Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2977 articles | 10100 questions-réponses

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Achat restaurant : quelles sont les obligations pour l'accessibilité PMR ?

Tout propriétaire ou gestionnaire d'un ERP non accessible au 31 décembre 2014 doit déposer un Ad'Ap avant le 27 septembre 2015. Donc si vous rachetez l'établissement se sera à vous de le faire. Il est donc nécessaire de faire un audit de chiffrage des travaux. Si la propriétaire actuelle ne le ... Juridique | jeudi 5 mars 2015

Congés payés : comment sont-ils décomptés ?

Dans le décompte des jours de congés en jours ouvrables en prend en compte un jour du repos hebdomadaire. Donc quand vous revenez vous aurez votre jour de repos le dimanche. Juridique | jeudi 5 mars 2015

La conduite à tenir en cas de sinistre

Votre établissement vient de subir incendie et vos biens ont été endommagés. Pour bien réagir face à ce sinistre, voici les différentes étapes à respecter pour un règlement rapide par votre assureur. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 9 mars 2015

Quel salaire doit-on prendre en compte pour évaluer l'avantage en nature logement ?

"Quel sont les éléments à prendre en compte pour calculer l'assiette de la rémunération brute mensuelle, qui détermine le forfait de l'avantage en nature logement à appliquer ? Le montant de l'avantage en nature logement est-il à prendre en compte dans cette assiette ? Voici les différents éléments ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 6 mars 2015

Comment décompter des congés payés en jours ouvrables ?

"Je travaille en restauration rapide en CDI à 39 heures par semaine. J'ai posé des congés payés du lundi 13 avril au dimanche 19 avril. Sachant que je suis en repos chaque semaine le lundi et le dimanche, le décompte de mes congés doit aller du mardi 14 avril au lundi 20 avril, soit six jours de ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 6 mars 2015

Avantage en nourriture ou indemnités compensatrices : peuvent-ils varier chaque mois ?

L'indemnité compensatrice est toujours d'actualité. Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur ... Juridique | jeudi 5 mars 2015

Temps partiel à 18 h sur 4 jours sans coupure : est-ce légal ?

Les coupures pour le temps partiel sont limitées à 2 heures dans la mesure où il n'y a plus de contrepartie pour avoir une coupure pouvant aller jusqu'à 5 heures. Juridique | jeudi 5 mars 2015

Temps partiel à 18 h sur 4 jours sans coupure : est-ce légal ?

la loi impose pour un contrat à temps partiel une durée minimum de 24 heures. loi qui prévoit aussi des exceptions : La loi prévoit plusieurs possibilités permettant à un employeur de signer un contrat à temps partiel avec une durée de travail inférieure à 24 heures hebdomadaire : - une ... Juridique | mercredi 4 mars 2015

Congés payés : comment cela se passe-t-il pour les repos ?

Non, il ne peut pas vous faire récupérer vos congés. Juridique | mardi 3 mars 2015

8,62 heures : à quoi cela correspond-il ?

Vous avez posé votre question deux fois et j'ai donc répondu sur votre autre message. Juridique | mardi 3 mars 2015

Congés payés : comment cela se passe-t-il pour les repos ?

Si vous relisez ma réponse , je vous précise que l'on décompte 6 jours de CP par semaine, même dans le cas où vous avez 2 jours de repos hebdomadaire. Juridique | mardi 3 mars 2015

Répartition des charges : qu'en est-il de la taxe foncière ?

Le décret a prévu un certains nombres de charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent plus être mis à la charge du locataire, mais il est vrai que la taxe foncière peut toujours être imputé à la charge du locataire. Juridique | mardi 3 mars 2015

Taxe de séjour Paris : qu'en est-il pour 2015 ?

Que cela soit écrit et accompli ! Juridique | mardi 3 mars 2015

Taxe de séjour Paris : qu'en est-il pour 2015 ?

Votre lien n'est pas correct. Juridique | mardi 3 mars 2015

Congés payés : comment cela se passe-t-il pour les repos ?

Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. L'article L.3141-3 du code du travail précise que le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 ... Juridique | mardi 3 mars 2015

Taxe de séjour Paris : qu'en est-il pour 2015 ?

Malheureusement non, les tarifs ont été validés. Juridique | mardi 3 mars 2015

Trop de congés posés : que faire ?

Pour éviter ce genre de problème, je vous conseillerais de rappeler sur cette feuille le nombre de jours de congés dont bénéficie le salarié, au lieu de la renvoyer sur sa fiche de paie. Quant à vos salariés qui ont posés trop de congés à vous de voir avec eux. Soit ils seront pris sans solde, ... Juridique | mardi 3 mars 2015

Frites surgelées : les clients pensent qu'elles sont 'faites maison', que répondre à cela ?

Si un client vous pose expressément la question "c'est du fait maison vos frites" vous ne pouvez répondre par l'affirmative dans la mesure où il s'agit de frites surgelés, car vous seriez passible des sanctions en matière de tromperie. Il n'est pas nécessaire de mentir au client et comme le fait ... Juridique | mardi 3 mars 2015

Taxe de séjour Paris : qu'en est-il pour 2015 ?

Effectivement, la mairie de Paris a profité du relèvement du plafond de la taxe de séjour par la loi de finance pour 2015, pour réviser le montant de la taxe de séjour à Paris. Suite au projet de délibération, présenté au conseil de Paris le 9 février, les organisations professionnelles du secteur ... Juridique | mardi 3 mars 2015

Travailler 60 h pendant 1 semaine : est-ce possible ?

L'article 33.3 de la convention collective de la restauration rapide relatif à la répartition modulée du temps de travail des salariés à temps complet, que la durée du travail ne peu dépasser 42 heures par semaine : La modulation est opérée autour de la durée hebdomadaire du travail, c'est à dire, ... Juridique | lundi 2 mars 2015

Contrat de travail : du mardi au vendredi sans déjeuner, cela peut-il être considéré comme 1 jour de repos ?

Au lieu de vouloir jouer sur la qualité des plats proposés, vous pouvez effectivement diminuer les prestations proposées à la carte, mais aussi voir avec la direction s'il est vraiment nécessaire d'ouvrir tous les soirs de semaine et de supprimer un service le soir qui serait moins rentable. Ce qui ... Juridique | lundi 2 mars 2015

Contrat de travail : du mardi au vendredi sans déjeuner, cela peut-il être considéré comme 1 jour de repos ?

Si ces explications ne sont pas suffisantes vous pouvez me communiquer votre numéro de téléphone sur mon adresse mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr et je vous recontacterais. Juridique | lundi 2 mars 2015

Contrat de travail : du mardi au vendredi sans déjeuner, cela peut-il être considéré comme 1 jour de repos ?

L'article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés tout en prévoyant qu'ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se décomposer en un jour et deux demi-journées, non consécutives non plus. Si l'employeur donne un jour ... Juridique | lundi 2 mars 2015

Edito du magazine 3436 du 5 mars 2015 : "Une transparence opaque"

Afin d'informer les consommateurs sur la qualité de l'hygiène dans les restaurants, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a prévu que les résultats des contrôles effectués soient rendus ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 4 mars 2015

Cuisine interne à l'établissement exerçant 60 repas/jour : est-elle soumise à une déclaration auprès de la DDPP ?

Oui, vous devez faire une déclaration auprès de la DDPP. Juridique | mardi 24 février 2015

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Pascale CARBILLET

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