Achat bâtisse + création restaurant : quelles sont les démarches administratives et autorisations diverses à prévoir ?

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sylvain

mercredi 4 octobre 2017

Bonjour,

J'envisage d'acquérir une batisse actuellement à usage d'habitation afin d'y créer un restaurant d'environ 50 couverts.
Pouvez vous m'indiquer les démarches administratives et autorisations diverses à prévoir.
Merci

Sylvain
Sylvain

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Pascale CARBILLET

vendredi 6 octobre 2017

La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. La notion d'usage, qui relève du code de la construction et de l'habitation, concerne le profil juridique d'un immeuble d'habitation qui fait l'objet d'une protection particulière dans certains cas. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l'urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé).
Le changement de destination est soumis au contrôle de l'administration et doit donc recevoir une autorisation d'urbanisme.
Le type de demande d'autorisation d'urbanisme dépend de l'existence ou non de travaux, selon les deux situations suivantes :
soit le changement de destination est accompagné de travaux créant plus de 5 m² de surface de plancher ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : un permis de construire est nécessaire,
soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.
La demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d'autorisation exigée pour un changement d'usage.
Vous devez donc adresser votre demande à la mairie de votre commune.
Dans la mesure où il s’agit d’un établissement accueillant du public, je vous conseille d’avoir recours à un architecte pour faire les plans de cette transformation, car vous aurez un minimum d’obligation à respecter en terme de sécurité incendie, sans oublier les règles d’accessibilité, les règles d’hygiène, …
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Stéphane GUILLEMINOT

vendredi 6 octobre 2017

Bonjour,
Ma femme et moi sommes actuellement dans cette démarche : nous avons acheté une maison pour y installer un restaurant d'une 40aine de couverts au rdc.
Nous avons dû recourir à un architecte qui a dessiné les plans de transformation, et rédigé le permis de construire et toutes les annexes (sécurité, accès handicap, demande de changement de destination d'une partie du local, ...).
La mairie se donne 5 mois d'instruction pour délivrer le permis de construire.

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