Juridique

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Congélation de produits à dates courtes : que penser de cette pratique ?

Bonjour ; Un collègue viens de commander 45 kilos de filet de saumon frais sous vide à un tarif intéressant (10 euros au lieu de 15 ) mais avec deux jours de dates ,ce qui justifie le tarif pratiqué par le fournisseur ! Habituellement nous en commandant environ 6 à 10 kilos . Au vu de la quantité il à voulu congeler le surplus ;(que nous avions déjà retourné ). Je voudrais savoir ce que pense le législateur de cette "pratique " qui pour ma part me semble douteuse .(mauvaise gestion des stocks ; risque bactériologique ...) merci ! cordialement . Juridique | Alain | lundi 29 juillet 2019

Demande de passage à un temps partiel de la part d'un salarié : comment doit-il procéder ?

Bonjour, Un salarié de notre entreprise qui a été embauché avec un CDI 35 heures le 05 juillet souhaiterait passer, à partir du 01er septembre 2019, à un contrat de 25 heures par semaine. Cette personne a 60 ans et il est trop difficile pour elle de travailler 35 heures par semaine. Il semblerait que le salarié doit impérativement adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la date à laquelle il désire passer à temps partiel. L'entreprise est d'accord pour le passage à 25 heures mais il semblerait qu'il y a, donc, un délai de 6 mois minimum à respecter entre la demande du salariée et la mise en place du temps partiel demandé. Ce délai est-il obligatoire? Courrons-nous des risques si nous ne respectons pas le délai? Dans l'attente de votre réponse, Cordialement, Emilie Juridique | Emilie | lundi 29 juillet 2019

Renonciation jours sup. pour fractionnement de CP : quelle serait la clause écrite à indiquer dans le contrat de travail ?

Bonjour, Dans le numéro N°3663 de l'Hôtellerie Restauration, vous indiquez que "la seule façon de ne pas devoir des jours supplémentaires est d'obtenir l'accord écrit du salarié ou de préciser dans le contrat de travail qu'il n'y a pas de jours supplémentaires pour fractionnement des congés". Pourriez-vous me dire s'il vous plaît quelle serait la clause écrite à indiquer dans le contrat de travail? Vous remerciant par avance, Cordialement, Emilie Juridique | Emilie | lundi 29 juillet 2019

Assurance invalidité : comment connaître la démarche et quels sont les écueils à éviter ?

63 ans Souffrant d'arthrose dans un genou et au poignet je ne peux plus assurer les longues journées de la restauration saisonnière, service non stop 7/7 pendant 3 mois et qu'une petite semaine de 50 heures hors saison comme la plupart d'entre nous. Je voudrais connaitre la démarche concernant les assurances sur mes deux emprunts, fonds et murs ? Il faut bien sur contacter l'assureur mais je voudrais juste savoir s'il y a des écueils a éviter ? Juridique | Quintin | mercredi 24 juillet 2019

8h30, pause 30 mn, fin 15h30, repos dimanche : que dire sur l'amplitude horaires ?

Bonjour. Je m'apprête à signer un contrat cdi 39 h du lundi service du midi au samedi service du midi.(pas de travail le soir) Les horaires prévus sont de 6h30 par jour (début 8h30 pause 30 mn fin 15h30) avec repos le Dimanche. Question: Quel est votre avis sur cette amplitude car le comptable de l'employeur l'incite à revoir les horaires qui ne respecteraient pas 1 jour et demi de repos consécutif? Merci. Cordialement. Juridique | anthony | lundi 22 juillet 2019

Contrat d'extra : le nombre d'heures travaillées peut-il être différent du nombre d'heures prévues au contrat ?

Bonjour, Si je fais un contrat d'extra de 5h, mais qu'il ne travaille que 4h, combien d'heures dois-je lui payer? Si je fais un contrat d'extra de 5h, mais qu'il travaille 6 h, dois-je payer la 6ème heure avec une majoration? Il est difficile de prévoir le nombre d'heures à l'avance. Sur la déclaration préalable à l'embauche, il faudrait pouvoir déclarer seulement la date et l'heure prévisibles de l'embauche, mais pas le nombre d'heures à l'avance. Merci pour votre réponse. Cordialement. Juridique | Michel | samedi 6 juillet 2019

Hôtel avec activité saisonnière : l'annualisation du temps de travail est-elle possible ?

Nous sommes un hotel (30 salariés permanents) ouvert à l'année mais avec une activité très saisonnière. Est-il possible d'envisager une annualisation du temps de travail pour nos salariés, CDI ou CDD, sachant qu'ils sont tous à 39h par semaine. L'inspection du travail nous avais parlé de la mise en place possible d'un accord d'entreprise mais visiblement ce n'est pas possible. Juridique | Hervé LEPRINCE | jeudi 4 juillet 2019

Solde de tout compte : est-ce correct de ne pas prendre ses CP mais de partir plus tôt ?

Bonjour Mon fils termine son contrat d apprentissage le 31 juillet il lui restera 5 jours, de congés qui n auront pas été pris sa patronne lui dit qu il pourra partir 2 jours et demi plus tôt mais que les, 2jours et demi de juillet lui seront payés est ce normal pourquoi ne pourrait il pas prendre ses 5 jours et partir plus tôt merci de votre réponse Cdlt Juridique | veronique REBOTIER | mercredi 3 juillet 2019

CDI temps partiel : peut-on avoir des horaires modulés ?

Bonjour, 1/ Je voudrais savoir si on peut faire un contrat de travail en CDI à temps partiel avec des horaires modulés? 2/ Peut-on avoir un nombre d'heure défini pour l'année et le moduler en fonction des besoins qui ne sont pas identiques d'une semaine et d'un mois à l'autre ? 3/ Peut-on faire par exemple une semaine à 10h et une à 30h? 4/ Si oui combien de temps avant doit on donner le planning au salarié? 5/ Autre question : Est-ce que en cas d'un horaire de 9h à 14h est t-on obligé de fournir le repas (femme de ménage) ? 6/ Est-ce possible de faire un temps partiel à 20h sur demande du salarié pour des raisons familiales et dans ce cas 1 jour de repos par semaine est-il suffisant ou bien faut il en donner 2 consécutifs ou pas? si vous pouvez me répondre rapidement, par avance merci Viviane CHARDONNAL Juridique | viviane | mardi 2 juillet 2019

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