Gîte et chambres d'hôte : peut-on cumuler les deux activités au sein d'une même maison ?

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Florence

mardi 7 avril 2015

Bonjour

Peut on cumuler les 2 activités au sein d'une même maison.

Proposer 5 chambres studios en chambre d'hôtes et 2 appartements en gîtes (sans aucune prestation hôtelière pour les 2 gîtes) sans être soumis à la règlementation des erp?

Merci

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Pascale CARBILLET

mercredi 8 avril 2015

Comme je le rappelle dans cette réponse sur laquelle vous avez posté votre question : Une circulaire en date du 23 décembre 2013 relative aux principales réglementations aux loueurs de chambres d'hôte, rappelle les obligations à respecter en matière de sécurité incendie : "Les chambres d'hôte telles que définies dans le code du tourisme - activité limitée à 5 chambres pour un accueil maximal de 15 personnes - sont soumises aux règles générales de construction des bâtiments d'habitation. Seules les chambres chez l'habitant dont la capacité d'accueil globale est supérieure à 15 personnes relèvent de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique applicable aux établissements recevant du public."
Par conséquent, les chambres d'hôte ne sont pas soumises à la réglementation des établissements recevant du public (ERP) ni les gîtes, à condition que leur capacité d'accueil ne dépasse pas 15 personnes.
je ne pense pas qu'en donnant deux dénominations différentes à cette activité au sein d'un même établissement vous permettra de vous exonérer des règles de sécurité.
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christophe

jeudi 16 avril 2015

Bonjour la question est la même sauf que nous avons 2 sociétés différentes
Une qui gère 1 gite d'étape de 6 places et un autre de 5 places et 2 chambres d'hôtes(gérés par une EARL moi même) et une qui gère 3 chambres d'hôtes (gérées par une société en micro Bic mon épouse qui a une autre activité). Pour info les chambres et gites sont sur des bâtiments annexes de l'exploitation et du cabinet de mon épouse.
Les obligations ERP et incendie s'appliquent elles ? Merci de la réponse et du complément d'information
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Pascale CARBILLET

vendredi 17 avril 2015

A la lecture des informations que vous donnez cela semble possible de ne pas être soumis à la réglementation des ERP.
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Florence

vendredi 17 avril 2015

Bonjour

Désolée mais j?aurais encore une question.
Si nous optons pour 10 appartements meublés:
5 appartements pour 2 personnes et
5 appartements pour un personne avec lit double mais accueil uniquement en single.
Les appartements se trouvent dans le même bâtiment mais à des étages différents
Service du petit déjeuner.
Pouvons nous éviter la règlementation erp?
Merci
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amélie

dimanche 19 avril 2015

Non, en aucun cas - puisqu'avec 10 chambres....
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Florence

dimanche 19 avril 2015

Ce ne sont pas des chambres mais des meublés

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