Les heures supplémentaires des salariés rémunérés au pourcentage service

Je tiens tout d'abord à vous préciser que la sixième semaine de congés payés n'existe plus. Celle-ci avait été instaurée par l'accord du 13 juillet 2004 (avenant n° 1 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997), qui a ensuite été annulé pour partie par un arrêt du Conseil d'État, en date du 18 octobre 2006. L'avenant n° 2 du 5 février 2007 (toujours en vigueur), n'a pas repris ce principe de la sixième semaine de congés payés. En remplacement, ils ont octroyé l'intégralité des jours fériés dont six jours garantis. L'accord précise que si le salarié n'a pu bénéficier de tout ou partie de ces jours, il pourra - dans un délai de six mois au terme de l'année civile - les prendre isolément ou en continu, ce qui peut ainsi constituer une semaine de congés payés.

Quant au régime des heures supplémentaires pour les salariés rémunérés au pourcentage service, il faut se référer à l'article 5.2 de cet accord qui prévoit : "Pour les salariés rémunérés au service en application des articles L.3244-1 et suivants du code du travail, la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail. Toutefois, l'entreprise devra ajouter au pourcentage service le paiement des majorations prévues à l'article 4 du présent avenant au titre des heures supplémentaires exécutées.

La rémunération du salarié au pourcentage service ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaire et en raison de la durée du travail effectuée, augmenté des majorations afférentes aux heures supplémentaires."

En résumé, votre employeur va calculer la masse à répartir aux salariés rémunérés au pourcentage service en prenant la recette du mois et en appliquant le pourcentage utilisé par l'entreprise et les critères de répartition. Les heures supplémentaires sont comprises dans cette répartition. En revanche, il doit rajouter la majoration des heures supplémentaires effectuées. Par exemple : un salarié qui effectue 39 heures se verra rajouter le taux de majoration de 10 % pour les 4 heures supplémentaires par semaine. Ces 4 heures peuvent être mensualisées, ce qui donne 17,33 heures (4 × 52 semaines ÷ 12 mois), que l'on multiplie par le taux horaire applicable au salarié.

L'employeur doit aussi vérifier que la somme versée au salarié doit être au moins égale à la rémunération minimum prévue par la grille de salaire (avenant n° 16 du 10 janvier 2013), en fonction de la classification de ce dernier.

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Publié par Pascale CARBILLET