Pascale CARBILLET

Stagiaires à temps complet : doit-on leur verser une indemnité compensatrice repas ?

On parle d'avantage en nature nourriture quand le repas est fourni (donc consommé par la personne) et d'indemnité compensatrice quand la personne a droit au repas mais que l'entreprise ne peut le fournir, dans les deux cas l'évaluation est de 3,52 € par repas. Juridique | jeudi 2 avril 2015

Demande de remboursement d'arrhes encaissés : comment expliquer que l'hôtelier est dans son droit ?

En réponse à Betty : c'est la réponse de marie qui est correcte. A savoir, effectivement lors de la réservation d'une chambre d'hôtel, les hôteliers demandent le numéro de la carte bleue du client pour effectuer cette réservation. Mais ils ne sont pas supposés prélever une partie de la prestation ... Juridique | jeudi 2 avril 2015

Stagiaires à temps complet : doit-on leur verser une indemnité compensatrice repas ?

Les modalités de calcul de la gratification des stagiaires ont été modifiées. Elle se calcule en fonction des heures effectuées. Pour le mois de mars 2015, la gratification sera calculée pour 22 jours de travail à 7 heures, soit 154 heures au total. Le montant minimal horaire de la gratification ... Juridique | jeudi 2 avril 2015

Stagiaire : doit-on faire une fiche de paie ?

Les stagiaires ne reçoivent pas de bulletin de paie (ils ne sont pas salariés) sauf si la gratification perçue dépasse la franchise. Cependant, dans le secteur des HCR avec l'obligation de nourriture, le montant est dépassé avec la valeur des repas accordé. Ce qui veut dire que vous devez faire un ... Juridique | jeudi 2 avril 2015

Contrat temps partiel : est-ce normal qu'une partie soit déclarée ?

Déjà le taux horaire minimum est de 9,63 € depuis le 25 mars 2015 suite à la publication au journal officiel de l'arrêté d'extension de la grille de salaire prévue par l'avenant n°20. Un contrat à temps partiel de 20 heures par semaine correspond à 86,66 heures mensuelles. Ce qui donne un salaire ... Juridique | jeudi 2 avril 2015

Les salariés vont pouvoir eux aussi postuler au titre de Maître restaurateur

En réponse à SAS, le nouveau cahier des charges est dans l'arrêté que je vais mettre en lien sur le site. Toutefois, tous n'est pas encore définie, je prépare un article pour expliquer les changements dont les grandes lignes sont expliquées dans l'article le cahier des charges pour postuler au ... Juridique | jeudi 2 avril 2015

Grille de salaire étendue : y a-t-il un effet rétroactif pour les entreprises non adhérentes ?

La publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n°20 du 29 septembre 2014 relatif aux salaires au journal officiel du 25 mars, rend applicable la grille de salaires à toutes les entreprises et salariés du secteur des HCR à compter de la publication de cet arrêté au journal officiel, soit à ... Juridique | jeudi 2 avril 2015

Cuisinier : est-il employé ou ouvrier qualifié ?

En réponse à FM : La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a mis en place le principe d'un système de classification, établi selon la méthode des critères classants. Quatre critères ont été retenus : la compétence (expérience ou niveau de formation), le contenu de l'activité, l'autonomie ... Juridique | mercredi 1 avril 2015

Stagiaires : combien peut-on en prendre ?

En l'état actuel des textes vous pouvez mais je en sais pas ce que va contenir le décret et surtout quand il va sortir. Aujourd'hui je vous répond oui. Juridique | mercredi 1 avril 2015

Stagiaires : combien peut-on en prendre ?

Pour lutter contre le recours abusif de stagiaires dans l'entreprise, la loi du 11 juin 2014 a prévu de limiter leur nombre. Les stagiaires dont la convention est en cours sur une même semaine dans l'entreprise d'accueil ne peuvent être supérieurs à un nombre qui sera fixé par décret (art. L124-8 ... Juridique | mercredi 1 avril 2015

Jours fériés ouverts : les travailler pour pouvoir les récupérer, comment faire le calcul ?

Votre comptable n'a pas tort à la condition que la salariée ait bien droit à ce jour férié. A savoir si votre salariée bénéficie au moins d'un an d'ancienneté. Si la majorité des règles relatives aux jours fériés s'appliquent à vos salariés, il faut aussi tenir compte de la convention collective ... Juridique | mercredi 1 avril 2015

18 jours ouvrables de CP à prendre : comment s'y prendre ?

La demi journée compte comme une journée de CP. Juridique | mercredi 1 avril 2015

Gîte ou appart hôtel : peut-on on ne pas avoir de présence obligatoire la nuit ?

le changement de linge et le ménage sont des prestations hôtelières. Il ne faut pas les faire quotidiennement mais à la fin de chaque séjour. Vos locataires doivent avoir la possibilité de cuisiner dans le studio. Il faut être très vigilant sur les prestations proposées car cela peut être assimilé ... Juridique | mercredi 1 avril 2015

Boissons ne dépassant pas les 18° : quelle licence faut-il avoir ?

Il vous faut une licence de débits de boissons de 3ème catégorie. l'article L.3321-1 du code de la santé publique classe les boissons en 5 groupes selon les principes suivants : ? 1) boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant ... Juridique | mercredi 1 avril 2015

Contrat de 130 h/mois : si l'on fait moins d'heures, doit-on tout de même être payé à ce quota ?

Non votre employeur ne peut vous demander de compenser des heures non effectuées sur le mois suivant. Juridique | mercredi 1 avril 2015

Les salariés vont pouvoir eux aussi postuler au titre de Maître restaurateur

Bonne question ! Le maitre restaurateur peut bénéficier d'un crédit d'impôt lors de l'obtention du titre et y compris lors du renouvellement du titre. Quelle sera alors la règle si c'est le salarié qui l'obtient et quitte ensuite l'entreprise. Je me renseigne. Juridique | mercredi 1 avril 2015

Les heures supplémentaires des salariés rémunérés au pourcentage service

L'accord précise que la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail, sans fixer de limites à 39 heures. mais attention à ne pas dépasser les durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires. Pour ... Juridique | mardi 31 mars 2015

Location d'une licence IV : est-ce possible ?

Acte sous seing privé est suffisant. Juridique | mardi 31 mars 2015

18 jours ouvrables de CP à prendre : comment s'y prendre ?

Si vous prenez vos congés à partir du vendredi 10 avril, jusqu'au 30, ils vous sera décompté 18 jours de congés payés. on commence le décompte le premier jour travaillé soit le 10 avril, puis chaque jour d la semaine, sauf le mardi considéré comme jour non ouvrable. Ce qui vous donne 18 jours. Vous ... Juridique | mardi 31 mars 2015

Gîte ou appart hôtel : peut-on on ne pas avoir de présence obligatoire la nuit ?

Sur le site d'Atout France vous pouvez trouver la liste des critères à remplir pour les différentes catégories d'hébergement classés https://www.classement.atout-france.fr/ Juridique | mardi 31 mars 2015

Avenant modulation temps de travail : où trouver un exemple ?

Je vous rappelle que seule les entreprises adhérentes à un syndicat professionnel sont en mesure de mettre en place directement la modulation du temps de travail. Le modèle d'avenant va dépendre de l'accord que vous allez conclure. Juridique | mardi 31 mars 2015

Jours fériés ouverts : les travailler pour pouvoir les récupérer, comment faire le calcul ?

Je ne comprend pas pourquoi votre comptable vous dit que c'est impossible ? Cette salariée a t'elle droit à ces jours fériés ou non ? Si elle n'a pas droit à ces jours fériés car ayant moins d'un an d'ancienneté, elle peut effectivement poser un congé pour ne pas travailler. Mais reste votre ... Juridique | mardi 31 mars 2015

Les salariés vont pouvoir eux aussi postuler au titre de Maître restaurateur

Le poisson d'avril on le fait le 1er avril et non pas en avance. Ce texte publié au journal officiel du 28 mars entrera en vigueur pour le 1er avril. Juridique | mardi 31 mars 2015

Location d'une licence IV : est-ce possible ?

Juridiquement il est possible de louer une licence IV, mais je n'ai pas d'exemple de montant de loyer. Juridique | mardi 31 mars 2015

Pascale CARBILLET

Stagiaires à temps complet : doit-on leur verser une indemnité compensatrice repas ?

Demande de remboursement d'arrhes encaissés : comment expliquer que l'hôtelier est dans son droit ?

Stagiaires à temps complet : doit-on leur verser une indemnité compensatrice repas ?

Stagiaire : doit-on faire une fiche de paie ?

Contrat temps partiel : est-ce normal qu'une partie soit déclarée ?

Taux horaire conventionnel à jour au 1er avril 2015

Les salariés vont pouvoir eux aussi postuler au titre de Maître restaurateur

Grille de salaire étendue : y a-t-il un effet rétroactif pour les entreprises non adhérentes ?

Cuisinier : est-il employé ou ouvrier qualifié ?

Stagiaires : combien peut-on en prendre ?

Stagiaires : combien peut-on en prendre ?

Jours fériés ouverts : les travailler pour pouvoir les récupérer, comment faire le calcul ?

18 jours ouvrables de CP à prendre : comment s'y prendre ?

Gîte ou appart hôtel : peut-on on ne pas avoir de présence obligatoire la nuit ?

Boissons ne dépassant pas les 18° : quelle licence faut-il avoir ?

Contrat de 130 h/mois : si l'on fait moins d'heures, doit-on tout de même être payé à ce quota ?

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Les heures supplémentaires des salariés rémunérés au pourcentage service

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