Questions - Réponses

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Permis d'exploitation : quelques renseignements en plus

Bonjour, pour compléter votre article sur le permis d'exploitation, il est essentiel de préciser : 1) que l'organisme qui anime la formation doit être agréé par le ministère de l'intérieur ou, désormais par la préfecture 2) que la formation doit être co-animée par 1 professionnel CHR + 1 titulaire de master 2 en droit (juriste, avocat) sur la totalité de la formation Cette obligation pèse sur tous les organismes et nombreux sont les organismes qui ne respectent pas cette obligation. 3) que la formation peut être animée en présentiel ou à distance, uniquement en visioconférence et non pas en E-Learning Formation - Juridique | Laurent | jeudi 21 juillet 2022

Documents demandés par l'employeur : quels sont ceux vraiment nécessaires ?

bonjour, je fais depuis 3 ans des remplacements dans des Ehpads, j'ai postulé pour un remplacement pour un Ehpad pour 3 semaines en août, et on me demande une liste de documents - carte d'identité ok - photo ok - copie des diplômes ok - copie des certificats de travails des employeurs, ( en intérim pour des missions de 1 OU 2 jours j'ai ai beaucoup, faut il tout donner ? ° - rib, carte de sécurité sociale, ok - copie de la carte d'inscription de pole emploi, (suis retraitée, je touche rien de pole emploi) - casier judicaire ??? - carnets de vaccinations ??? j'ai plus de carnet depuis longtemps, - copie permis de conduire, est ce utile, - notification MDPH de reconnaissance travailleur handicapé, j'en ai pas est ce utile qu'un employeur me demande tout ca, depuis 3 ans que je fais des remplacements en EHPAD, clinique autre, on m'a jamais demandé tout ca merci Juridique | Martine Lainey | lundi 11 juillet 2022

Bac à graisse : qui doit le vider, le vidanger et le nettoyer ?

Bonjour, j ai un bac à graisse sous évier qui est bien sûr assez lourd à déplacer.. mon employeur me demande de le nettoyer toutes les semaines. Je pensais que cela devait être fait par une entreprise spécialisée. Pouvez vous me dire ce qu il en ai ? Dois je ouvrir et vider le bac supérieur et jeter les résidus alimentaires à la poubelle comme on me le demande ? Est ce à moi de vidanger le bac à graisse ? Je ne vois pas comment le faire sans tout mettre à l égout ce qui est totalement interdit ! Pouvez vous me dire ce que je peux faire svp et est ce que ça doit être intégré a ma fiche suivi ménage ? Merci. Hygiène | Nathalie ICARD | samedi 9 juillet 2022

Apprentis de moins de 21 ans : comment les rémunérer ?

Bonjour Nous venons de recevoir cette info de la part d'une entreprise, j'aimerais votre confirmation. "Nous n?avons aucune obligation de payer l?apprenti au SMC, si il a moins de 21 ans, ce qui est le cas ici. Remarque : A partir des 21 ans de l'apprenti, si le SMC existe et que son montant est plus avantageux pour l'apprenti, son application est obligatoire." Je ne trouve pas de texte de loi qui stipule cette non-obligation. Pourriez vous m'aider. Merci Juridique | Roberta | vendredi 8 juillet 2022

Démission avant CP imposés en partie : comment s'y prendre ?

Madame, Monsieur, Je souhaite démissionner, j'ai un préavis d'un mois à faire. Pendant le préavis j'ai posé une semaine de congés payés et deux semaines me sont imposés (période de fermeture). Les deux semaines de congés imposés par mon employeur peuvent ils faire partie de mon préavis ? Ce qui me permettrait de ne pas revenir travailler ayant effectuer deux semaines préavis effective avant mes congés ? Cordialement. Juridique | Max | vendredi 8 juillet 2022

Evaluation / rachat d'actions entre associés : où trouver des intervenants pour ces compétences ?

Bonjour, Mon compagnon ayant décidé de quitter notre établissement j'aimerais lui racheter ses actions afin d'être seule propriétaire de notre société (il en détient 20% et il est actuellement président). Je n'ai pas trouvé de comptable pouvant nous aider à un tarif raisonnable à évaluer la valeur des actions de notre société, y a t il des intervenants parmi vous qui proposent ce genre d'accompagnement ? En vous remerciant par avance Fonds de Commerce | Melle | mercredi 6 juillet 2022

Apprentie de 15,5 ans : quelles sont les solutions ?

je me permets de vous exposer le cas d'une jeune fille qui s'est rapprochée de notre fondation et CFA qui se situe à Montpellier. En effet, cette jeune fille à 15 ans 1/2 (née en janvier) et s'est déscolarisée dans l'année. Elle refuse de retourner au collège après un redoublement de sa classe de 4°. Par contre, elle a pris le temps de mûrir un projet professionnel et a tout mis en ?uvre pour entrer en apprentissage : recherche d'entreprise et CFA. C'est une jeune fille très active et motivée. Elle a en plus la chance d'avoir une promesse d'embauche de la part de l'entreprise à la fin de sa formation. Nous aimerions lui donner cette chance et de l'aider à continuer un parcours de formation sécurisant pour son avenir. Nous avons bien compris qu'il sera difficile pour nous de recevoir cette jeune fille au sein de notre CFA mais malgré tout nous aimerions l'aider à s'orienter le mieux et voir, pourquoi pas faire un pré apprentissage. Seulement, je ne trouve aucune information sur le sujet. Auriez-vous des conseils à nous donner afin de trouver une solution à cette jeune fille ? Je vous remercie pour votre retour et votre aide Bien cordialement Formation - Juridique | Séverine Richard | mercredi 6 juillet 2022

Litiges avec le bailleur des murs fonds de commerce restaurant : qui devait ou doit faire les travaux ?

Bonjour Maître voilà je me retourne une nouvelle fois vers vous afin d'éclaircir plusieurs points de litiges avec le propriétaire des murs de mon fond de commerce de restaurant j'ai acquis ce bien en Septembre 2020, donc dans un premier temps j'ai un courrier datant avant l'acquisition du bien du propriétaire qui m'écrit noir sur blanc qu'il est d'accord pour me donner la continuité du dit bail sans changement ni augmentations et ensuite lors de l'acquisition un nouveau bail à été établi (à nos frais communs mais celui-ci spécifiait que le paiement de la taxe foncière m'incombait????) ensuite j'ai voulu pour être dans la légalité faire faire l'entretien de la chaudière de notre appartement sis dans le fond à l'étage supérieur et surprise aucun entretien n'avait été effectué depuis plus de 5 ANS (le propriétaire etait alors l'exploitant du fond à cette période) j'ai donc éffectué cet entretien et l'ai déduit du loyer des murs et mon propriétaire me dit que cela n'est pas normal (entre nous et le propriétaire des murs 2 acquéreurs sont passés et n'ont rien fait!!!) ensuite encore lors de la visite du technicien d'ENGIE celui ci me dit qu'il ne fera pas l'entretien du chauffe-eau gaz du restaurant car celui_ci n'était pas aux normes et donc il n'y aurait pas d'entretien!!!! et là aussi le propriétaire me dit que c'est à moi de faire ces travaux???? ensuite les fenêtres de notre appartement sont défectueuses (nous avons en ce moment 32° dans notre chambre le soir je ne vous parle pas de la journée car nous ne pouvons ni fermer ni ouvrir celles-ci qui restent bloquées en entre baillement) et toute la baie vitrée de la véranda donnant sur la terrasse sont HS depuis notre arrivée exceptée une baie et une porte qui furent réparées à nos frais!!! et là aussi le propriétaire me dit que c'est à moi d'effectuer les réparations??? et je ne parle pas de toutes les fuites d'eau, l'eau qui s'écoule du plafond et le long des murs dans une grande pièce (45M2) attenante à notre appartement pièce laissée à l'abandond (ni plaques de platre sur les murs, ni sol,ni plafond et une porte qui s'ouvre sur le vide 1er étage ( et encore moins d'isolation et nous venons d'apprendre que les tuyaux d'evacuation des eaux de pluie apparents sont en amiante???? cette pièce je pensais en faire notre salon ou une chambre mais devant l'ampleur des travaux je ne le ferais que lorsque j'aurais la propositon d'achat des murs car là je souhaite arrêter les investissements pour mettre aux normes ce fond payés de ma poche (éléctricité cuisine et plonge LES NEONS ETAIENT COLLES AU PLAFOND???, toutes les serrures des(15) portes et remise en état système alarme... les tuyaux qui fuyaient, ....) Merci de votre aide Maître et je vous souhaite une excellente journée Fonds de Commerce | LAPOUILLE13 LAPOUILLE13 | mercredi 6 juillet 2022

Heures supplémentaires : rien ne stipule qu'elles ont été travaillées ? Comment faire ?

Bonjour à tous, Je suis salarié d?un hôtel en tant que Night Auditor avec un contrat de 39h hebdomadaires (4 jours de travail et 3 jours de repos). L?annualisation des heures de travail a été mise en place dans notre établissement. Le planning nous est adressé chaque semaine par sms via l?Application Skello. On dispose d?une badgeuse par le biais de la même application. En baisse saison l?employeur, de son initiative, choisi de nous faire travailler un jour de moins en alternance avec l?autre Night (soit 29,25h au lieu de 39h) si le taux d?occupation est réduit. En saison il nous fait travailler un jour de plus (soit 48,75h au lieu de 39h) si l?afflux de clients est important. Dans les deux cas de figure notre salaire en fin de mois reste identique et les heures supplémentaires ne figurent même pas sur la fiche de paye autant que les heures en moins. Aucun document récapitulatif du nombre d?heures réellement effectuées est annexé à la fiche de paye en fin de mois, notre seule référence est le planning reçu par sms. Donc aucune fiche émergée par les employés ni par la direction. On ne connait tout simplement pas le cumul d?heures effectuées depuis le début de l?année, ni le nombre d?heures de repos compensateur acquises au cours du mois (légal ou de remplacement) ou celle déjà prises car seule la direction en détient la comptabilité sur un tableau Excel crée ad hoc. J?ai réclamé cette fiche de décompte mensuelle à deux reprises sans succès. Mes questions sont les suivantes : 1) Ai-je le droit de réclamer cette fiche de décompte afin qu?elle soit annexée à mon bulletin de salaire à la fin du mois ? 2) Les heures supplémentaires travaillées au-delà de la 39ème doivent également figurer sur la fiche de paye et si oui, sont-elles majorées de 20% puis de 50% compte tenu l?annualisation du temps de travail ? Je vous remercie d?avance pour votre support en espérant régler à l?amiable ce contentieux sans solliciter l?inspection du travail ou faire recours au prud?homme car à chaque fois qu?on essaye de faire respecter nos droits on est ciblés. Cordialement Juridique | RG | vendredi 1 juillet 2022

Heures supplémentaires en cas d'annualisation : comment les calculer ?

Bonjour, Nos salariés sont annualisé avec un contrat à 39h. Notre période de référence est l'année complète. Nous aimerions savoir s'il est quand même possible de leur payer une partie des heures supplémentaires effectuées cette été quand il semble évident qu'elles ne seront pas complétement compensées par une activité moindre l'hiver. Et si oui, comment les calcule-t'on ? Peut on décider de manière arbitraire que nous allons leur payer 10h supplémentaires sur les 20 effectuées sur le mois et combien à 10%, combien à 20%, etc... ? Merci d'avance pour votre réponse Juridique | Luis MIGUEL | mercredi 29 juin 2022

Sirop à l'eau : la réglementation a-t-elle changé en matière de service d'un adjuvant et d'une carafe d'eau ?

Bonjour, avant hier, à une terrasse, j ai commandé un sirop de pêche à l eau . Je m attendais a avoir le sirop dans le verre et la carafe d eau a côté ou les deux dans le verre. A la place de la carafe c était une bouteille en verre de la marque Evian. J ai posé la question au serveur: lorsqu un client vous demande un sirop dans un verre et une carafe d eau, comment appelez vous cette boisson ici? Il m a répondu " on ne fait pas ça ici" il aurait dû donc me répondre cela au moment de ma commande, n est ce pas?et ne pas m imposer la bouteille d Eviian. C est du moins ce qui me semblait être là réglementation avant les années 2000 ! ( Je ne suis plus un jeune) . Ma question est donc : la réglementation a t elle changé en matière de service d un adjuvant et d une carafe d eau? Merci de votre reponse Juridique | Hervais | lundi 27 juin 2022

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