Contrat de 130 h/mois : si l'on fait moins d'heures, doit-on tout de même être payé à ce quota ?

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valol

mardi 24 mars 2015

bonjour je travaille actuellement en restauration rapide avec un contrat a 130h mois ce mois ci mon planning m a ete donne avec uniquement 126 h programme qd j en ai parle on m a dit on verra en milieu de mois est ce normal
doivent ils me payer mon contrat a 130h mais entre temps j ai travaille plus 9h de plus mais ne m en compte que 5 car pas fais contrat et qd je fini plus tot me deduise encore donc qd je fais plus d heure ca sert a rien juste a combler les heures pas faites est ce normal j aimerai aussi savoir au 1er mars je suis passee a 130h mais toujours pas signer d avenant ai je le droit d exiger sur ma feuille de paye le contrat 120 +10h complementaire +mes heures en plus par avance merci pour votre reponse j espere avoir ete clair car tres complique a expliquer merci beaucoup

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Pascale CARBILLET

mardi 24 mars 2015

Si vous êtes titulaire d'un contrat à temps partiel de 130 heures, votre employeur doit vous assurer ce volume d'heures et vous payer en conséquences, il ne peut réduire cette durée du travail pour manque de travail.
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Sylvain Wastyn

mardi 31 mars 2015

Si je ne enlise pas mes heures mon patron peut il me demander de faire ses heures le mois d après ?

Il n y as pas d annualisait on dans mon entreprises

Merci d avance
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Pascale CARBILLET

mercredi 1 avril 2015

Non votre employeur ne peut vous demander de compenser des heures non effectuées sur le mois suivant.
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violette

jeudi 16 avril 2015

bonjour, je suis plus ou moins dans la même situation j'ai un contrat de 121 hs par mois non annuel. avec un planning journalier de 4h en semaine a partir du lundi et pour le WE 8 h en coupure. j'ai effectué environ une cinquantaines d'heures supplémentaires l?année dernière en 2014 et depuis la reprise en janvier, après la fermeture pour congé et l'embauche d'un autre serveur un temps de travail réduit. mon employeur ne veut plus payer les H Sup mais me les faire récupérer.a ce jour il me déduis du temps de travail ces heures sup, est ce qu'il en a le droit ?
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Alain

vendredi 17 avril 2015

bonjour à tous,

la modulation de temps de travail (avenant 19 de la convention collective) ne s'applique pas aux contrats à temps partiel (cad inferieurs a 35h ).

En revanche, les temps de travail peuvent se compter a l'echelle MENSUELLE plutôt qu'hebdomadaire.

exemple :
vous avez un contrat de 24h hebdo, (104 h par mois)

vous pouvez faire dans le mois (on suppose que le mois fait 4 semaines pour des raisons de simplicite de calcul de cet exemple)
sem1. 26h, sem2 19, sem3 28, sem4 31
total = 104
là c'est bon et legal.

si dans le mois, vous avez fait moins d'heures que prevu par votre contrat, non seulement le nombre d'heures prevu au contrat doit vous être payé, mais en plus, votre patron ne peut pas les compenser les mois suivants ( que ce soit en plus ou en moins)

LA MODULATION NE PEUT S'APPLIQUER AUX CONTRATS A TEMPS PARTIEL

bonne journée
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violette

vendredi 17 avril 2015

merci vous avez été super rapide a répondre ! j'ai bien compris pour la modulation mais mon patron me propose un protocole de licenciement a l'amiable est ce que dans le solde de tout compte il peut déduire ces heures non faites? je m'explique, sur les mois de janvier, février, mars et avril je n'ai pas fais mon cota d'heures ( ces 121 h) j'aurais selon lui fais environ 10 h de moins, lui il m'a déduit une trentaine d'heures sur ces heures sup, ce qui veut dire sur la cinquantaine d'heures sup de l'année dernière il ne m'en reste plus qu'une vingtaine, est ce qu'il a le droit ? est ce que les heures restantes seront déduites financièrement sur le solde de tout compte ? c'est juste pour bien comprendre et être sure de ne pas me faire rouler dans la farine désolée d?être aussi longue a quel article ou lois ferait il référence si un code existait ? merci de votre patience
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Pascale CARBILLET

vendredi 17 avril 2015

Je tiens à vous rappeler que la rupture amiable n'est plus possible, elle doit se faire dans le cadre de la rupture conventionnelle qui impose un certains formalisme et surtout le paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement.
En matière de contrat à temps partiel, on parle d'heures complémentaires c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue dans le contrats. Ses heures complémentaires doivent être majorées et sont uniquement payées elles ne peuvent pas être récupérées et surtout elles ne peuvent être déduites des heures non effectuées pour manque d'activité.
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violette

vendredi 17 avril 2015

oui excusez moi je voulais dire rupture conventionnelle OK pour les heures complémentaires je comprends. donc pour être sure (désolée d'insister ) même si j'ai des heures complémentaires mon patron n'a que 2 possibilités soit de me les payer soit de me les faire récupérer ? donc si je comprends ce que vous me dites je suis en train de me faire rouler dans la farine ? il s'obstine sur le temps que je prends pour mon repas et me déduis ce temps de mon temps de travail ce qui est légal il me semble, sur 4 h de travail il m?enlève les 10 a 20 mn que je prends pour manger. désolée de vous importuner j'irais a l'inspection du travail je crois que j'ai un gros problème a gérer concernant ces heures complémentaires merci en tout cas de votre disponibilité
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Marc

lundi 20 avril 2015

au-dessus de 35 heures par semaine, il s'agit d'heures supplémentaires...
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Pascale CARBILLET

lundi 20 avril 2015

Si vous avez effectué des heures complémentaires votre employeur ne peut que les payer, il ne peut les faire récupérer contrairement aux heures supplémentaires.
Quant à la pause repas elle n'est pas comprise dans le temps de travail et doit être déduite.
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Pascale CARBILLET

lundi 20 avril 2015

Si vous avez effectué des heures complémentaires votre employeur ne peut que les payer, il ne peut les faire récupérer contrairement aux heures supplémentaires.
Quant à la pause repas elle n'est pas comprise dans le temps de travail et doit être déduite.

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