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Indemnité de départ à la retraite : quelle est-elle après 32 ans de présence ?
Question posée sur la fiche pratique :
Convention collective (10/21)
Convention collective
Depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur des ordonnances Macron, l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, à l’exception des domaines limitativement énumérés dans lesquels l’accord de branche conserve la primauté et notamment en matière de salaire minima, de classification, d’aménagement du temps de travail. D’où l’importance de bien connaître la convention collective applicable à votre entreprise.
Quelle est la convention collective applicable aux CHR
Il s’agit de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, qui a été étendu par un arrêté d’extension du 3 décembre 1997 publié au Journal Officiel du 6 décembre 1997. Convention collective qui a fait l’objet depuis de nombreux avenants venant compléter ses dispositions.
Il peut être parfois difficile d'identifier correctement une convention collective en se repérant uniquement sur son titre plus ou moins long. Sans parler des celles ayant des intitulés différents mais avec des similitudes suffisantes pour entraîner une confusion. En conséquence, l'utilisation d'un code unique permet une meilleure identification par les parties intéressées, employeur comme salarié.
Le code IDCC de la convention collective des HCR du 30 avril 1997 est 1979.
Quant à la référence n°3292, elle correspond au numéro de la brochure du Journal officiel dans laquelle est publiée la convention collective des HCR du 30 avril 1997 ainsi que ses avenants.
Cliquez ici pour retrouver l’intégralité de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 sur le site de legifrance.
Les activités concernées par la convention collective des CHR
Comme le précise l’article 1 de la convention relatif à au champ d’application, la présente convention collective nationale cadre s’applique dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et le cas échéant des services qui y sont associés.
Elle concerne :
- Les hôtels avec restaurant ;
- les hôtels de tourisme sans restaurant ;
- les hôtels de préfecture ;
- les restaurants de type traditionnel ;
- les cafés tabacs ;
- les débits de boissons ;
- les traiteurs organisateurs de réception ;
- les bowlings.
Un exemplaire de la convention collective doit être mis à la disposition du personnel
L’article R.2262-1 du code du travail prévoit que l’employeur doit tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Ce texte l’oblige donc à mettre à la disposition des salariés la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ainsi que ses avenants.
Ce même texte précise que l’employeur doit afficher sur un emplacement réservé aux communications destinées au personnel, un avis comportant l’intitulé de la convention applicable. Il faut, en outre préciser où la convention est tenue à la disposition des salariés, ainsi que les modalités de consultation pendant le temps de présence au travail.
Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales.
Où se procurer la convention collective des CHR ?
Les conventions collectives qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension ainsi que les conventions collectives non étendues sont éditées par la Direction de l'information légale et administrative.
Les conventions collectives sont disponibles au format numérique (PDF accessible) en cliquant ici.
La DILA étant engagée dans une démarche de dématérialisation, les conventions au format papier restent disponibles jusqu’à écoulement des stocks.
Vous pouvez consulter gratuitement l’ensemble des conventions collectives sur le site de legifrance
Mise en ligne de la base de données nationale des accords collectifs
Depuis le 1er septembre 2017, une base de données nationale est effective pour publier les accords collectifs dans le but de renforcer l’accès des salariés au droit conventionnel.
Cette base de données est hébergée sur le site de Légifrance.
Cette publication concerne les accords de branche, ainsi que les accords de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissements, conclus à partir du 1er septembre 2017.
Mise à jour : octobre 2021
Juridique |
mardi 26 octobre 2010
PhILIPPE DUNEZ
lundi 2 mars 2020
Bonjour, quelle est l'indemnité de départ à la retraite après 32 ans de présence, dans un hôtel - retaurant, en ALSACE ?
Merci pour votre retour
arcotel.philippedunez@orange.fr
Pascale CARBILLET
mardi 3 mars 2020
Pascale CARBILLET
mardi 3 mars 2020
Juridique
mardi 3 mars 2020