Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Cliente demandant un menu sans lactose, sans gluten... : quelle est la responsabilité du restaurateur si un ingrédient échappe ?

Vous n'avez pas l'obligation de servir des plats sans allergènes mais de prévenir vos clients de la présence de ces allergènes dans vos plats. En ne pouvant servir de plats sans allergènes, il ne s'agit pas d'un refus de vente, car vous ne pouvez refuser de vendre ce que vous n'avez pas. Quant à ... Juridique | mardi 17 mars 2015

Création d'entreprise : par quels biais chercher un associé ?

Dans votre entourage professionnel peut être. En raison de la part de risques et de la difficultés d'une telle entreprise, il n'est pas évident de trouver un associé notamment si la personne ne vous connait pas. Juridique | mardi 17 mars 2015

CDD Cadre : doit-il avoir 4 mois de de période d'essai ?

Le fait de tenir compte du statut du salarié pour fixer la durée de la période d'essai ne concerne que les contrats à durée indéterminée mais ne s'applique pas aux contrats à durée déterminée qui obéissent à d'autres règles. Un contrat à durée déterminée (CDD) peut comporter une période d'essai ... Juridique | mardi 17 mars 2015

Cour de cassation (suppression de 2 repas) : doit-on supprimer le second repas si absence ?

Dans cette affaire une entreprise s'est vue redresser par l'Urssaf car elle avait pratiqué la réduction de cotisations sociales sur une indemnité compensatrice de nourriture qu'elle versait à des salariés alors qu'ils n'étaient pas présents dans l'entreprise. (Cette réduction de cotisations ... Juridique | lundi 16 mars 2015

Registre des repos hebdomadaires non donnés collectivement : où le trouver ?

Effectivement dans les listes des documents à tenir à disposition il y a le Registre des repos hebdomadaires lorsque le repos n'est pas donné collectivement. Mais ce registre peut être remplacé par des tableaux affichés auprès des horaires de travail. Vous pouvez aussi établir vous même de ... Juridique | lundi 16 mars 2015

Travail à temps partiel : comment faire pour prendre une personne 2 h par jour, donc 10 h par semaine ?

Cette journée d'essai dans un restaurant doit être non seulement déclarée mais aussi payée. Je conseille donc à ce salarié de faire une demande par écrit à cette entreprise. Trop souvent des employeurs ne rémunère pas une journée d'essai au motif qu'il s'agit d'un test professionnel pour tester ... Juridique | lundi 16 mars 2015

Installation accessibilité (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) : en quoi cela consiste-t-il ?

Vous ne pourrez pas obtenir les dérogations pour toutes les formes de handicap. Vous avez déjà obtenu celle qui est la plus couteuse à mettre en ?uvre pour les professionnels, à savoir l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Vous ne pouvez pas invoquer le fait de ne jamais avoir eu ... Juridique | lundi 16 mars 2015

Comment calculer la gratification mensuelle des stagiaires

La loi du 11 juillet 2014 améliore les droits des stagiaires. Elle est complétée par un décret en date du 27 novembre 2014, qui met en oeuvre ces nouveaux droits et augmente le montant de la gratification. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 17 mars 2015

Normes 2015 + Ad'Ap : doit-on fournir l'attestation des travaux effectués suite au texte de 1995 sur l'honneur ?

Oui, vous êtes en conformité, avez respecté les délais, mais on vous demande en plus maintenant d'envoyer une attestation sur l'honneur de cette conformité avant le 1er mars 2015. Même si vous avez passé la date je vous conseille de le faire. Juridique | vendredi 13 mars 2015

Mutuelle santé famille à 140 €/mois : étant seul, est-ce normal ?

Votre employeur a conclu un contrat de groupe qui impose la complémentaire famille à tous les salariés de son entreprise. Si le contrat conclu ne prévoit pas de clause de dispense pour les salariés célibataires vous êtes tenu de souscrire à cette mutuelle. Juridique | vendredi 13 mars 2015

Fiche de paie : peut-on la dématérialiser ?

Vous devez imprimer ce bulletin de paie et le remettre à votre salarié. Le bulletin de paie électronique est encadré par une loi du 12 mai 2009, qui prévoit les conditions de sa mise en ?uvre : ? Le BPE ne peut pas être imposé au salarié, qui doit donner son accord préalable. L'accord doit être ... Juridique | vendredi 13 mars 2015

Achat restaurant : quelles sont les obligations pour l'accessibilité PMR ?

Commencez pas faire un audit accessibilité de votre établissement. Celui-ci vous aidera à remplir votre dossier Ad'ap. Juridique | vendredi 13 mars 2015

Indemnité compensatrice de nourriture : reste-t-elle due lorsque le salarié est absent ?

Il a droit à une indemnité compensatrice ou à un avantage en nature. Juridique | vendredi 13 mars 2015

Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

L'article L.3123-16 du code du travail prévoit que l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel ne doit pas comporter plus d'une coupure par jour ou que celle-ci ne doit pas être supérieure à 2 heures. Si la convention collective permettait d'avoir une coupure pouvant aller jusqu'à 5 heures, ... Juridique | vendredi 13 mars 2015

Retraité à temps partiel : peut-on lui demander son relevé de carrière ?

Si l'employeur est en droit de demander un relevé de carrière à un salarié qu'il souhaite mettre en retraite, en revanche pour un salarié qui est déjà à la retraite, je ne vois pas l'intérêt pour ce dernier. Juridique | vendredi 13 mars 2015

Tickets restaurant : peut-on remplacer le panier repas par l'octroi de tickets restaurant au personnel ?

Le taux de TVA réduit n'a pas disparu pour le secteur de la restauration qui continue d'en bénéficier. C'est le montant du taux réduit qui a été revalorisé, en passant de 5,5% à 10%. Le taux normal de TVA est passé à 20%. Quant à l'obligation de verser des avantages en nature qui sont soumis à ... Juridique | vendredi 13 mars 2015

Indemnité compensatrice de nourriture : reste-t-elle due lorsque le salarié est absent ?

l'employeur a l'obligation de nourrir son personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice quand il ne met pas un repas à disposition du salarié. dans les deux cas cet avantage figure dans le salaire brut du salarié : indemnité compensatrice quand le repas n'est pas fourni et avantage en ... Juridique | vendredi 13 mars 2015

La mention Union européenne ne suffit pas à indiquer l'origine des viandes bovines

"Nous avons eu un contrôle d'agents de la direction départementale de la protection de la population (DDPP). Ils nous ont reproché de mentionner sur notre carte "viande de la Communauté européenne". Nous proposons de la viande qui provient d'Italie et d'Espagne, des pays appartenant bien à l'Union ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 13 mars 2015

Il faut être titulaire du permis de former pour avoir des apprentis

"Nous reprenons une brasserie, qui fait également bar et débit de tabac, et la propriétaire actuelle a un apprenti. Faut-il suivre une formation et laquelle ? Celle de maître d'apprentissage ? Et si oui, pourquoi ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 16 mars 2015

Comment évaluer l'avantage en nature logement pour quelques jours de travail ?

"Je suis employeur et j'ai pris un cuisinier logé et nourri en essai mais je ne l'ai pas gardé. Je ne sais pas comment calculer l'avantage logement qui est généralement évalué en forfait mensuel. Comment puis-je le calculer pour deux nuits ? Dois-je proratiser les montants ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 13 mars 2015

Démission d'un CDI annualisé ayant trop perçu : comment cela se passe-t-il ?

J'ai du mal à comprendre qu'il ait déjà cumulé 251 heures de travail en plus alors que vous avez commencé l'annualisation en octobre 2014. Vous ne l'avez pas payé pendant son arrêté maladie ? Juridique | mercredi 11 mars 2015

4 congés payés restants : peut-on les cumuler avec les 2 jours de repos hebdomadaire ?

Tout va dépendre de la façon dont vous les posez si le décompte est fait en jours ouvrables. Juridique | mardi 10 mars 2015

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Si vous étiez saisonnier en 2012 vous auriez du percevoir cette prime. Juridique | mardi 10 mars 2015

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

Si vous étiez titulaire d'un contrat saisonnier et que vous avez effectué une saison en 2013, vous deviez bénéficier de la prime TVA sur la base de la durée de votre contrat jusqu'à la date du 31 décembre 2013. Juridique | mardi 10 mars 2015

Des restaurateurs parisiens se mobilisent contre la taxe de chauffage

Plusieurs professionnels proches de Beaubourg s'insurgent contre l'instauration d'une nouvelle taxe sur leurs parasols chauffants installés en terrasse. Leurs confrères de la place du Tertre ont engagé un recours contre la mairie de Paris. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 10 mars 2015

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Pascale CARBILLET

Cliente demandant un menu sans lactose, sans gluten... : quelle est la responsabilité du restaurateur si un ingrédient échappe ?

Création d'entreprise : par quels biais chercher un associé ?

CDD Cadre : doit-il avoir 4 mois de de période d'essai ?

Cour de cassation (suppression de 2 repas) : doit-on supprimer le second repas si absence ?

Registre des repos hebdomadaires non donnés collectivement : où le trouver ?

Travail à temps partiel : comment faire pour prendre une personne 2 h par jour, donc 10 h par semaine ?

Installation accessibilité (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) : en quoi cela consiste-t-il ?

Comment calculer la gratification mensuelle des stagiaires

Normes 2015 + Ad'Ap : doit-on fournir l'attestation des travaux effectués suite au texte de 1995 sur l'honneur ?

Mutuelle santé famille à 140 €/mois : étant seul, est-ce normal ?

Fiche de paie : peut-on la dématérialiser ?

Achat restaurant : quelles sont les obligations pour l'accessibilité PMR ?

Indemnité compensatrice de nourriture : reste-t-elle due lorsque le salarié est absent ?

Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

Retraité à temps partiel : peut-on lui demander son relevé de carrière ?

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Indemnité compensatrice de nourriture : reste-t-elle due lorsque le salarié est absent ?

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