L'obligation d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou d'une participation majoritaire d'une société

La loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, a mis en place une obligation d'information des salariés en cas de cession des PME. La loi Macron du 6 août 2015 en a corrigé les aspects les plus critiqués. Les dispositions de cette loi Macron sont, pour certaines, ... Fonds de Commerce | Christophe Blondeau avocat associé / Celia Mayran avocat CMS Bureau Francis Lefebvre | mardi 12 janvier 2016