Juridique

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Modulation du temps de travail : comment calculer les heures sup., les jours de repos non pris... ?

Bonjour, Actuellement en CDI, en modulation de travail dans 1 établissement saisonnier Je suis chef de cuisine, non cadre, contrat de 35H par semaine avec 5 mois à 39H hebdomadaire (fermeture établissement du 14 octobre 2019 au 11 avril 2020) Ex: sur 1 semaine ---> heures effectuées: 63h15 avec 1 jour de repos en période estivale. Mes Questions: Comment calcule t'on: 1/ les heures supplémentaires 2/ les jours de repos non pris 3/ les jours fériés annuels acquis 4/ Les heures négatives sont elles décomptées en heures majorées ou en normales.? Merci d'avance pour vos réponses bonne journée Juridique | KARINE | lundi 28 octobre 2019

Chauffeur/livreur pour brasserie/pizzeria : est-ce possible de l'embaucher sous la convention des CHR ?

Bonjour, un de nos client qui tien une brasserie/pizzeria souhaite embaucher un chauffeur/livreur pour effectuer des transfert entre plusieurs établissement, ce chauffeur est actuellement en post dans une société de transport. Pouvez vous me dire si il est possible d'embaucher un chauffeur/livreur sous la convention HCR, doit on avoir une prévoyance /mutuelle spécifique, ou peut il être rattaché a la prévoyance/mutuelle HCR? Merci d'avance. Cordialement. Juridique | Isabelle | mardi 22 octobre 2019

Similarité dans le nom d'une marque : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, Merci pour tous ces exemples. Comment s'apprécie la similarité dans le nom d'une marque? La marque que je souhaite choisir pour mon restaurant est déjà prise par un site internet spécialisé dans les recettes de cuisine, qui publie aussi des articles liés à la gastronomie sur les réseaux sociaux. Leur marque est suffisamment distinctive et assez connue sur internet. Cependant, dans la base des marques de l'INPI, je constate que ce site internet n'a pas choisi la nomenclature liée à la restauration. Est-ce que je peux choisir le même nom ou y a-t-il trop de similarité entre publication de recettes de cuisine et activité de restaurateur; notre point commun étant la gastronomie ? Juridique | Christian Lefebvre | mardi 22 octobre 2019

Double emploi : a-t-on le droit d'en accumuler deux (jour et nuit) ?

Bonjour Mon employeur souhaite faire passer l?une de nos femmes de chambre comme veilleur de nuit en plus de son travail de jour (35h). Je précise que le poste de veilleur de nuit est un simple poste d?astreinte logé sur place sans travail effectif (pas de clôture ni de temps en reception par exemple) et se déroule pendant que la réception est fermée de 22h à 7h du matin. Actuellement c?est le propriétaire qui occupe cette fonction car il habite sur place et souhaite faire ce changement. 1. A t on le droit de cumuler des postes de jour et de nuit de cette façon? 2. Le cas échéant, comment organiser le temps de travail sur les deux postes au niveau des plannings et des temps de récupération ? 3. Le contrat (ou l?avenant le cas échéant) doit comporter quel(s) poste(s) ? Comment peut on définir les choses clairement ? Merci Juridique | Xavier | mardi 22 octobre 2019

Hôtel sans restaurant : à quelle réglementation serait-on soumis à servir des plats préparés ?

Nous avons un hôtel sans restaurant. Nous souhaitons réchauffer des bocaux et des plats traiteurs, pour nos clients et les servir dans notre salon ou dans les chambres ainsi que des desserts de la pâtisserie du coin, à quelle réglementation sommes nous soumis. Bien entendu nous ne ferons que de la remise en température et du dressage d'assiette. Cordialement Julien Juridique | Julien | mardi 22 octobre 2019

Formation Bachelor entrepreneuriat spécialisé en pâtisserie : ne vaut-il mieux pas continuer en BTS ?

Bonjour j?ai l?intention de faire un bachelor entrepreneuriat spécialisé en pâtisserie après avoir eu mon bac Sthr je pense rentrer soit à ferrendi paris , ou ensp (l?école nationale supérieure de pâtisseries) Alain Ducasse , ou l?institut Bocuse à Lyon , mes professeur du lycée Guillaume Tirel Paris , m?ont conseiller de continuer ma formation en bts car les bachelors ne valent pas le coup j?aimerais avoir votre avis et vos retours sur les bachelors. Formation - Juridique | ENZO | lundi 21 octobre 2019

Acquisition licence IV : où trouver une fiche conseil ?

Bonsoir, Avez vous une fiche conseil pour l'acquisition d'une licence 4 ? (uniquement la licence) ? Avez vous un modèle d'un acte sous seing privé de cession de licence 4 ? quels sont les points à vérifier avant la signature de l'acte, auprès du vendeur, et auprès de l'administration ? J'ai déjà effectué les démarches à la mairie qui ma remis le récépissé de déclaration. À l'heure actuelle j'attends l'expiration du délai de 15 jours afin de signer l'acte sous seing privé. Peut-on l'enregistré par le centre des impôts ? Merci de votre éclairage, cordialement, Juridique | Dominique | vendredi 18 octobre 2019

Clause fonctions contrat de travail : quelle est sa valeur juridique ?

ARTICLE IV : FONCTIONS Dans le cadre de ses fonctions de Cuisinier, il est convenu que Monsieur.... devra : - Faire la préparation de base - Détailler sa carte de menus - Entretenir et nettoyer son outil de travail Il est évident que cette dernière définition de fonction ne saurait être considérée comme étant exhaustive. En outre, les relations contractuelles étant évolutives, Monsieur... pourra être affecté temporairement, en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l?entreprise, à d?autres tâches. Bonjour, voici ma question: Quel est la valeur juridique du dernier paragraphe de l'article IV ci-dessus figurant sur mon contrat de travail ?? Merci d'avance. Cordialement. Juridique | anthony | mercredi 16 octobre 2019

Fenêtres ou Velux : qu'en est-il pour l'évacuation en cas d'incendie ?

Bonjour , en mai dernier nous avons l'acquisition d'un fonds de commerce d'un hôtel bureau de 11 chambres, avec une capacité de 25 personnes, aux normes. Lors des négociations, n'apparaissait pas la 11ème chambre, qui est une création des derniers propriétaires, propriétaires des murs également. Création faite dans des combles situées au 3ème étage ayant pour ouverture 7 vélux. A ce jour , nous souhaitons nous porter acquéreurs des murs de cet hôtel. Le capitaine des pompiers est venu faire un contrôle et nous indique que cette chambre 11 n'a pas le droit d'exister ni de recevoir du public car elle n'a jamais été validée par leur service : cette chambre n'est équipée que de vélux. En effet, en cas d'incendie, l'échelle pompier de 30 mètres accède au 3ème étage, mais l'évacuation du client enfermé dans la chambre n'est pas possible vue la largeur des vélux installés . Le propriétaire des murs s'est rapproché de l'architecte, maitre d'oeuvre cette création qui indique qu'il n'y a pas lieu d'avoir de fenêtre, dans la mesure où sur le même étage il y a deux autres chambres équipées de fenêtres , accessibles par l'échelle pompier et permettant l'évacuation humaine. Nous précisons que cette chambre 11 est isolée des deux autres chambres par deux portes coupe-feu. Et là nous rejoignons la logique du capitaine dans le sens où s'il y a le feu sur le palier, les clients séjournant dans la chambre 11 restent dans cette chambre sans moyen d'évacuation par les vélux. L'architecte indique qu'il y aurait un texte de loi précisant que s'il y a une évacuation fenêtre par étage, toutes les chambres se sont pas dans l'obligation d'avoir des fenêtres, d'où l'installation des ces 7 vélux lors de la création de cette chambre Ou pourrions trouver ce texte de loi afin de faire faire les travaux de modifications par l'actuel propriétaire des murs et nous souhaiterions savoir si nous devons nous baser sur les dires de l'architecte ou la compétence humaine et technique du commandant des pompiers Dans l'attente de votre réponse, cordialement,laurence Juridique | Jean claude PRIOUX | mercredi 16 octobre 2019

Cour intérieure d'un hôtel : la mairie peut-elle avoir des exigences ?

Bonjour madame voici les faits: 1) un hôtel en ville , donc des immeubles voisins; 2)un hôtel composé de deux bâtiments un sur rue , l'autre sur cour 3) Le bâtiment sur cour a sur sa façade à 7 M de hauteur une grande verrière dont les attaches sont insérées dans la façade et une partie sur un balcon 4) Il y a deux ans j' ai fait changer les verres fendus ou fêlés. Bref l'artisan a fait son travail en montant sur la verrière; bref rien de spécial 5) deux ans après , aujourd'hui, la mairie m'appelle m'informant qu'une personne anonyme d'un immeuble voisin de ma cour a photographié ma verrière; voir zoumé, pour leur dire que les attaches étaient dangereuses; surprise; je leur ai dit que j' entretenais ma verrière vu que j'avais fait changé mes verres armés défectueux et que même l'artisan est monté dessus et ne m' a rien signalé et qu'au contraire que c'était solide vu les diamètres des tiges 6) la mairie me réclame la facture des changements de verre même si celà ne concerne pas la structure et qu'en suite il ferme le dossier ; dois je la leur fournir? ma cour relève telle du domaine public ou privé? je suis stupéfaite qu 'une personne vienne photographier , j' en reviens pas ;en vous remerciant marianne Juridique | MARIANNE JEAN-CHARLES | mercredi 16 octobre 2019

Toilettes pour personnes handicapées : peut-on avoir une dérogation si moins de 20 personnes ?

Bonjour, malheureusement selon l'interlocuteur, agence immobilière, centre de formation ou confrère, on me donne jamais les mêmes réponses. Et je ne me vois pas payer une consultation chez un avocat a 180 euro pour avoir la réponse à une seule question. Est ce qu'une dérogation est possible pour les toilettes handicapés si j'accueille moins de 20 personnes dans mon établissements ? ou bien si je me trouve dans une rue historique ? ou dans le cas contraire est ce possible de ne pas mettre du tout de wc à disposition de mes clients ? en effet les locaux que je visite font moins de 30m² et je ne me vois pas réserver plusieurs milliers d'euro à la création de wc et à consacrer 5 ou 6 M² alors que je pourrais faire une cuisine par exemple dans cette espace. Merci pour votre aide. Juridique | ALI KAYRAK | mardi 15 octobre 2019

Temps de pause : quelle est la législation ?

Bonjour, Dans la convention collective il est marqué qu'au bout de 6h le salarié bénéficie d'au minimum 20mn de pause. Cela veut dire qu?un salarié qui fait un shift de 6H => on ne lui décompte pas de temps de pause - sauf si il prend une pause déjeuner pendant ces 6H ? Un salarié qui a un shift de 8H - on lui décompte la pause règlementaire ou on lui doit les 20mn de pause règlementaire ? Càd que si il ne prend que ces 20mn pour manger on lui paie 8h ou 7h40 ? Merci d'avance Juridique | JULIE | lundi 14 octobre 2019

Erreur de déclaration de TVA : que faire ?

Bonjour, Pour un conseil, le paramétrage de la caisse a fait que pour un Kebab il y avait beaucoup de tva à 20% déclaré par l'expert comptable alors que peu d'achat de bière, cela a durée 2 ans, vous me conseillez de partir voir les impôts de leur faire un tableau en espérant leur compréhension et qu'il régularise forfaitairement. avez vous déjà eu un cas comme cela? avez-vous des conseils, c'est toujours délicat d'aller voir les impôts car sur les tickets c'est bien noté 20%? Merci pour votre conseil et éclairage Cordialement Juridique | Marc Bliot | samedi 12 octobre 2019

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