Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Travail à temps partiel : comment faire pour prendre une personne 2 h par jour, donc 10 h par semaine ?

Tous les salariés ont droit à deux jours de repos par semaine. L'avenant 19 vous permet de compenser les périodes de hautes activités avec des périodes de basses activités, sans payer d'heures supplémentaires ni avoir recours au chômage partiel. Les jours de fermetures de l'établissement seront ... Juridique | jeudi 19 février 2015

Contrat extra : quelle majoration assurance chômage appliquer sur les fiches de paie ?

Je confirme ma réponse à savoir que le taux de majoration pour un CDD d'usage, appelé contrat d'extra dans les CHR qui est inférieur ou égale à 3 mois est bien de 0,5%. La déclaration à l'Urssaf de cette majoration se fait à l'aide du code de type personnel (CTP). Quant à la majoration de 3%, elle ... Juridique | jeudi 19 février 2015

Temps partiel : comment calculer les heures ?

En reprenant les horaires de travail que vous mentionnez, je compte 8h 45 mn de travail par jour (en déduisant les pauses de 20 mn le matin et l'après midi comme vous le mentionnez. Il s'agit d'une répartition de votre temps de travail ente les semaines du mois, où la première semaine vous ... Juridique | mercredi 18 février 2015

Prestation de service délivrée dans un local fumeur : peut-on faire signer une décharge au salarié ?

Cette décharge n'aura aucune valeur juridique et ne vous permettra de vous exonérer de votre obligation de préserver la santé de vos salariés en ne les soumettant pas à un environnement enfumé. Juridique | mercredi 18 février 2015

Uniforme/grooming : quelles sont les obligations de l'employeur et du salarié ?

Vous n'avez pas de représentant du personnel dans votre entreprise ? Juridique | mercredi 18 février 2015

Cotisations mutuelle : fiches de renseignement non remplies mais cotisations prélevées, est-ce normal ?

Oui, car il s'agissait d'une obligation pour votre employeur. En vous affiliant maintenant, vous bénéficiez de la mutuelle à partir de votre entrée dans l'entreprise, et pouvez demander la prise en charge des frais engagés (mais uniquement sur les deux années antérieures). Juridique | mercredi 18 février 2015

Cotisations mutuelle : fiches de renseignement non remplies mais cotisations prélevées, est-ce normal ?

Votre ancien employeur ne devait pas être très rigoureux quant aux formalités administratives qui lui incombait. C'est la raison pour laquelle votre nouvel employeur remet tout cela à plat. En effet, en matière de mutuelle trop souvent l'entreprise se contente de payer la cotisation mais sans ... Juridique | mercredi 18 février 2015

Taxe de séjour Paris : qu'en est-il pour 2015 ?

Non, car la taxe de séjour au réel sera mise en place à partir du 1er juillet 2015 et non pas du 1er mars. Juridique | mercredi 18 février 2015

Vestiaires trop petits : peut-on mettre des casiers dans le couloir à l'extérieur ?

Je pense que cela ne doit pas poser de problème. Juridique | mercredi 18 février 2015

Baisse de salaire car augmentation des charges : est-ce possible ?

La répartition minimum est de 60/40 ou 50/50 (pour des entreprises anciennes soumises à des accords départementaux). Avec une répartition de 70/30, il s'agissait donc d'un avantage accordé aux salariés ou d'une erreur. Si cette répartition constituait un avantage constituant un usage, comme je ... Juridique | mercredi 18 février 2015

Problème de santé + éventuellement déclaration inapte : quelles sont les solutions ?

Il est difficile de pouvoir répondre à votre question. Si effectivement, vous avez un nouvel arrêt maladie et que le médecin du travail vous déclare inapte, si votre employeur ne peut vous proposer une solution de reclassement, il devra alors vous licencier. Mais vous avez aussi enclenché un ... Juridique | mercredi 18 février 2015

Vestiaires trop petits : peut-on mettre des casiers dans le couloir à l'extérieur ?

L'article R.4228-1 du code du travail prévoit que "l'employeur met à disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisances et, le cas échéant, des douches." Puis, dans la sous-section suivante relative aux ... Juridique | mardi 17 février 2015

Avenant n°20 du 29/09/14 : le minimum conventionnel est-il de 9,63 € ?

Aucune idée, cela dépend du ministère. Juridique | mardi 17 février 2015

Taux horaire smic : quel est-il ?

Votre entreprise doit être adhérente à l'une des organisations patronales signataires de l'avenant n°20 qui revalorise la grille de salaires. C'est la raison pour laquelle votre minimum conventionnel fixé à 9,63 € est supérieur au taux légal du Smic qui est lui fixé à 9,61 €. Juridique | mardi 17 février 2015

Indemnité compensatrice de nourriture : reste-t-elle due lorsque le salarié est absent ?

Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où un salarié est présent pendant les heures de ... Juridique | mardi 17 février 2015

Taxe de séjour Paris : qu'en est-il pour 2015 ?

C'est ce que vous aviez énuméré précédemment à savoir la taxe de séjour au forfait au 1er mars 2015 avec le relèvement des plafonds et un abattement qui n'est plus que de 10%. Puis au 1er juillet la taxe de séjour au réel. Juridique | mardi 17 février 2015

Permis de former : qu'en est-il ?

Pour pouvoir prendre en charge un jeune en formation en alternance dans le secteur des HCR, il faut être titulaire du permis de former. Cette obligation a été instaurée par l'avenant n° 17 du 10 janvier 2013 qui a été rendu d'application obligatoire par un arrêté d'extension publié au Journal ... Juridique | mardi 17 février 2015

Taxe de séjour Paris : qu'en est-il pour 2015 ?

Vous avez bien résumé la situation, sauf pour la partie calcul au réel, où il n'y a plus d'abattement dans la mesure où la taxe s'applique sur le réel. l'abattement est instauré dans la taxe forfaitaire pour prendre en compte le taux de fréquentation de l'établissement. Juridique | mardi 17 février 2015

Baisse de salaire car augmentation des charges : est-ce possible ?

Effectivement, un certains nombre de cotisations sociales ont augmenté en janvier 2015. Quant à la réponse à la question d'inconnu, la garantie du salaire net résulte d'un usage mis en place par la précédente direction. Si l'usage est reconnu il ne peut ensuite être dénoncé sans le respect d'un ... Juridique | mardi 17 février 2015

Les règles d'accessibilité assouplies par un arrêté

Publié au Journal officiel du 8 décembre 2014, ce texte concerne les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant. Les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 17 février 2015

Pas de négociation annuelle obligatoire en l'absence de délégué syndical

"Nous avons une délégation unique du personnel en place dans notre entreprise mais pas de délégués syndicaux. Sommes-nous soumis à la négociation annuelle obligatoire ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 février 2015

Travail à temps partiel : comment faire pour prendre une personne 2 h par jour, donc 10 h par semaine ?

Pour appliquer l'avenant n°19 aujourd'hui vous devez être adhérent de l'une des organisations patronales signataires de cet accord. Juridique | lundi 16 février 2015

Travail à temps partiel : comment faire pour prendre une personne 2 h par jour, donc 10 h par semaine ?

L'avenant n° 2 du 5 février 2007, et son article 5 relatif aux heures supplémentaires, prévoit que le paiement de ces dernières peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de 110 % pour les 4 premières heures, de 120 % de la 4e à la 8e heure, et de 150 % pour les ... Juridique | lundi 16 février 2015

Travail à temps partiel : comment faire pour prendre une personne 2 h par jour, donc 10 h par semaine ?

Faire un aménagement du temps de travail sur la base de l'avenant n°19, qui vous permet de compenser les périodes de hautes activités par des périodes de basses activités. Juridique | lundi 16 février 2015

Embauche de 10 mois : qu'établir comme contrat ?

Un contrat saisonnier, est un des motifs de recours au CDD. Donc un contrat saisonnier est un CDD. Attention ! Ce contrat ne peut pas dépasser 9 mois, à défaut vous risquez la requalification en contrat à durée indéterminée. Quant au contrat d'usage mentionné par le code du travail, il s'agit en ... Juridique | lundi 16 février 2015

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Pascale CARBILLET

Travail à temps partiel : comment faire pour prendre une personne 2 h par jour, donc 10 h par semaine ?

Contrat extra : quelle majoration assurance chômage appliquer sur les fiches de paie ?

Temps partiel : comment calculer les heures ?

Prestation de service délivrée dans un local fumeur : peut-on faire signer une décharge au salarié ?

Uniforme/grooming : quelles sont les obligations de l'employeur et du salarié ?

Cotisations mutuelle : fiches de renseignement non remplies mais cotisations prélevées, est-ce normal ?

Cotisations mutuelle : fiches de renseignement non remplies mais cotisations prélevées, est-ce normal ?

Taxe de séjour Paris : qu'en est-il pour 2015 ?

Vestiaires trop petits : peut-on mettre des casiers dans le couloir à l'extérieur ?

Baisse de salaire car augmentation des charges : est-ce possible ?

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Avenant n°20 du 29/09/14 : le minimum conventionnel est-il de 9,63 € ?

Taux horaire smic : quel est-il ?

Indemnité compensatrice de nourriture : reste-t-elle due lorsque le salarié est absent ?

Taxe de séjour Paris : qu'en est-il pour 2015 ?

Permis de former : qu'en est-il ?

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Baisse de salaire car augmentation des charges : est-ce possible ?

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