Pour connaître le régime des heures supplémentaires pour les salariés rémunérés au pourcentage service, il faut se référer à l'article 5.2 de l'avenant n° 2 à la convention collective des HCR du 5 février 2007 : "Pour les salariés rémunérés au service, en application des articles L3244-1 et suivants du code du travail, la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail. Toutefois, l'entreprise devra ajouter au pourcentage service le paiement des majorations prévues à l'article 4 du présent avenant au titre des heures supplémentaires exécutées.
La rémunération du salarié au pourcentage service ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaires et en raison de la durée du travail effectuée, augmenté des majorations afférentes aux heures supplémentaires."
Votre employeur va calculer le montant à répartir entre les salariés rémunérés au pourcentage service en prenant la recette du mois et en appliquant le pourcentage utilisé par l'entreprise et les critères de répartition. Les heures supplémentaires sont comprises dans cette répartition. En revanche, il doit ajouter la majoration des heures supplémentaires effectuées. Par exemple : un salarié qui effectue 39 heures se verra rajouter le taux de majoration de 10 % pour 4 heures supplémentaires par semaine. Celles-ci peuvent être mensualisées, ce qui donne 17,33 heures (4 × 52 semaines ÷ 12 mois), que l'on multiplie par le taux horaire applicable au salarié. Dans votre cas, cela va donner une majoration pour heures supplémentaires de 343,13 € (17,33 × 18 × 110 %)
L'employeur doit aussi vérifier que la somme versée au salarié doit être au moins égale à la rémunération minimum prévue par la grille de salaires (avenant n° 20 du 29 septembre 2014), en fonction de la classification de ce dernier.
Publié par Pascale CARBILLET
