En effet, l'article R.3335-15 du code de la santé publique prévoit : le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants.
Cet article permet au préfet d'instaurer un périmètre de protection autour de débits de boissons déjà existant.