Donc on ne peut pas passer directement par la mandataire judiciaire ?

Sauf si, bien sûr, le bien a été présenté par le Cabinet d'Affaires. Il ne faut pas confondre le Mandataire judiciaire qui est le représentant de la société et le Cabinet d'Affaires qui joue un rôle d'intermédiaire entre le cédant (représenté par le Mandataire) et le cessionnaire (à qui il a présenté le bien).

Le mandataire de justice n'a pas le droit de déléguer la vente celui ci est tenu personnellement a assurer la vente. Sauf si il a eu une autorisation du Président du tribunal de commerce. D'autre part la vente pour être parfaite exige un écrit. Donc cet écrit en commerce peut être rédigé par un agent immobilier. Sauf si il y a des biens immeubles toutes cessions d'immeubles exigent un acte notarial. Mais en droit commercial le fonds de commerce est un meuble. Dans d'autres activités le fonds est un immeuble. Le fonds rural par exemple est un immeuble obligation d'un notaire. bonne journée

vous devez demander au mandataire de justice l'inventaire de tout les biens du fonds de commerce et une copie de tout les contrats celui ci est obligé de vous les remettre. Après ça vous devez soumettre à ce mandataire de justice une offre de reprise qui doit soumettre au Tribunal de commerce. Vous serez entendu puis le Tribunal décidera qui sera acquéreur de ce fonds. Puis vient souvent les gros problèmes la rédaction de l'acte de vente. Aussi dés fois du propriétaire des murs pour la cession du bail...ce n'est pas simple voir l'article sur la reprise d'un commerce en liquidation judiciaire (mais en droit ce n'est pas le fonds qui est en liquidation judiciaire mais un débiteur qui est propriétaire du fonds). Quand j'entends les hommes politique dire qu'ils aiment les entreprises chacun sait qu'une entreprise n'est pas une personne, donc vous voyez nos hommes politique n'aiment pas les humains donc ceux ci ne sont pas des humains nos hommes politique.

Merci des remarques...ça a l'air bien compliqué tout cela. Nous n'avons reçu aucun document écrit de l'agent immobilier ni du mandataire de justice malgré de nombreuses demandes par mail. L'agent ne veut traiter que par téléphone.......Comment peut-on faire pour le contourner....

Encore une question: Nous sommes intéressés à reprendre d'une part le fond de commerce qui est en liquidation et, d'autre part, par les murs. C'est une SCI (dont la personne en liquidation ferait partie) qui est propriétaire des murs et elle se versait un loyer (surestimé) par la Sàrl avec laquelle elle exploitait le bar.....
Nous avons demandé une offre de vente pour les murs à l'agent immo qui dit représenter le mandataire judiciaire (et il ne nous donne aucun document hormis un prix qui semble aussi surestimé). Nous avons demandé le dossier de vente du fond et n'obtenons rien. Et l'agent continue de faire visiter l'affaire.....Nous pensions soumettre la copie de toutes nos demandes via l'agent immo (faites par mail, donc écrites) au mandataire liquidateur. Qu'en pensez-vous ?

Vous devez écrire en recommander aux mandataires de justice pour avoir les documents. Sinon vous déplacer au greffe du tribunal de commerce pour avoir les documents et en dernier recours envoyer une LRAR au Président du tribunal de commerce avec les copies de vos courriers. Celui ci devra vous répondre. Les mandataires de justice ne peuvent déléguer que sur ordonnance du tribunal. Concernant la SCI si celle ci n'est pas concernée par le jugement et qui n'y pas eu un jugement la concernant vous ne pouvez rien faire contre celle ci. Il va de soit que ça se présente mal. La SCI éxigera le maintien du contrat de bail avec un bon loyer ainsi que le maintien de l'activité bar sans possibilité de faire une autre activité bon courage

Merci des conseils. Vais suivre. Peut-être que la mairie fera préemption pour moi.