Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9997 questions-réponses

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Affichage règlement sanitaire départemental : où le trouver dans les Bouches-du-Rhône ?

Effectivement, certains départements doivent afficher le règlement sanitaire départemental, où plus exactement une affiche reprenant les principales dispositions de celui-ci. A Paris, il existe bien un RSD mais il n'y a pas d'obligation de l'afficher. Je me renseigne sur le cas particulier du ... Juridique | lundi 9 février 2015

Modèle de contrat entre une unité de production et un revendeur : où en trouver un ?

Il s'agit d'un contrat commercial et non d'un contrat de travail. je vous conseille de faire établir ce type de contrat par un conseiller juridique ou autre, afin que celui-ci prenne bien en compte toutes les spécificités de votre relation commerciale. Vouloir faire l'économie d'un conseil ... Juridique | lundi 9 février 2015

Décret sur les allergènes : est-il paru au Journal Officiel et donc entré en application ?

A ma connaissance le décret sur les allergènes n'a toujours pas été publié au journal officiel. Juridique | dimanche 8 février 2015

Niveau et échelon : doit-on obligatoirement les mentionner sur le contrat de travail et la fiche de paie ?

Vous avez effectivement l'obligation de mentionner sur le bulletin de paie, le niveau et échelon du salarié. Quant à nommer un salarié responsable de salle et lui donner seulement le Smic, cela semble difficile dans la mesure où ce dernier va être responsable de salariés ayant son salaire. Juridique | dimanche 8 février 2015

Cotisations cadre : quelles sont les conditions ?

D'une façon générale, le régime des salariés cadres s'applique aux cadres. Mais, il peut être étendu à certains techniciens et agents de maîtrise par la voie d'accords collectifs régionaux ou nationaux. Ce sont les assimilés cadres. La CCN HCR du 30 avril 1997 ne crée pas de statut assimilé ... Juridique | vendredi 6 février 2015

Contrat d'extra : recherche un modèle

Vous pouvez trouver des modèles de contrat dans ce blog, dans les chapitres contrat de travail. Juridique | vendredi 6 février 2015

Affichage règlement sanitaire départemental : où le trouver dans les Bouches-du-Rhône ?

Je vois mal afficher un règlement sanitaire départemental dans la salle d'un restaurant, éventuellement les références du RSD, mais pas son intégralité. Je me renseigne sur votre problème. Juridique | vendredi 6 février 2015

Peut-on travailler lorsque l'on a moins de 16 ans ?

J'ai 15 ans et je souhaite débuter une saison en tant que serveur. Je crois que je n'ai pas le droit. Est-ce vrai ? Y a-t-il des conditions pour travailler lorsque l'on a moins de 16 ans ? (Thibault) Juridique | Pascale Carbillet | lundi 9 février 2015

Il faut respecter un délai de prévenance pour rompre la période d'essai d'un CDD

En cas de CDD avec une période d'essai de plus d'une semaine, il n'y a pas de délai de prévenance opposable au salarié. L'article L.1221-26 du code du travail relatif au délai de prévenance qui s'impose au salarié en CDI ne précise pas qu'il est applicable au CDD. (F. Pommier) Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 6 février 2015

Doit-on respecter un délai pour informer un salarié de la fin de son CDD ?

Nous allons licencier notre cuisinière en CDI pour inaptitude. Elle était remplacée depuis le 24 mai 2014 par une personne embauchée en CDD, contrat qui sera donc arrêté le même jour. En revanche, je me demande si nous avons un délai à respecter pour la fin de ce CDD ou s'il y a un préavis à ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 6 février 2015

Contrat extra : quelle majoration assurance chômage appliquer sur les fiches de paie ?

Le taux de majoration de la cotisation d'assurance chômage pour les contrats d'extra est de 0,5%. Ce qui donne une cotisation d'un montant de 4,5 %. Juridique | vendredi 6 février 2015

Pas de durée minimale de 24 heures pour les CDD de 7 jours

Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 30 janvier vient simplifier et sécuriser certaines règles en matière de temps partiel. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 février 2015

Baisse de salaire car augmentation des charges : est-ce possible ?

Un usage est un avantage social accordé unilatéralement par l'employeur à ses salariés. Avantage qui n'est donc prévu ni par un accord de branche, ni par une convention collective, ni par le contrat de travail. Cet avantage social acquiert la qualité d'usage si celui-ci présente à la fois un ... Juridique | mercredi 4 février 2015

Temps minimum pour coupure : est-il bien de 2 heures minimum ?

Je suis désolée j'ai lu trop rapidement votre question, et j'ai répondu à côté. Mais la conclusion est la même, il n'y a pas de réglementation imposant une durée minimum ou maximum de la coupure. La seule coupure obligatoire est une pause de 20 mn qui doit avoir lieu après 6 heures de travail et ... Juridique | mercredi 4 février 2015

Temps minimum pour coupure : est-il bien de 2 heures minimum ?

L'article L.3123-16 du code du travail prévoit que l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel ne doit pas comporter plus d'une coupure par jour ou que celle-ci ne soit pas supérieure à 2 heures. La règle à laquelle vous faites référence concerne donc les salariés à temps partiel et non pas ... Juridique | mercredi 4 février 2015

Salaire payé au lance-pierre : que faire ?

Vous avez une clause de mobilité dans votre contrat mais celle-ci prévoit elle la zone géographique à laquelle elle s'applique et les établissements concernés.. Quant à votre promotion, elle n'est peut être pas écrite mais elle a due être mentionnée indirectement sur votre fiche de paie avec la ... Juridique | mercredi 4 février 2015

Salaire payé au lance-pierre : que faire ?

Non cela ne semble pas légal. Il convient de voir ce qui était prévu dans votre contrat de détachement. Votre employeur ne peut vous supprimer les avantages octroyés (la voiture). Juridique | mercredi 4 février 2015

Modulation du temps de travail : où trouver le détail ?

La procédure d'extension est toujours en cours. Juridique | mercredi 4 février 2015

Travail à temps partiel : comment faire pour prendre une personne 2 h par jour, donc 10 h par semaine ?

Vous devez demander un courrier à vos salariés demandant à déroger à cette durée minimale pour motif personnel. Juridique | mercredi 4 février 2015

Fiche de paie : ne doit-on pas intégrer la part patronale de la prévoyance dans le net imposable ?

Vous devez uniquement intégrer la part patronale de la mutuelle dans le salaire net imposable. la prise en charge par l'employeur d'une partie du coût de la mutuelle est envisagée comme un avantage en nature. Certaines entreprises prenaient en charge 100% de la mutuelle de leurs salariés. Quant au ... Juridique | mercredi 4 février 2015

Travail des jeunes de moins de 16 ans : y a-t-il des conditions ?

Effectivement, la loi pose le principe de l'interdiction du travail des jeunes de moins de 16 ans. Elle permet à ces jeunes de travailler un peu mais uniquement pendant les vacances scolaires et à condition de se reposer la moitié du temps. Vous ne pourrez donc commencer une saison avant d'avoir ... Juridique | mardi 3 février 2015

Avenant n°20 du 29/09/14 : le minimum conventionnel est-il de 9,63 € ?

En tant qu'adhérant à l'union patronale des cafetiers restaurateurs et du monde de la nuit (UPCR) qui s'appelle Umih côte d'Azur est affilié à l'Umih, l'une des organisations patronales signataires de l'avenant n°20 revalorisant la grille de salaires. Par conséquent, c'est ce minimum conventionnel ... Juridique | mardi 3 février 2015

Mutuelle HCR : augmente-t-elle en 2015 ?

Vous n'avez pas le statut de salarié vous ne pouvez donc cotiser à la mutuelle HCR santé. Rien ne vous interdit de contacter les assureurs pour qu'ils vous proposent un produit adapté à votre situation, mais cela ne correspondra pas aux tarifs de HCR Santé. Juridique | mardi 3 février 2015

AD'AP : comment monter son dossier ?

Les règles d'accessibilité sont des règles imposées par l'autorité administrative. Juridique | mardi 3 février 2015

CDD remplacement d'un salarié (devenu inapte par la suite) : doit-on obligatoirement le garder pour le passer en CDI ?

Le CDD cesse de plein droit à la date de cessation définitive d'activité du salarié remplacé, c'est-à-dire lorsqu'il est licencié pour invalidité (Cass. soc. 17 décembre 1991. Donc le terme du CDD cesse au licenciement de votre cuisinière. L'employeur qui ne désire pas prolonger les relations de ... Juridique | mardi 3 février 2015

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Pascale CARBILLET

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