions de la 5e classe).
L'article L3141-1 pose le principe que tout salarié a droit chaque année
à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées par les articles
L3141-1 à L3141-31.En application de l'article D3141-2, l'employeur comme le
salarié peuvent être condamnés au versement de dommages et intérêts au profit
du régime d'assurance chômage dont le montant ne peut être inférieur à celui de
l'indemnité de congés payés versée au salarié. L'article précise que le salarié
qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, prive
de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié.
C'est la raison pour laquelle l'article prévoit que le salarié peut faire l'objet
d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime
d'assurance chômage, tout comme l'employeur qui a occupé sciemment un salarié
bénéficiaire d'un congé payé. Cette action est exercée à la diligence soit du
maire de la commune intéressée, soit du préfet.
Publié par Pascale CARBILLET
mercredi 3 août 2016
jeudi 4 août 2016
lundi 30 janvier 2017
De mémoire, il me semblait avoir lu qu'il était possible de faire les vendanges tout en étant en congés payés.....
Cdt
F.POMMIER
lundi 30 janvier 2017
Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les agents publics, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges.
En principe, un salarié en congés payés n’a pas le droit de travailler et un agent public de cumuler son emploi avec un poste privé.
Le contrat vendanges constitue une dérogation. Néanmoins, les intéressés doivent obtenir l’accord de leur employeur habituel quant à la date et la durée de leurs congés avant de s’engager dans un contrat vendanges. Et, par précaution, l’employeur signataire d’un tel contrat doit demander au salarié embauché une attestation sur l’honneur de l’accord de son employeur habituel.
lundi 30 janvier 2017
dimanche 31 juillet 2016