Calcul pourcentage : quelle est la méthode appliquée par l'employeur ?

marc

vendredi 19 juin 2015

bonjour,
je voudrai connaitre la methode de calcule pour le poucentage que mon employeur doit appliquer.
il veut nous passe de 10% a 12% .
merci d'avance .

Pascale CARBILLET

mercredi 24 juin 2015

Le taux est librement choisi au préalable par le chef d'entreprise. Il peut être de 15 %, 12 %, 10 %... tout comme la base de ce service.
- Soit le service est calculé en appliquant le pourcentage au montant TTC hors service (la méthode la plus ancienne).
- Soit il est calculé en appliquant le pourcentage au montant HT et hors service (méthode apparue dans les années 1970).

Cependant, l'employeur qui décide de changer de méthode de calcul du service (passer d'un montant TTC à un montant HT) doit son personnel mais également obtenir son accord. Il s'agit d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposé unilatéralement au salarié. La solution est la même en cas de changement de taux.
Par conséquent votre employeur doit vous faire une proposition écrite pour ce changement de taux.

Naema

dimanche 28 juin 2015

Bonjour
En tout état de cause il doit vous assurer le salaire minimum obligatoire si votre salaire au % ne l?atteint
cdlt

marc

lundi 29 juin 2015

bonjour,
nous avons un collègue qui refuse le changement
de pourcentage pour passer de 10 a 12%.
que peux faire l employeur sachant qu il ne peut avoir plusieurs contrats pour la même catégorie de salariés.

Pascale CARBILLET

lundi 29 juin 2015

L'employeur doit faire la proposition écrite à chaque salarié qui dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse. En cas de refus d'un salarié, l'employeur doit maintenir la situation antérieure ou licencier le salarié. Le passage à 12% devant s'appliquer à tous il ne peut le maintenir uniquement pour un seul à moins qu'il renonce à ce passage à 12% pour tous les salariés.
Je pense que votre employeur veut vous passez du 10ù TTC à un 12% HT ? Pouvez vous le confirmer ?

marc

lundi 29 juin 2015

la situation est particulière;
nous étions à 9.1% ht.
comme nous lui avons fait remarque qu il n"avait pas le droit d appliquer ce 9.1 ht que normalement c'est 10 12 15% ht.
il veut maintenant changer cela .
mais il y a un collègue qui a porte l affaire devant les prud'hommmes.
son avocat lui a dit de refuser de signe cet avenant au contrat
depuis la situation est bloqué .

Pascale CARBILLET

lundi 29 juin 2015

Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas appliquer 9,1% HT. c'est l'employeur qui choisit le taux si fréquemment celui-ci est fixé à 10, 12 , 15 comme vous dites il ne s'agit nullement d'une obligation légale. Il peut être aussi de 8% voir moins, mais il faut que le taux permette aux salariés d'avoir au moins un salaire minimum égal au minimum conventionnel en fonction de la classification du salarié.

marc

lundi 29 juin 2015

sauf que sur notre contrat indéterminé notre rémunération est 15% ht pour les serveurs de salle
suite a cela j ai collègue qui a porte plainte au prud'homme.
maintenant qu il y a anguille sous roche,mon employeur veut faire un avenant au contrat .

Pascale CARBILLET

lundi 29 juin 2015

Il faut donner tous les éléments depuis le départ. Si effectivement sur votre contrat de travail il est précise 15% HT, votre employeur est obligé de respecter ce taux. Il ne peut pas régulariser en vous faisant signer un avenant.
Autre question : il a l'obligation de mettre que le personnel est rémunéré au pourcentage service sur les notes ainsi que le montant du service. Quel taux indique t'il ?

marc

mercredi 1 juillet 2015

bonjour,
sur les notes il n'y a pas indiqués que nous sommes au pourcentage service .
seulement la tva 10% et 20%.

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