Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10104 questions-réponses

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Acompte pour un extra : quelles sont les règles ?

Un extra ne bénéficiant pas des règles de la mensualisation ne peut prétendre à un acompte. Il s'agit seulement de votre décision de lui accorder ou non cette avance sur salaire. Juridique | lundi 20 avril 2015

Contrat de 130 h/mois : si l'on fait moins d'heures, doit-on tout de même être payé à ce quota ?

Si vous avez effectué des heures complémentaires votre employeur ne peut que les payer, il ne peut les faire récupérer contrairement aux heures supplémentaires. Quant à la pause repas elle n'est pas comprise dans le temps de travail et doit être déduite. Juridique | lundi 20 avril 2015

Contrat de 130 h/mois : si l'on fait moins d'heures, doit-on tout de même être payé à ce quota ?

Jour de déménagement : comment le décompter ?

Vous n'avez pas posté votre question. mais la réponse apportée précédemment est toujours valable. Juridique | vendredi 17 avril 2015

Résidence service seniors : quelle est la convention collective qui s'y rattache ?

Il n'y a pas de convention collective qui se rattache obligatoirement au personnel travaillant dans les résidences de services séniors. C'est souvent la convention collective hôtellerie-restauration qui est appliquée. Juridique | vendredi 17 avril 2015

Contrats d'apprentissage successifs : sans interruption, à partir de quand compte-t-on l'ancienneté ?

L'article L.6222-16 du code du travail prévoit que lorsque le contrat d?apprentissage est suivi de la signature d?un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être ... Juridique | vendredi 17 avril 2015

5 jours de révision CAP restaurant : peut-on les donner non consécutifs ?

L'article L.6222-35, précise uniquement que ces 5 jours doivent être pris dans le mois qui précède les épreuves. L'objet de ce congé est de permettre au jeune de réviser, il faut donc le prévenir à l'avance pour qu'il puisse s'organiser. je ne pense pas que l'esprit du texte permette de découper ... Juridique | vendredi 17 avril 2015

Stagiaire de la formation professionnelle : doit-on payer 50 % de titre de transport ?

Attention ! J'ai lu trop rapidement votre question, les règles énoncées ne concernent que les stagiaires de la formation professionnelle mais les stages effectués dans le cadre d'un enseignement scolaire ou universitaire. Ce stagiaire de la formation professionnelle est rémunérée par Pole emploi, ... Juridique | vendredi 17 avril 2015

Pizza faite entièrement avec du frais : peut-on utiliser le logo "fait maison" ?

Si vous utilisez de la pulpe de tomate industrielle vous ne pouvez plus revendiquer fait maison pour vos pizzas. Juridique | vendredi 17 avril 2015

Contrat de 130 h/mois : si l'on fait moins d'heures, doit-on tout de même être payé à ce quota ?

Je tiens à vous rappeler que la rupture amiable n'est plus possible, elle doit se faire dans le cadre de la rupture conventionnelle qui impose un certains formalisme et surtout le paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement. En matière de contrat ... Juridique | vendredi 17 avril 2015

Contrat saisonnier : peut-on l'utiliser pour un jardinier ?

Je pense que le contrat saisonnier est le plus adapté à votre cas, en sachant que vous pouvez le conclure à terme précis ou imprécis mais dans les deux cas il doit avoir une durée minimum de 1 mois. Je vous rappelle en outre que dans le cadre d'un temps partiel, vous devez respecter l'obligation de ... Juridique | vendredi 17 avril 2015

Gîte et chambres d'hôte : peut-on cumuler les deux activités au sein d'une même maison ?

A la lecture des informations que vous donnez cela semble possible de ne pas être soumis à la réglementation des ERP. Juridique | vendredi 17 avril 2015

Achat en grande surface : peut-on le faire ?

A condition d'avoir une facture. Juridique | vendredi 17 avril 2015

L'évaluation forfaitaire logement pour 2015 : quelle est-elle ?

Dans cet article, vous trouverez l'évaluation de l'avantage en nature logement pour 2015. Juridique | mercredi 15 avril 2015

Changement d'échelon : quel est l'avantage ?

Votre employeur a mis en adéquation votre niveau et échelon avec votre fonction et votre niveau de rémunération. Quant à votre préavis vous avez toujours la possibilité de demander à le réduire en cas de démission. En revanche, le préavis est allongé aussi en cas de licenciement. Juridique | mercredi 15 avril 2015

Stagiaire de la formation professionnelle : doit-on payer 50 % de titre de transport ?

L'article L. 124-13 du code de l'éducation prévoit que les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise ou au titres-restaurants dans les mêmes conditions que les salariés. Si cela dépendait auparavant du bon vouloir de l'employeur, il s'agit désormais d'une obligation. En outre, le stagiaire a ... Juridique | mercredi 15 avril 2015

Avantages en nature : sont-ils compris dans le salaire net imposable ?

Le salaire net = salaire brut - cotisations salariales. Salaire net imposable = salaire net + CSG/CRDS non déductible + part salariale mutuelle Dans la mesure où les avantages en nature sont compris dans le salaire brut, ils seront donc pris en compte dans le salaire net imposable. Il n'existe ... Juridique | mercredi 15 avril 2015

Édito du journal n° 3442 du 16 avril 2015 : "Vaches à lait parisiennes"

Les hôteliers-restaurateurs parisiens ont de plus en plus l'impression de devenir les vaches à lait de la mairie de Paris. Alors que le Gouvernement prône la relance de l'activité des entreprises et de l'embauche avec le crédit impôt compétitivité (CICE) et en diminuant ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 15 avril 2015

Sept restaurateurs gagnent une bataille contre la mairie de Paris

Le tribunal administratif de Paris a annulé une taxe instaurée pour les parasols chauffants installés en contre-terrasse, suite au recours engagé par plusieurs professionnels de la place du Tertre. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 17 avril 2015

Prix à l'extérieur de l'hôtel : quelles sont les sanctions en cas de non affichage ?

Les sanctions aux défauts d'informations des prix sont prévues par l'article L.113-3-2 du code de la consommation qui prévoit :" Tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L. 113-3-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut ... Juridique | lundi 13 avril 2015

Cadre : peut-on imposer un niveau E3 de la grille de classification en vigueur ?

Votre nouvelle société ne peut vous imposer cette nouvelle grille et doit conserver votre classification cadre de niveau V échelon 1. Juridique | lundi 13 avril 2015

Cotisations mutuelle pour un salarié qui ne l'a jamais prise : peut-on être remboursé ?

Peu importe qu'un salarié souhaite ou non utiliser la mutuelle, celle-ci est obligatoire. par conséquent, vous devez effectuer toutes les formalités et notamment l'adhésion de la salariée. Juridique | lundi 13 avril 2015

Vente de fonds de commerce : que deviennent les contrats de travail ?

Les contrats de travail sont maintenus avec tous leurs avantages conformément à l'article L.1224-1 du code du travail. Juridique | lundi 13 avril 2015

Sans plongeur : qui doit se charger du poste ?

Si effectivement vous avez mentionné employé polyvalent salle, c'est plus délicat. Mais dans la mesure où ce poste en cuisine ne nécessite pas des compétences particulières, vous pouvez l'affecter à ce poste. Juridique | lundi 13 avril 2015

Prime TVA : n'existe-t-elle vraiment plus ?

La prime TVA n'existe plus. Veuillez trouver les textes qui précisent sa disparition : L'instauration de la prime TVA, prévue par l'article 5 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR, était l'une des contreparties accordées aux salariés à la réduction du taux de TVA ... Juridique | vendredi 10 avril 2015

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Pascale CARBILLET

Acompte pour un extra : quelles sont les règles ?

Contrat de 130 h/mois : si l'on fait moins d'heures, doit-on tout de même être payé à ce quota ?

Contrat de 130 h/mois : si l'on fait moins d'heures, doit-on tout de même être payé à ce quota ?

Jour de déménagement : comment le décompter ?

Résidence service seniors : quelle est la convention collective qui s'y rattache ?

Contrats d'apprentissage successifs : sans interruption, à partir de quand compte-t-on l'ancienneté ?

5 jours de révision CAP restaurant : peut-on les donner non consécutifs ?

Stagiaire de la formation professionnelle : doit-on payer 50 % de titre de transport ?

Pizza faite entièrement avec du frais : peut-on utiliser le logo "fait maison" ?

Contrat de 130 h/mois : si l'on fait moins d'heures, doit-on tout de même être payé à ce quota ?

Contrat saisonnier : peut-on l'utiliser pour un jardinier ?

Gîte et chambres d'hôte : peut-on cumuler les deux activités au sein d'une même maison ?

Achat en grande surface : peut-on le faire ?

L'évaluation forfaitaire logement pour 2015 : quelle est-elle ?

Changement d'échelon : quel est l'avantage ?

Stagiaire de la formation professionnelle : doit-on payer 50 % de titre de transport ?

Avantages en nature : sont-ils compris dans le salaire net imposable ?

Édito du journal n° 3442 du 16 avril 2015 : "Vaches à lait parisiennes"

Sept restaurateurs gagnent une bataille contre la mairie de Paris

Prix à l'extérieur de l'hôtel : quelles sont les sanctions en cas de non affichage ?

Cadre : peut-on imposer un niveau E3 de la grille de classification en vigueur ?

Cotisations mutuelle pour un salarié qui ne l'a jamais prise : peut-on être remboursé ?

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