Juridique

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Droits à formations : comment les faire valoir ?

bonjour, en 2011 a commencé un procès au CDP en tant que salarié, le juge départiteur en 2017 a annoncé plusieurs faits positif me concernant et 2020 verra apparaître le jugement en appel. Ma question porte sur mes droits à la formation que je n'ai jamais perçu ou utilisé lors de mon emploi chez cet employeur de 2002 à 2011. il faut savoir que le juge départiteur a requalifié mon contrat tps partiel en tps plein de 2006 à 2011. Comment faire valoir mes droits à une ou des formations sur cette période et/ou comment la calculer ? jusqu'à quelle date puis-je aller afin de réclamer ce "pécule" de droit à formation ? y'a t'il prescription ? En effet j'aimerai me reconvertir et envisage de me former. Merci. Juridique | phil | mardi 3 décembre 2019

Débit de boissons dans un centre d'hébergement loisirs et jeunesses : quelles sont les conditions ?

Bonjour Responsable dans un centre d'hébergement et de loisirs de jeunesses non classé, nous aimerions savoir les conditions pour les licences en débits de boissons. Nous accueillons des associations, entreprises et groupes de jeunes avec offre de restauration. Quels sont nos droits et devoirs dans la fourniture de boissons avec alcool? Merci Juridique | ANTOINE LAUNAY | lundi 2 décembre 2019

Smic et réduction Fillon : quel mode de calcul retenir ?

Bonjour, Quelques désaccords avec l'URSSAF pour les modalités de calcul du SMIC de REFERENCE dans le cadre du calcul de la réduction FILLON. exemple pour 2018 taux smic 9,88 €/h smic référence pour 151,67 heures = 151,67 x 9,88 = 1498,50 heures SANS MAJORATION HS la base qui nous intéresse est pour le SMIC de REFERENCE 169 HEURES en application de la CCN HCR 151,67 h x 9,88 = 1498,50 17,33 HS x 10,868 = 188,34 salaire brut hors avantage en nature = 1686,84 € smic de référence 169 h à prendre en compte ? Quel mode de calcul retenez-vous ? Avec tous mes remerciements, Cordialement. Juridique | FABENNE MEINAU | mercredi 27 novembre 2019

CDD saisonnier : peut-on renouveler le contrat dans l'attente d'un cuisinier ?

Bonjour J'ai un salarié commis de cuisine en CDD saisonnier jusqu'au 30 décembre 2019 (fermeture du restaurant du 31/12 au 22/01/2020) Je suis dans l'attente d'un cuisinier qui doit commencer vers le 1er juillet 2020 Puis je renouveler le contrat en CDD de mon commis de cuisine dans l'attente de cette embauche ? comment rédiger le contrat ? merci pour vos précieuses infos Juridique | MONIQUE | mardi 26 novembre 2019

Allergènes : quelle serait la bonne pratique à mettre en oeuvre vis-à-vis des fournisseurs ?

Bonjour Tout est dans le titre Que demander à nos fournisseurs, quand à la présence d'allergènes dans leurs produits, je ne parle pas du lait ou des ?ufs, mais plutôt des produits type pâte feuilletée ou salaisons (où des allergènes peuvent être introduits) Peut on les obliger à nous faire un recensement ou doit on le faire nous même ? Cdt Juridique | pierre cachot | lundi 25 novembre 2019

Logement de fonction contre astreinte : est-ce normal de payer l'électricité, l'eau et la taxe d'habitation ?

Bonjour, Je suis directeur d'hôtel. Mon employeur a mis à ma disposition un logement de fonction qui est ma résidence principale et permanente. Ce logement n'est pas dans l hotel. Il s'agit dun bâtiment séparé proche de l hotel. En contrepartie je suis d astreinte 5 jours sur 7 avec une obligation de sécurité de bien et de personnes (report d'alarmes, appels d'urgence, etc...) Le logement est noté sur mon contrat de travail et apparaît comme avantage en nature sur mon bulletin de paie, jusque là tout va bien... Néanmoins le chauffage, l'eau et l'électricité et la taxe d'habitation sont à ma charge. Est ce normal ? J'ai un contrat à l'heure, je ne décompte pas mon temps passé la nuit quand je dois intervenir dans l'hôtel car mon employeur me dit que c'est la contrepartie du logement (qui finalement me fait payer pas mal d'impôts sur le revenu et qui me coute très cher en chauffage vu qu'il est trop grand pour moi tout seul), est ce correct ? Dans l'attente de vos éclaircissements Merci d'avance Cordialement Juridique | Stephane | mercredi 13 novembre 2019

Majoration heures supplémentaires : où trouver un modèle ?

Bonjour J'ai une question concernant le taux de majoration des heures supplémentaires. Sur le site, on a des modèles de bulletins de paie à 39 heures incorporant des avantages en nature repas. Ces avantages ne rentrent pas dans le calcul de la majoration des heures supplémentaires. On vient d?être contrôlé par l'Urssaf qui nous redresse parce qu'on n'a pas incorporé justement ces avantages. Nos salariés sont engagés sur 39 heures contractuelles. Je suis complètement perdue dans toute cette réglementation. Est ce que vos modèles sont faux ? Est ce que l'Urssaf se trompe ? Merci pour votre réponse Pascale. Juridique | Ingrid | samedi 9 novembre 2019

Afficher des consommations choisies : de quoi parle-t-on ?

Bonjour Pascale, Hier, un partenaire m'a parlé de l'obligation d'afficher pour les restaurateurs des "consommations choisies", une sélection de produits proposés avec leur tarif respectif. Je n'ai jamais entendu parlé de cet affichage. Me confirmez-vous cette obligation ? Si oui, pouvez-vous me donner les textes législatifs de référence ? Merci de votre retour. Philippe Juridique | Philippe TAILLARD - Port parallèle | vendredi 8 novembre 2019

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