Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2978 articles | 10104 questions-réponses

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Contrat de 130 h/mois : si l'on fait moins d'heures, doit-on tout de même être payé à ce quota ?

Passez outre si vous êtes sur de ne pas avoir de problème par la suite avec cet étudiant et qu'il ne vous réclame après ces deux mois un contrat à temps plein. Juridique | vendredi 29 mai 2015

Prévoyance non cadre : qu'en est-il ?

Depuis le 1er janvier 2005, toutes les entreprises des CHR ont l'obligation de cotiser à un régime de prévoyance. Ce régime permet d'indemniser les salariés ou leur famille en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès de ce dernier. Ce régime est financé par une cotisation de 0,80 % repartie à ... Juridique | vendredi 29 mai 2015

Nouveau décret fait maison : quid des glaces artisanales ?

Vous devez préciser le nom de l'artisan glacier. Pour les fonds industriels vous devez mentionner sur votre carte, la marque et la nature du fonds industriel utilisé. Un plat fait maison est toujours un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Mais c'est la définition du produit brut ... Juridique | vendredi 29 mai 2015

Combien de chambres PMR un hôtel doit-il compter ?

"J'ai lu que le nombre de chambres PMR obligatoires est d'une pour un hôtel d'une à 20 chambres et de deux pour un hôtel de 21 à 50 chambres. Pouvez-vous le confirmer ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 28 mai 2015

Un apprenti bénéficie de 5 jours de congés pour réviser

"Peut-on donner les jours de révision d'un apprenti en décalé : une fois un jour et 2 jours non consécutifs ? Peut-on le prévenir la veille ou quelques jours avant ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 29 mai 2015

Bail commercial : doit-on donner un loyer d'1 mois de garantie ?

Un bail commercial et un bail d'habitation ne sont pas soumis aux mêmes règles. Aucune obligation n'impose au propriétaire de réclamer au locataire lors de la conclusion du bail, le versement d'une somme appelée dépôt de garantie. En pratique, il est usuel de stipuler dans le bail que le ... Juridique | jeudi 28 mai 2015

Mentions sur la carte : est-on obligé de mettre la marque des eaux ?

Il n'y a pas à ma connaissance d'obligation de préciser la marque des eaux minérales sur le carte d'un restaurant. Toutefois, je fais des recherches supplémentaires. Juridique | mercredi 27 mai 2015

Pourcentage au service 13 % : comment est calculé le taux de l'heure supplémentaire ?

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse à une question similaire à la votre et qui est conforme à la réponse du Synhorcat : Quant au régime des heures supplémentaires pour les salariés rémunérés au pourcentage service, il faut se référer à l'article 5.2 de cet accord qui ... Juridique | mercredi 27 mai 2015

Accessibilité : à qui incombent les travaux ?

Cette clause a été rédigée de manière à couvrir un domaine de travaux le plus large possible. Elle ne permet pas de considérer qu'une partie des travaux puisse être mis à la charge du propriétaire. Juridique | mercredi 27 mai 2015

Copie de la carte : est-ce un cas de concurrence directe ?

Du principe de la liberté du commerce et de l'industrie résulte celui de la liberté de concurrence. Seule limite à cette liberté de concurrence les procédés contraintes aux usages loyaux du commerce. Cette liberté de commerce se traduit par la possibilité d'avoir deux commerces exerçant la même ... Juridique | mercredi 27 mai 2015

Edito du journal n° 3448 du 29 mai 2015 : "Simplifier la pénibilité mais compliquer le dialogue social"

Face à la fronde du patronat, le Gouvernement a demandé à une mission parlementaire de trouver des pistes permettant de simplifier le compte de pénibilité. Douze propositions ont été formulées dans un rapport remis le 26 mai. ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 28 mai 2015

Minibar et grande licence restaurant : peut-on y disposer des boissons alcoolisées ?

Si vous proposez des boissons alcoolisées dans le mini bar, vous devez être titulaire de la licence de débits de boissons correspondantes. La licence restaurant n'est pas suffisante. Juridique | mercredi 27 mai 2015

Vers une simplification du compte pénibilité

Suite à la remise du rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité mardi 26 mai, le premier ministre, manuel Valls a annoncé une simplification du dispositif et un report de six mois, soit au 1er juillet 2016 pour l'entrée en vigueur des six derniers facteurs. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 26 mai 2015

Etudiant : peut-on bénéficier d'un CDD l'été ?

Tous les quartiers de Paris ne bénéficient pas de la même attractivité touristique. Vous devez être en mesure de démontrer l'accroissement de votre activité en raison des touristes. Juridique | mardi 26 mai 2015

Etudiant : peut-on bénéficier d'un CDD l'été ?

Un jeune qui occupe un emploi sans lien avec ses études pendant sa période de congés scolaires doit obligatoirement être titulaire d'un contrat de travail. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) qui doit mentionner un motif de recours, qui peut être saisonnier, accroissement temporaire de ... Juridique | mardi 26 mai 2015

Arrêt maladie suivi de congés payés : doit-il revenir au moins 1 journée ?

Il n'a pas besoin de revenir travailler une journée, ses congés payés sont pris dans la continuité de son arrêt maladie. Juridique | mardi 26 mai 2015

Comment demander une dérogation avec l'Ad'Ap

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Ceux qui ne respectent pas cette obligation doivent déposer un dossier d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) au plus tard le 27 septembre 2015. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 mai 2015

Mode d'emploi du contrat saisonnier

Un emploi à caractère saisonnier est un des cas de recours permettant l'utilisation d'un contrat à durée déterminée. Le contrat saisonnier est soumis à la majorité des droits applicables aux CDD, avec quelques particularités en raison de la nature de l'emploi. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 26 mai 2015

Une nouvelle contribution pour financer les organisations syndicales et patronales

Je viens d'imprimer votre modèle de fiche de paie 2015 qui comporte une ligne supplémentaire 'contribution au financement des OS'. Pouvez-vous me donner les bases de cotisations de cette nouvelle contribution et à quel organisme elle est versée ? À quoi sert cette nouvelle cotisation ? Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 22 mai 2015

Dépôt d'un nom à l'INPI tel que Hôtel de la Plage : est-ce possible ?

Non ce nom ne peut être utilisé à titre de marque car le terme « hôtel de la plage » sera considérée comme non distinctive car descriptive, et en conséquence non protégeable. La marque est faite pour pouvoir distinguer un produit ou un service d'un autre. Une marque non distinctive ne permet pas au ... Juridique | mercredi 20 mai 2015

Organisation événements ponctuels : y a-t-il des contraintes administratives ?

Vous n'avez pas l'obligation d'être présente. Juridique | mercredi 20 mai 2015

Organisation événements ponctuels : y a-t-il des contraintes administratives ?

Pour le créateur de mode qui vient présenter sa collection cela ne pose pas de problème. En revanche, pour le Dj amateur vous devez absolument le déclarer pour ne pas avoir de problème et être passible de travail dissimulé. Juridique | mercredi 20 mai 2015

Achat Licence IV aux enchères : le bordereau d'ajudication est-il suffisant pour la demande en mairie ?

Non, je ne vois pas d'autres démarches à faire au préalable. Je présume aussi que vous êtes bien titulaire du permis de formation. Juridique | mercredi 20 mai 2015

Sauna-culture physique + cafétéria : peut-on vendre de l'alcool avec les repas ?

Pour vendre de l'alcool au cours des repas vous devez être titulaire de la licence restaurant. Le taux de TVA des boissons alcoolisées est de 20% et de 10% pour les boissons non alcoolisées. Juridique | mercredi 20 mai 2015

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Pascale CARBILLET

Contrat de 130 h/mois : si l'on fait moins d'heures, doit-on tout de même être payé à ce quota ?

Prévoyance non cadre : qu'en est-il ?

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Combien de chambres PMR un hôtel doit-il compter ?

Un apprenti bénéficie de 5 jours de congés pour réviser

Bail commercial : doit-on donner un loyer d'1 mois de garantie ?

Mentions sur la carte : est-on obligé de mettre la marque des eaux ?

Pourcentage au service 13 % : comment est calculé le taux de l'heure supplémentaire ?

Accessibilité : à qui incombent les travaux ?

Copie de la carte : est-ce un cas de concurrence directe ?

Edito du journal n° 3448 du 29 mai 2015 : "Simplifier la pénibilité mais compliquer le dialogue social"

Minibar et grande licence restaurant : peut-on y disposer des boissons alcoolisées ?

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Etudiant : peut-on bénéficier d'un CDD l'été ?

Etudiant : peut-on bénéficier d'un CDD l'été ?

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Mode d'emploi du contrat saisonnier

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