CDD + vente du restaurant avec résiliation du contrat : quels sont les droits du salarié ?

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rosy

lundi 15 juin 2015

Je travaille actuellement dans un restaurant et j'ai un contrat en cdd qui est du 12 fevrier 2015 au 31 aout 2015 .l'employeur a vendu son établissement et veux résilié mon contrat .quel sont mes droits .puis je refusé et qu'elle sont les indemnités aux quel j'ai droit .merci par avance cordialement

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Pascale CARBILLET

lundi 15 juin 2015

Votre employeur est obligé de maintenir votre contrat jusqu'à son terme, soit le 31 août 2015. La vente du fonds ne lui permet pas de mettre fin afin son terme. En cas de vente du fonds c'est le principe du maintien des contrats en cours. Donc le repreneur est obligé de vous reprendre.
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MARIE

lundi 22 juin 2015

Si votre employeur résilie votre CDD de manière unilatérale, il doit vous payer jusqu'au terme initialement prévu, même si vous ne travaillez plus du tout dans l'établissement.
Il est possible que l'acquéreur ait posé cette condition. Elle est contraire au Code du travail qui prévoit la poursuite des contrats de travail, en cas de cession de fonds.
Mais, rien n'empêche votre employeur de rompre ce CDD, s'il accepte de verser intégralement les sommes que vous auriez dû percevoir si votre contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme prévu.

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Juridique

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