Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Soirée dans un établissement (ESAT) : peut-on acheter le champagne en supermarché et le revendre avec un coef ?

je ne connais pas les contraintes des ESAT. Cependant comme le rappelle l'internaute, vous devez être titulaire d'une licence de débits de boissons correspondant à la catégorie de boissons que vous proposez. Quant à la possibilité d'acheter de l'alcool en supermarché, des mesures de ... Juridique | mardi 31 mars 2015

Licenciement économique + CSP : a-t-on doit d'imposer de prendre les CP restants ?

C'est l'employeur qui a toujours le dernier mot en matière de congés payés. Même s'il est un peu en retard en matière d'information pour prendre vos congés, je ne vois pas d'argument valable pour s'opposer à cette prise de congés payés. Juridique | mardi 31 mars 2015

Le cahier des charges pour postuler au titre de Maître restaurateur simplifié et recentré sur la cuisine

Outre l'extension du titre de Maître restaurateur aux salariés par un décret, un arrêté du 26 mars 2015 publié le même jour au Journal officiel, vient modifier le cahier des charges pour postuler au titre de maitre restaurateur en le simplifiant. Le cahier des charges ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 31 mars 2015

Les salariés vont pouvoir eux aussi postuler au titre de Maître restaurateur

C'est un décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de Maître restaurateur qui étend à toutes les personnes physiques exerçant leur activité professionnelle dans une entreprise de restauration commerciale, la possibilité de bénéficier du titre maitre restaurateur. ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 31 mars 2015

Fermeture administrative 2 semaines après la signature : comment cela se passe-t-il ?

Conformément à l?article L.3332-4 du code des débits de boissons, le changement dans la personne du propriétaire ou du gérant (changement que l'on appelle mutation en droit) doit faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que celle réalisée lors de l'ouverture d'un débit. Cette ... Juridique | lundi 30 mars 2015

Mutuelle : peut-on changer d'organisme aujourd'hui ?

Effectivement, les entreprises des HCR ont la possibilité de choisir des organismes assureurs autres que ceux désignés par la branche, à partir du 1er janvier 2015 pour la prévoyance (garanties décès, arrêt de travail) et du 1er janvier 2016 pour la mutuelle frais de santé. / Le contexte ... Juridique | lundi 30 mars 2015

Cuisinier : est-il employé ou ouvrier qualifié ?

Si vous avez le statut de cuisinier sur votre fiche de paie, votre salaire minimal doit être celui de l'échelon 3 niveau I soit un taux horaire minimum de 9,72 €. Juridique | lundi 30 mars 2015

Extra de 2 jours sans pause ni prise de repas : la coupure repas a été déduite, est-ce normal et légal ?

Non seulement vous vous faites déduire une pause que vous ne prenez pas mais en plus vous allez vous voir déduire un avantage en nature que vous n'avez pas consommé. Vous pouvez toujours réclamer un rappel de salaire, mais je pense que vous avez peu de chance d'avoir gain de cause. Il aurait mieux ... Juridique | lundi 30 mars 2015

Taux horaire en extra : quel est-il ?

9,63 € correspond au salaire minimal de base conventionnel pour l'échelon 1 du niveau I. 9,61 € correspond au taux légal du Smic. C'est le minimum conventionnel qui est désormais applicable depuis la publication de l'arrêté d'extension. Il faut aussi rajouter les avantages en nature nourriture ... Juridique | lundi 30 mars 2015

Permis d'exploitation : où trouver des organismes dans l'Est de la France ?

Sachez que seul un organisme agréé par le ministère de l'intérieur peut dispenser la formation au permis d'exploitation. Vous pouvez trouver la liste de ces organismes sur le site du ministère de l'intérieur ou en cliquant sur le lien suivant : Juridique | lundi 30 mars 2015

Chef de cuisine niveau III échelon 3 : est-ce possible ?

Avec le statut de chef de cuisine, la convention collective prévoit que le salarié doit être au minimum classé au niveau IV échelon 1, c'est-à-dire être agent de maitrise. Quant aux cotisations sociales elles sont les mêmes pour les employés que les agents de maitrise, la différence se fait avec le ... Juridique | vendredi 27 mars 2015

Rupture anticipée contrat d'extra : est-on en droit de le faire ?

Vous êtes tenu de respecter le nombre de vacation prévu dans le contrat à moins d'invoquer une faute grave pour rompre cette forme de CDD. Juridique | vendredi 27 mars 2015

Cuisinier : est-il employé ou ouvrier qualifié ?

Un salarié qui a le statut de cuisinier commence à l'échelon 3 du niveau I. C'est le commis de cuisine qui commence à l'échelon 1 du niveau I. Il faut donc être vigilant dans l'intitulé donné au poste de travail car il va conditionner aussi la rémunération minimale du salarié. Juridique | vendredi 27 mars 2015

Gîte + activité supplémentaire la semaine (agricole, culturelle...) : est-ce possible ?

Aura t'elle les compétences pour le faire ? Je ne vois pas d'interdiction. Juridique | mercredi 25 mars 2015

Suppression de la réglementation qui bride le nombre de débits de boissons : où trouver plus d'informations ?

Il s'agissait d'annonces dans la presse (au mois de septembre 2014)de la volonté de Bercy de vouloir supprimer la réglementation limitant le nombre des licences de débits de boissons afin de développer les ouvertures. Mais cette mesure n'a pas été reprise dans la loi Macron et n'est pour l'instant ... Juridique | mercredi 25 mars 2015

Taxe de séjour et cliente "fonctionnaire" : l'exonération est-elle toujours d'actualité ?

Oui mais il renvoie sur un article qui ne correspond plus. Il n'a donc plus d'effet. Juridique | mercredi 25 mars 2015

Quel est le montant de la gratification pour les stagiaires dans les CHR ?

"Je souhaiterais connaître le montant de la gratification obligatoire pour les stages de 2 mois. Est-ce 436,05 € dans le secteur des CHR ou 483 € comme dans les autres branches ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 26 mars 2015

Publication de l'arrêté d'extension de la grille de salaire de l'avenant n°20

La publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n°20 du 29 septembre 2014 relatif aux salaires au journal officiel de ce jour, rend applicable la grille de salaires à toutes les entreprises et salariés du secteur des HCR à compter de la publication de cet arrêté au journal officiel, soit à ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 25 mars 2015

Bouteilles exposées : peut-on en mettre avec la date de consommation dépassée ?

Cette obligation a été instaurée afin de rappeler aux consommateurs qu'un débit de boissons n'est pas exclusivement réservé aux boissons alcoolisées. C'est la raison pour laquelle la loi impose aux professionnels d'exposer des boissons non alcoolisées en évidence devant le consommateur, afin de ... Juridique | mardi 24 mars 2015

Contrat de 130 h/mois : si l'on fait moins d'heures, doit-on tout de même être payé à ce quota ?

Si vous êtes titulaire d'un contrat à temps partiel de 130 heures, votre employeur doit vous assurer ce volume d'heures et vous payer en conséquences, il ne peut réduire cette durée du travail pour manque de travail. Juridique | mardi 24 mars 2015

Temps travaillé en horaires de coupure : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

C'est possible avec une répartition sur le mois des horaires de travail. Juridique | mardi 24 mars 2015

Serveur en Guadeloupe : travailler 38 h par semaine, est-ce légal ?

Il n'y a pas de prorata sur 5 mois. Juridique | mardi 24 mars 2015

Cuisinier : est-il employé ou ouvrier qualifié ?

Cette notion d'ouvrier qualifié n'est pas reprise par la convention collective des HCR du 30 avril 1997. Un cuisinier appartient à la catégorie des employés. Quant au chef de cuisine il peut être agent de maitrise ou cadre. Juridique | mardi 24 mars 2015

Temps travaillé en horaires de coupure : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

Une coupure par jour qui ne peut être supérieure à deux heures. Juridique | mardi 24 mars 2015

Serveur en Guadeloupe : travailler 38 h par semaine, est-ce légal ?

35 heures de travail par semaine correspond à 151,67 heures par mois c'est le principe de la mensualisation (35 heures X 52 semaines : par 12 mois). Juridique | mardi 24 mars 2015

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Pascale CARBILLET

Soirée dans un établissement (ESAT) : peut-on acheter le champagne en supermarché et le revendre avec un coef ?

Licenciement économique + CSP : a-t-on doit d'imposer de prendre les CP restants ?

Le cahier des charges pour postuler au titre de Maître restaurateur simplifié et recentré sur la cuisine

Les salariés vont pouvoir eux aussi postuler au titre de Maître restaurateur

Fermeture administrative 2 semaines après la signature : comment cela se passe-t-il ?

Mutuelle : peut-on changer d'organisme aujourd'hui ?

Cuisinier : est-il employé ou ouvrier qualifié ?

Extra de 2 jours sans pause ni prise de repas : la coupure repas a été déduite, est-ce normal et légal ?

Taux horaire en extra : quel est-il ?

Permis d'exploitation : où trouver des organismes dans l'Est de la France ?

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Quel est le montant de la gratification pour les stagiaires dans les CHR ?

Publication de l'arrêté d'extension de la grille de salaire de l'avenant n°20

Bouteilles exposées : peut-on en mettre avec la date de consommation dépassée ?

Contrat de 130 h/mois : si l'on fait moins d'heures, doit-on tout de même être payé à ce quota ?

Temps travaillé en horaires de coupure : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

Serveur en Guadeloupe : travailler 38 h par semaine, est-ce légal ?

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