Mises aux normes hôtel-restaurant avant remise en bail commercial : quelles sont-elles ?
Il s'agit de la reprise en bail commercial d'un hôtel-restaurant fermé depuis 3 ans.
Est-ce que le propriétaire bailleur a le droit de demander à son futur locataire (avant signature du bail) d'assumer la visite périodique (Apave ou autre...) indispensable avant le passage de la commission de sécurité de l'établissement ? Et de même pour la commission de l'Ad-ap ? Nous avons un projet de bail soumis par un notaire qui stipule que: par dérogation à l'art.1719, alinéa 1er du CV, le preneur aura, sous réserve, la précision ci-dessous, la charge exclusive des travaux prescrits par l'autorité administrative, que ce soit sécurité ou handicapés ou autres...(j'ai résumé). En plus ces mises aux normes ne pourront être faites que sous la surveillance de l'architecte du bailleur dont les honoraires et vacations seront à la charge du preneur......la seule dispense que nous avons c'est au sujet des grosses réparations (gros murs, voûtes, poutres et couvertures entières).
Juridique |
Nussli Martine |
jeudi 11 février 2016
