Questions - Réponses

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Extra : quelles sont les démarches obligatoires pour une journée de 4 h ?

Bonjour, Je voulais savoir les démarches obligatoires pour l'embauche d'un extra pour par exemple 4 h de travail juste une journée. Il faut faire la DPAE, le contrat de travail, le certificat de travail, le solde de tout compte, l'attestation pôle emploi, la lettre de portabilité des droits ? Sachant que c'est notre expert comptable qui gère toute la partie sociale, nous ne pouvons donc par passer juste une partie de nos salaires par le TESE. Si le cabinet gère tout, en démarche ça nous reviens environ à 120 € (60 € le contrat et 60 € les documents de départ) pour 4 h de travail... Y a t il pas d'autres solutions ? Merci par avance. Juridique | VIRGINIE HEULAND | vendredi 7 juillet 2017

Chantilly faite maison : peut-on la dénommer ainsi sur la carte ?

Bonjour, Je réalise une chantilly à partir d'une crème 35% + sucre glace et vanille liquide pour aromatiser le tout. Passage au siphon et cartouche de gaz pour foisonnement. Le siphon est pour moi une garantie d'hygiène , son embout étant ôté et nettoyé après chaque service. Puis je dans ce cas utiliser la dénomination " Chantilly" sur ma carte? car il y a des interprétations différentes au niveau de la DDPP. Dans l'attente de votre réponse, cordialement. Juridique | Philippe | mercredi 5 juillet 2017

Alcool et club de sport : quels sont les risques ?

bonjour je suis bénévole dans un club de tennis et nous proposons à la vente plusieurs marques de bières. bières fourni par un sponsor et acheté très souvent en promotion dans les magasins classiques afin de les vendre avec bénéfice aux adhérents du club. pourriez vous nous apporter votre connaissance sur cela, que risquons nous en cas d'accident de la route si un adhérent venait à avoir par exemple un accident en ayant consommé de l'alcool dans le clubhouse de ce club et que dit plus généralement la législation sur cela merci. Juridique | rv | lundi 3 juillet 2017

Heures supplémentaire en contrat extra : comment les calculer ?

Bonjour, J'ai une question au sujet des heures supplémentaires effectuée lors d'un contrat en Extra. Sur une base de 36H payé 9.86 brut horaire. Et ayant fait des heures supplémentaire allant de 3 à 10h pendant mes jours de repos, (pour total de 47 heures). Comment puis-je calculer le montant de dû de mes heures supplémentaires, s'il vous plaît ? Je vous remercie de votre gentillesse et de l'aide que vous nous apportez à chacun. Très Cordialement Sandrine Juridique | sandrine MONGEREAU | dimanche 2 juillet 2017

Ad'ap : comment récupérer son argent ?

Bonjour, j'ai été sollicité par une Ad'ap déclaratif (agence française de règlementation pour les droits au PMR) 13 rue des Mûriers 75020 PARIS j'ai payé par carte bancaire la somme de 1280€ (c'est le seul moyen de paiement accepté) ce montant comprend la demande de dérogation+enregistrement Depuis malgré mes différents appels je n'ai pas reçu le dossier je leur ai envoyé une mise en demeure en LRAR mais la lettre n'a pas été retiré cette Adap existe toujours et répond toujours au téléphone je ne sais plus comment m'y prendre pour récupérer le dossier ou l'argent Juridique | MONIQUE MATHIEU | samedi 1 juillet 2017

Modification d'un CDI sous la pression : comment se rétracter ?

J'ai été recruté avec un contrat CDI cadre pour 37h80 par semaine. Toutes mes heures supplémentaires effectuées au delà étaient prises en compte un jour mon employeur m'a demandé de continuer à en faire mais de ne plus les noter? j'ai refusé de me plier à, cette demande Il s'en est suivi des brimades, pressions en tout genre pour j'accepte sa proposition. 1 en a t'il le droit ? 2 ces méthodes sont elles répréhensibles ? ensuite il a changé mes relevés d'heures supplémentaires en relevés journaliers . c'est à dire que si je faisais 5 ou 6 heures en plus, elles n'apparaissaient plus. j'ai par la même subi un préjudice financier. lassé par son harcèlement j'ai fini par cédé et signé les plannings de présence FALSIFIES. 3 cette modification a été effectué sans aucun accord écrit et signé de ma part. ce qui en soit ressemble à une modification substantielle de mon contrat de travail 4 aujourd'hui je me rends compte que je n'aurai jamais du les signés. comment faire pour valoir mes droits sans en arriver à un conflit que me parait inévitable? Juridique | Richard | vendredi 30 juin 2017

Entretien four mixte : où trouver un détartrant puissant ?

Bonjour, je me décide à poser ma question ne trouvant pas ce que je recherche, pourtant c'est un produit qui doit être utilisé par beaucoup. Je cherche un détartrant pour four à vapeur, je trouve des nettoyants, des dégraissants mais pas de détartrant. A défaut J'ai utilisé un détartrant classique pour lave verres mais ce n'est pas suffisant, pas assez puissant. A métro, ils ne connaissent même pas ! Auriez vous des références à me proposer ? Merci Équipement | violette | jeudi 29 juin 2017

Logement du personnel : comment faire appliquer un règlement intérieur ?

Bonjour, 1/ Y-a-t-il des limites aux règles que nous pouvons imposer aux salariés qui sont logés au sein de notre établissement ? (sachant que le logement est situé au milieu de l'hôtel, et que les salariés croisent donc les clients dès qu'ils sortent de leur logement). Je pensais notamment à l'interdiction de consommer de l'alcool, l'obligation de porter une tenue correcte dès qu'il sont dans les lieux publics en contact avec la clientèle, y compris en dehors de leurs heures de travail). 2/ en cas de non respect des règles du logement du personnel (ex: tapage nocturne ou non respect des règles de sécurité), peux-t-on appliquer des sanctions disciplinaires telles que l'avertissement, même si le comportement fautif n'a pas de lien avec le travail du salarié ? Merci beaucoup Juridique | Anne TJ | mercredi 28 juin 2017

Porte coupe-feu entre le rez-de-chaussée et l'étage : est-elle obligatoire ?

Bonjour, Nous avons le projet d'ouvrir un restaurant au RDC de notre maison, notre famille logeant au 1er étage. Un architecte, rencontré dans l'objectif de rédiger et déposer un permis de construire en mairie, nous dit qu'il est obligatoire de réaliser des travaux d'aménagement coupe-feu entre le RDC et le 1er étage, alors que des amis, qui ont réalisé le même type d'établissement, n'ont pas réalisé de tels travaux : que dit la législation à ce sujet ? Merci Juridique | Stéphane GUILLEMINOT | mardi 27 juin 2017

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