Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Attestation de conformité accessibilité handicapés : où se la procurer ?

Vous pouvez trouver un modèle d'attestation de conformité pour les établissements de 5ème catégorie sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable en allant directement sur le lien suivant : Juridique | lundi 9 mars 2015

Contrat saisonnier qui se termine en CDD : comment procéder ?

En réponse à Moa, le principe du renouvellement dépend des motifs de recours du contrat à durée déterminée. Juridique | lundi 9 mars 2015

Contrat saisonnier qui se termine en CDD : comment procéder ?

je valide la réponse d'Alain sur la durée minimum d'un mois pour un contrat saisonnier. Pour embaucher un saisonnier, l'employeur peut choisir, en fonction de ses besoins, entre deux types de contrat : il sera soit de date à date, soit sans terme précis. / Contrat sans terme précis Le ... Juridique | lundi 9 mars 2015

Heures sup. non payées, jour de repos non pris : qu'en est-il ?

Pour compléter ces deux interventions, je vous conseille de consigner dés à présent tout vos horaires de travail et de ne pas attendre de voir si vous allez devant les prud'hommes ou non. Préparez votre dossier vous serez mieux armé pour négocier avec votre patron à la fin de votre contrat. Juridique | lundi 9 mars 2015

Contrats : peut-on en établir à 43 h par semaine ?

En réponse à Caroline vous pouvez effectivement établir un contrat de travail à 43 heures. Vous précisez que le salaire négocié correspond à 43 heures, mais ne pas oublier de faire figurer les heures supplémentaires : de 36 à 39 heures elles sont majorées de 10% et de 40 à la 43ème elles sont ... Juridique | lundi 9 mars 2015

La colère gronde contre le RSI

Malgré quelques efforts, le régime social des indépendants (RSI) continue de cristalliser les critiques de ses adhérents et de leurs organisations professionnelles. Le Gouvernement monte au créneau. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 9 mars 2015

Temps travaillé en horaires de coupure : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

La loi imposant une durée minimale de 24 heures par semaine pour un emploi à temps partiel, cela veut dire que sur 6 jours, le salarié doit travailler au moins 4 heures. Donc il ne devrait pas être possible de travailler que 2 h 30 à moins d'être dans un des cas dérogatoire (étudiant, raison ... Juridique | vendredi 6 mars 2015

Contrat saisonnier qui se termine en CDD : comment procéder ?

Un contrat saisonnier est un CDD, il s'agit d'un des motifs de recours pour conclure un CDD. Maintenant vous souhaitez lui proposer un CDD à 30 heures, donc un CDD à temps partiel jusqu'au 9 avril, mais quel va être votre motif de recours dans ce cas ? Juridique | vendredi 6 mars 2015

Quelle est la durée du préavis de démission ?

"Je suis salariée depuis le 2 novembre 2011 et je souhaite mettre fin à mon contrat. Quelle est la durée de préavis à respecter en sachant que je suis déclarée au niveau I échelon 3 ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 mars 2015

Chef de réception : quelle est la durée de préavis pour une démission ?

Je suis désolée, j'ai effectué ma réponse sans avoir vu votre deuxième message. Donc dans votre cas, la durée de préavis de démission est d'un mois car vous avez le statut d'employé. Juridique | vendredi 6 mars 2015

Chef de réception : quelle est la durée de préavis pour une démission ?

Pour connaître la durée de votre préavis de démission, il faut connaître non seulement votre ancienneté mais aussi votre qualification. Durée qui est fixée par l'article 30.1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Avec plus de deux ans d'ancienneté, la durée de votre préavis sera ... Juridique | vendredi 6 mars 2015

Temps travaillé en horaires de coupure : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

J'ai du mal à comprendre votre question, si cette personne travaille 2 H 30 par jour pendant 6 jours cela fait donc une durée hebdomadaire de 15 heures par semaine et non de 24 heures. Juridique | vendredi 6 mars 2015

Remplacement CDI : est-il possible d'embaucher un CDD temps partiel à terme précis ?

La jurisprudence précise que le remplacement d'un salarié absent peut être effectué par un salarié de qualification inférieure à condition qu'il effectue une partie seulement des taches de l'absent (Cass. soc. 15 octobre 2002, par un salarié à temps partiel de l'entreprise (Cass. soc. 24 nov 1998) ... Juridique | vendredi 6 mars 2015

Base cotisation prévoyance apprenti : réelle ou forfait ?

L'État prend en charge les cotisations sociales légales de vos apprentis. En revanche, vous êtes redevable de la cotisation accident du travail et maladie professionnelle, ainsi que la cotisation au régime de prévoyance et de la mutuelle. En effet, l'article 18.1 de l'accord du 2 novembre 2004 ... Juridique | jeudi 5 mars 2015

Achat restaurant : quelles sont les obligations pour l'accessibilité PMR ?

Tout propriétaire ou gestionnaire d'un ERP non accessible au 31 décembre 2014 doit déposer un Ad'Ap avant le 27 septembre 2015. Donc si vous rachetez l'établissement se sera à vous de le faire. Il est donc nécessaire de faire un audit de chiffrage des travaux. Si la propriétaire actuelle ne le ... Juridique | jeudi 5 mars 2015

Congés payés : comment sont-ils décomptés ?

Dans le décompte des jours de congés en jours ouvrables en prend en compte un jour du repos hebdomadaire. Donc quand vous revenez vous aurez votre jour de repos le dimanche. Juridique | jeudi 5 mars 2015

La conduite à tenir en cas de sinistre

Votre établissement vient de subir incendie et vos biens ont été endommagés. Pour bien réagir face à ce sinistre, voici les différentes étapes à respecter pour un règlement rapide par votre assureur. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 9 mars 2015

Quel salaire doit-on prendre en compte pour évaluer l'avantage en nature logement ?

"Quel sont les éléments à prendre en compte pour calculer l'assiette de la rémunération brute mensuelle, qui détermine le forfait de l'avantage en nature logement à appliquer ? Le montant de l'avantage en nature logement est-il à prendre en compte dans cette assiette ? Voici les différents éléments ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 6 mars 2015

Comment décompter des congés payés en jours ouvrables ?

"Je travaille en restauration rapide en CDI à 39 heures par semaine. J'ai posé des congés payés du lundi 13 avril au dimanche 19 avril. Sachant que je suis en repos chaque semaine le lundi et le dimanche, le décompte de mes congés doit aller du mardi 14 avril au lundi 20 avril, soit six jours de ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 6 mars 2015

Avantage en nourriture ou indemnités compensatrices : peuvent-ils varier chaque mois ?

L'indemnité compensatrice est toujours d'actualité. Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur ... Juridique | jeudi 5 mars 2015

Temps partiel à 18 h sur 4 jours sans coupure : est-ce légal ?

Les coupures pour le temps partiel sont limitées à 2 heures dans la mesure où il n'y a plus de contrepartie pour avoir une coupure pouvant aller jusqu'à 5 heures. Juridique | jeudi 5 mars 2015

Temps partiel à 18 h sur 4 jours sans coupure : est-ce légal ?

la loi impose pour un contrat à temps partiel une durée minimum de 24 heures. loi qui prévoit aussi des exceptions : La loi prévoit plusieurs possibilités permettant à un employeur de signer un contrat à temps partiel avec une durée de travail inférieure à 24 heures hebdomadaire : - une ... Juridique | mercredi 4 mars 2015

Congés payés : comment cela se passe-t-il pour les repos ?

Non, il ne peut pas vous faire récupérer vos congés. Juridique | mardi 3 mars 2015

8,62 heures : à quoi cela correspond-il ?

Vous avez posé votre question deux fois et j'ai donc répondu sur votre autre message. Juridique | mardi 3 mars 2015

Congés payés : comment cela se passe-t-il pour les repos ?

Si vous relisez ma réponse , je vous précise que l'on décompte 6 jours de CP par semaine, même dans le cas où vous avez 2 jours de repos hebdomadaire. Juridique | mardi 3 mars 2015

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Pascale CARBILLET

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La colère gronde contre le RSI

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