Cette nouvelle réglementation n'a rien changé sur les exigences demandées aux commerçants. Il a toujours été interdit de frauder le fisc. Cette loi interdit les caisses enregistreuses qualifiées de permissives, car permettant de supprimer des recettes et renforce les pouvoirs de l'administration fiscale ainsi que le montant des sanctions.
L'article 20 de la loi du 6 décembre loi prévoit que, « sont passibles d'une amende, les personnes mettant à disposition les logiciels ou systèmes de caisse dont les caractéristiques ont permis, par une manoeuvre destinée à égarer l'administration, de supprimer ou d'altérer de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales ».
Pour l'application de cet article, cette loi accorde un nouveau droit de communication à l'administration fiscale auprès des entreprises ou opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse ou qui interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits qui affectent la tenue du livre-journal. Entreprises qui ont tenues de conserver les documents et informations relatives au logiciel pendant trois ans après que le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé.
Le manquement à l'obligation de communication et de conservation des documents se rattachant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse est passible d'une amende de 1500 € par logiciel ou système de caisse vendu.
Le fait de vendre ou d'intervenir sur des logiciels non conformes est passible d'une amende égale à 15% du chiffre d'affaires provenant de la vente ou des prestations réalisées sur le logiciel. La loi prévoit aussi une solidarité de paiement des droits mis à la charge des entreprises utilisatrices de ces produits frauduleux dans le cadre de leur exploitation.
Une norme Afnor
L'Afnor propose une nouvelle certification « NF525 Logiciel de gestion d'encaissement » qui permet aux éditeurs titulaires de proposer des solutions justifiant auprès de l'administration de la fiabilité des données enregistrées et de leur intégrité garantie par un système d'encaissement sécurisé.
Un produit certifié NF525 assure :
L'identification des processus et des données d'encaissement ;
Un enregistrement sécurisé des données relatives à l'encaissement par la signature électronique ;
Une piste d'audit, outil de traçabilité des opérations d'encaissement
L'archivage et la conservation des données d'encaissement
L'absence de fonctions occultant des données d'encaissement
Des moyens de restitution des données d'encaissement enregistrées afin de simplifier les contrôles internes et/ou par l'administration
A l'heure actuelle deux sociétés, Atoo et Pi électronique proposent des équipements agréés NF 525.
Publié par Pascale CARBILLET
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