Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Répartition des charges : qu'en est-il de la taxe foncière ?

Le décret a prévu un certains nombres de charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent plus être mis à la charge du locataire, mais il est vrai que la taxe foncière peut toujours être imputé à la charge du locataire. Juridique | mardi 3 mars 2015

Taxe de séjour Paris : qu'en est-il pour 2015 ?

Que cela soit écrit et accompli ! Juridique | mardi 3 mars 2015

Taxe de séjour Paris : qu'en est-il pour 2015 ?

Votre lien n'est pas correct. Juridique | mardi 3 mars 2015

Congés payés : comment cela se passe-t-il pour les repos ?

Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. L'article L.3141-3 du code du travail précise que le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 ... Juridique | mardi 3 mars 2015

Taxe de séjour Paris : qu'en est-il pour 2015 ?

Malheureusement non, les tarifs ont été validés. Juridique | mardi 3 mars 2015

Trop de congés posés : que faire ?

Pour éviter ce genre de problème, je vous conseillerais de rappeler sur cette feuille le nombre de jours de congés dont bénéficie le salarié, au lieu de la renvoyer sur sa fiche de paie. Quant à vos salariés qui ont posés trop de congés à vous de voir avec eux. Soit ils seront pris sans solde, ... Juridique | mardi 3 mars 2015

Frites surgelées : les clients pensent qu'elles sont 'faites maison', que répondre à cela ?

Si un client vous pose expressément la question "c'est du fait maison vos frites" vous ne pouvez répondre par l'affirmative dans la mesure où il s'agit de frites surgelés, car vous seriez passible des sanctions en matière de tromperie. Il n'est pas nécessaire de mentir au client et comme le fait ... Juridique | mardi 3 mars 2015

Taxe de séjour Paris : qu'en est-il pour 2015 ?

Effectivement, la mairie de Paris a profité du relèvement du plafond de la taxe de séjour par la loi de finance pour 2015, pour réviser le montant de la taxe de séjour à Paris. Suite au projet de délibération, présenté au conseil de Paris le 9 février, les organisations professionnelles du secteur ... Juridique | mardi 3 mars 2015

Travailler 60 h pendant 1 semaine : est-ce possible ?

L'article 33.3 de la convention collective de la restauration rapide relatif à la répartition modulée du temps de travail des salariés à temps complet, que la durée du travail ne peu dépasser 42 heures par semaine : La modulation est opérée autour de la durée hebdomadaire du travail, c'est à dire, ... Juridique | lundi 2 mars 2015

Contrat de travail : du mardi au vendredi sans déjeuner, cela peut-il être considéré comme 1 jour de repos ?

Au lieu de vouloir jouer sur la qualité des plats proposés, vous pouvez effectivement diminuer les prestations proposées à la carte, mais aussi voir avec la direction s'il est vraiment nécessaire d'ouvrir tous les soirs de semaine et de supprimer un service le soir qui serait moins rentable. Ce qui ... Juridique | lundi 2 mars 2015

Contrat de travail : du mardi au vendredi sans déjeuner, cela peut-il être considéré comme 1 jour de repos ?

Si ces explications ne sont pas suffisantes vous pouvez me communiquer votre numéro de téléphone sur mon adresse mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr et je vous recontacterais. Juridique | lundi 2 mars 2015

Contrat de travail : du mardi au vendredi sans déjeuner, cela peut-il être considéré comme 1 jour de repos ?

L'article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés tout en prévoyant qu'ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se décomposer en un jour et deux demi-journées, non consécutives non plus. Si l'employeur donne un jour ... Juridique | lundi 2 mars 2015

Edito du magazine 3436 du 5 mars 2015 : "Une transparence opaque"

Afin d'informer les consommateurs sur la qualité de l'hygiène dans les restaurants, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a prévu que les résultats des contrôles effectués soient rendus ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 4 mars 2015

Cuisine interne à l'établissement exerçant 60 repas/jour : est-elle soumise à une déclaration auprès de la DDPP ?

Oui, vous devez faire une déclaration auprès de la DDPP. Juridique | mardi 24 février 2015

Bail : si non renouvelé, doit-on payer une indemnité d'éviction ?

L'article portait surtout sur le droit à congé donné par le propriétaire dont le formalisme peut être effectué par lettre recommandée avec AR, mais n'était absolument pas exhaustif sur le renouvellement. Effectivement, votre propriétaire peut vous donnez congé pour renouveler le bail, ne pas le ... Juridique | mardi 24 février 2015

Remplacement CDI : est-il possible d'embaucher un CDD temps partiel à terme précis ?

Pour remplacer un salarié absent pour maladie, vous pouvez utiliser soit le CDD à terme imprécis ou le CDD à terme précis. Cependant, dans ce dernier cas, votre CDD ne peut être établi que sur la durée de l'absence initiale. Il faut donc à chaque fois conclure à nouveau un contrat. Quant à la ... Juridique | mardi 24 février 2015

Revalorisation des salaires des entreprises syndiquées : doit-on modifier le Smic de référence pour le calcul Fillon ?

Vous pouvez retrouver la formule de la réduction Fillon applicable depuis le 1er janvier 2015 en cliquant sur le lien suivant Juridique | mardi 24 février 2015

Revalorisation des salaires des entreprises syndiquées : doit-on modifier le Smic de référence pour le calcul Fillon ?

Vous pouvez retrouver la formule de calcul applicable depuis le 1er janvier 2015 en cliquant sur le lien suivant Juridique | mardi 24 février 2015

Avantage en nourriture ou indemnités compensatrices : peuvent-ils varier chaque mois ?

Vos questions sont très nombreuses, dont vous pourriez trouver une grande partie des réponses dans le blog, en allant dans les chapitres avantage en nature nourriture, congés payés, jours fériés, maladie... Effectivement, le nombre de repas varie selon le nombre de jours travaillés. Vous devez ... Juridique | mardi 24 février 2015

Factures des travaux de mise en conformité : peut-on les envoyer au propriétaire ?

Effectivement, même si les travaux incombent au propriétaire dans la mesure où vous n'avez pas mis ce dernier en demeure de faire ces travaux et n'avez pas demandé au tribunal l'autorisation de les faire, vous ne pouvez ensuite demander le remboursement de ces travaux à votre propriétaire. Juridique | mardi 24 février 2015

Factures des travaux de mise en conformité : peut-on les envoyer au propriétaire ?

Apprentis en contrat de professionnalisation : est-ce normal qu'ils soient rémunérés sur le tronc commun ?

C'est moi que vous avez eu au téléphone. mais dans la mesure où la première fois nous aviez posé votre question sur un autre blog, je n'arrivais pas à retrouver votre question. J'ai effectué des recherches mais je ne peux valider ma réponse à 100 %. En effet, les pourboires sont affectés à la ... Juridique | jeudi 19 février 2015

Quel est le taux de majoration de la cotisation d'assurance chômage pour les CDD ?

"Quel est le taux de la contribution patronale sur les contrats d'extras ? Est-ce le taux de majoration de 3 %, applicable au contrat inférieur à un mois, ou celui de 1,5 %, applicable au contrat compris entre un à trois mois ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 23 février 2015

Le droit de bouchon n'est qu'un usage

"Quelles sont les règles du droit de bouchon ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 20 février 2015

La répartition des charges et travaux du bail commercial fixée par la loi

Un décret du 3 novembre 2014 fixe la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire. Il précise également les obligations du propriétaire en matière d'information du locataire. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 19 février 2015

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Taxe de séjour Paris : qu'en est-il pour 2015 ?

Taxe de séjour Paris : qu'en est-il pour 2015 ?

Congés payés : comment cela se passe-t-il pour les repos ?

Taxe de séjour Paris : qu'en est-il pour 2015 ?

Trop de congés posés : que faire ?

Frites surgelées : les clients pensent qu'elles sont 'faites maison', que répondre à cela ?

Taxe de séjour Paris : qu'en est-il pour 2015 ?

Travailler 60 h pendant 1 semaine : est-ce possible ?

Contrat de travail : du mardi au vendredi sans déjeuner, cela peut-il être considéré comme 1 jour de repos ?

Contrat de travail : du mardi au vendredi sans déjeuner, cela peut-il être considéré comme 1 jour de repos ?

Contrat de travail : du mardi au vendredi sans déjeuner, cela peut-il être considéré comme 1 jour de repos ?

Edito du magazine 3436 du 5 mars 2015 : "Une transparence opaque"

Cuisine interne à l'établissement exerçant 60 repas/jour : est-elle soumise à une déclaration auprès de la DDPP ?

Bail : si non renouvelé, doit-on payer une indemnité d'éviction ?

Remplacement CDI : est-il possible d'embaucher un CDD temps partiel à terme précis ?

Revalorisation des salaires des entreprises syndiquées : doit-on modifier le Smic de référence pour le calcul Fillon ?

Revalorisation des salaires des entreprises syndiquées : doit-on modifier le Smic de référence pour le calcul Fillon ?

Avantage en nourriture ou indemnités compensatrices : peuvent-ils varier chaque mois ?

Factures des travaux de mise en conformité : peut-on les envoyer au propriétaire ?

Factures des travaux de mise en conformité : peut-on les envoyer au propriétaire ?

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