Juridique

9796 Questions liés à ce tag

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Club privé : quelle est la réglementation de l'affichage des prix ?

Bonjour, j'aimerai connaitre la réglementation concernant l'affichage des prix pour cette situation. nous sommes un club de sport privé similaire à un club de golf et les tarifs de notre restauration sont pour nos membres. Nous voulons appliquer une majoration pour les non membres. Puis-je mettre une annotation sur la carte qu'une majoration de X% s'appliquera pour les non membres. ou dois-je faire un double affichage des prix sur la carte; merci Juridique | BING | mercredi 1 mai 2019

Repos de 9 heures entre 2 jours travaillés : est-ce légal ?

Bonjour, Je reviens vers vous pour un éclaircissement des heures dues entre 2 jours de travail si elle ne sont pas respectées !! Ont est d'accord c'est 11 heures ! À l'heure actuelle notre employeur fait la sourde oreille ! Certains Employés non pas leurs 11 heures des fois 8 ou 9 heures de repos et l'employeur ne veux donc pas les compter pour les faire récupérer ! Il veux faire un accord d'entreprise à minimum 9 heures de repos et compter par la suite le dépassement !!! Mais honnêtement il est bien " hors la loi" en ne voulant pas prendre en compte ce dépassement d'heures ? Faire un accord d'entreprise c'est très bien mais est-ce vraiment nécessaire pour obtenir les heures dues Merci Juridique | Justne | samedi 27 avril 2019

Sacem : doit-on la payer pour 1 poste ?

Bonjour, Le fait d?avoir un poste de télévision oblige-t-il à devoir payer la Sacem ? La télévision n?est pas utilisée pour le fond musical mais pour la télé (foot, infos, reportages). Suite à un contrôle (la télé était allumée sur Artereportage), la Sacem nous a envoyé un contrat. Nous payons déjà plus de 500 euros par an la redevance (nous sommes une licence 4). Ce nouveau contrat me paraît abusif. Est-il légal ? Cordialement, Cécile Juridique | Cecile | mardi 23 avril 2019

Organisation activités annexes restaurant : quelles sont les obligations ?

Bonjour, Je cherche quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'il décide de développer ses activités en proposant des prestations "gouters anniversaire" l'après-midi dans son restaurant. Le personnel encadrant doit-il forcément avoir le BAFA ? Si oui cette formation peut-elle entrer dans le cadre des formations continues dues aux salariés ? En vous remerciant à l'avance Juridique | sandra benault | dimanche 21 avril 2019

Grande licence restaurant : est-ce possible d'en avoir une en ne proposant que 2 ou 3 plats ?

Bonjour, Je rencontre beaucoup de futurs professionnels qui demande une grande licence restaurant sachant qu'ils n'auront que peu de menu /cartes. 2/3 plats. cela était 'il possible? Une manière de contourner la licence IV. Hormis les groupes d'alcool, la différence entre la petite et grande licence restaurant? Dans l'attente de votre réponse, Cordialement, Betty Monssu Juridique | Betty MONSSU | jeudi 18 avril 2019

Temps de travail : est-il possible de ne passer que 2 personnes en contrat modulable ?

Bonjour, Nous sommes un hôtel avec espace séminaires dont l'activité varie d'un mois à l'autre. Nous souhaiterions passer deux personnes à temps plein 39 h/cdi en contrat modulable. Ces deux salariés sont Maître d'hôtel et équipier. Ils viennent tout juste d'être embauchés, et en période d'essai. Est-ce possible de ne passer que ces deux personnes en annualisation. Quelles sont les modalités ? Merci. Juridique | Rivière | jeudi 18 avril 2019

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