Vous n’êtes pas obligé de suivre la procédure de présomption de démission et notifier à votre salarié un licenciement pour faute.
Depuis le 19 avril 2023, les employeurs peuvent utiliser une procédure de présomption de démission lorsqu'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail, après mise en demeure de l’employeur.
L'employeur qui constate qu’un salarié a abandonné son poste et « entend » faire valoir la présomption de démission doit le mettre en demeure, par lettre recommandée (ou remise en main propre contre décharge), de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qu’il détermine, mais d’au moins 15 jours calendaires.
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après cette mise en demeure est présumé avoir démissionné à l'expiration du délai fixé par l’employeur, ce qui aura aussi pour effet de le priver du droit à l’allocation chômage.
Le jour même de la parution du décret (18 avril), le ministère publiait une série de questions réponses afin de donner des précisions pratiques sur ce nouveau dispositif.
Mais une de ces questions/réponses a immédiatement suscité des interrogations. Il s’agit de la n° 1qui indiquait que « si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié qui a abandonné son poste, il doit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. Il n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute ».
En résumé, à la lecture de cette réponse l’employeur ne pouvait plus faire un licenciement pour faute en cas d’abandon de poste. Cette position a suscité une levée de bouclier, ainsi qu’un recours de FO devant le Conseil d’Etat contre le décret qui instaure cette nouvelle procédure et les questions réponses.
Le ministère du travail a depuis retiré cette réponse très controversée de sa FAQ.